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L’Entreprise individuelle ou Entrepreneur individuel (EI)
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L’Entreprise individuelle ou Entrepreneur individuel (EI)

L’Entreprise individuelle est un moyen simple et courant d’exercer une activité. L’auto-entreprenariat et l’EIRL « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » en sont des formes d’application.
L’entrepreneur exerce son activité en nom propre, sans passer par la création d’une société. L’Entreprise individuelle n’a donc pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur.
Cette spécificité en fait une forme d’exercice qui conviendra surtout aux projets de petite ampleur où les risques patrimoniaux sont limités.

Entrepreneur individuel (EI)

L’Entreprise individuelle ou Entrepreneur individuel (EI)

La constitution de l’entreprise individuelle

Un des points forts de cette forme d’exercice est sa simplicité de constitution. En effet, comme il n’y a pas création d’une société, il n’y a pas de statuts à rédiger ni de capital social à libérer.
Une simple déclaration suffit. Cette dernière doit être faite à la chambre de commerce et d’industrie (si l’activité de l’entreprise est commerciale) ou au répertoire des métiers (si l’activité est artisanale).

La responsabilité de l’entrepreneur individuel

Contrairement à la plupart des formes sociétaires où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ici la responsabilité de l’entrepreneur individuel est totale et indéfinie.
Cela signifie que l’entrepreneur devra répondre de l’ensemble des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel.

A noter qu’il est possible de mieux protéger son patrimoine personnel :

  • En optant pour le statut d’EIRL (seul le patrimoine affecté à l’activité garantira les dettes professionnelles).
  • En ayant recours à la déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité par l’entrepreneur individuel

Entrepreneur individuel (EI)

Depuis 2010, l’entrepreneur individuel a la possibilité de déclarer insaisissable sa résidence principale ainsi que tout bien foncier (bâti ou non) qui ne serait pas affecté à son activité.
Elle a lieu devant notaire sous peine de nullité et fait l’objet d’une publication au fichier immobilier. Elle fera également l’objet d’une mention au RCS pour les commerçants, au Répertoire des Métiers pour les artisans ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes qui ne sont pas tenues de s’immatriculer.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est ainsi (mieux) protégé car les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens qui ont été déclarés insaisissables. A noter que cette déclaration n’est opposable qu’aux créanciers dont la créance est née postérieurement à sa publication.

Remarque : la Loi Macron prévoit de rendre insaisissable la résidence principale de l’employeur.

La gestion de l’entreprise individuelle

La gestion de l’entreprise individuelle est également assez simple, l’entrepreneur individuel est seul maître à bord. Il a tous les pouvoirs et prend toutes les décisions.
Comparée à une société, la gestion comptable est également moins contraignante. L’entrepreneur individuel n’ayant pas l’obligation de publier ses comptes annuels.
On s’affranchit aussi de toutes les autres obligations inhérentes aux sociétés comme les statuts, les assemblées générales, le commissariat aux comptes…

Régime social de l’entrepreneur individuel

Entrepreneur individuel (EI)L’entrepreneur individuel est assujetti au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Il devra acquitter les charges personnelles du Régime Social des Indépendants (RSI) et ne cotisera pas pour la retraite.

Régime fiscal de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
C’est donc l’entrepreneur lui-même qui est soumis à imposition sur le chiffre d’affaire de son entreprise.
Les sommes qu’il perçoit sont imposables dans la catégorie qui correspond à son activité ; soit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

A noter que :

  • L’EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
  • L’entrepreneur individuel qui ne dépasse pas certains seuils peut opter pour le régime des micro-entreprises.

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