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L’encadrement des loyers à Lille annulé en appel
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L’encadrement des loyers à Lille annulé en appel

L’encadrement des loyers est une mesure en application à Lille depuis 2017, mais les associations de professionnels de l’immobilier ont rapidement saisi le tribunal administratif pour s’y opposer et demander son annulation. La Cour d’appel de Douai leur a donné raison début juillet, malgré une opposition du gouvernement. L’encadrement des loyers est donc bel et bien suspendu à Lille, mais le dispositif pourrait réapparaître. Le projet de loi Elan prévoit en effet de le rétablir comme expérimentation dans certaines communautés d’agglomérations, notamment à Lille. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose un point sur l’encadrement des loyers, et revient sur la décision de la Cour d’appel de Douai.

L’encadrement des loyers, en bref

L’encadrement des loyers est un dispositif qui concerne les zones géographiques dites « tendues », c’est-à-dire où la demande de logements est supérieure à l’offre. Il vise à limiter la hausse des loyers pratiquée par les propriétaires, que cela soit à l’occasion d’un changement de locataire ou d’une révision pour renouvellement de bail.

Globalement, avec cette mesure d’encadrement, la détermination du loyer et le taux d’augmentation légalement praticable sont fixés selon un Indice de Référence des Loyers (IRL) et d’autres critères publiés par arrêté préfectoral, variables selon l’agglomération concernée. Un observatoire des loyers a été créé dans chaque zone tendue afin de produire des données permettant la fixation des plafonds.

Remise en location et encadrement des loyers à Lille

Pour illustrer cette mesure, à Lille, en cas de remise en location d’un logement, l’augmentation du loyer est limitée à l’évolution de l’IRL en deçà de 18 mois de vacance. Lorsque l’ancien loyer était sous-évalué ou que les travaux ayant entraîné la vacance ont été effectués après le départ du locataire, la hausse peut dépasser l’IRL dans la limite du montant du loyer de référence majoré de 20 %. Au-delà de 18 mois de vacance, la contrainte de l’IRL ne s’applique plus.

Renouvellement de bail et encadrement des loyers à Lille

Concernant le renouvellement d’un bail lillois, le loyer peut être révisé à la hausse sous conditions, notamment celle de faire une proposition de hausse au locataire dans un délai de 6 mois avant la fin du bail. Celui-ci peut alors intenter une action en diminution lorsque le loyer qui figure dans le bail (hors complément de loyer) dépasse le loyer de référence majoré selon le taux en vigueur à la date de proposition de réévaluation.

Historique de la mesure d’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers est une mesure de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), initiée par Cécile Duflot en 2014 lorsqu’elle était ministre du Logement sous la Présidence de François Hollande. La disposition vise une trentaine d’agglomérations en France, dont Lille qui l’a appliquée à partir de 2017 (à Paris, dès 2015).

Très vite, à Lille, l’Union Nationale de la Propriété Immobilière du Nord (UNPI)* a saisi le tribunal administratif (TA) pour annuler l’encadrement des loyers, estimant que la mesure ne pouvait être appliquée uniquement à Lille, mais devait concerner toute la communauté d’agglomération. L’encadrement des loyers lillois a donc été annulé en octobre 2017.

*Ce sont plus exactement l’UNPI, la FNAIM du Nord (Fédération Nationale de l’Immobilier) et l’UNIS (Union des syndicats de l’immobilier) qui, ensemble, ont saisi le tribunal administratif de Lille.

Le ministre de la Cohésion des territoires a alors demandé un sursis d’exécution pour « insuffisance de motivation et d’intérêt direct » avancé par l’UNPI pour contester le dispositif d’encadrement des loyers. C’est cette demande qui a été rejetée le 3 juillet dernier sur motif qu’aucun argument avancé par le ministre « n’apparaît en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de ce jugement ». En effet, la demande du gouvernement est basée sur le seul argument du périmètre géographique et non sur le fond. Une demande en appel (examen du fond), dont le jugement est encore attendu à ce jour, a toutefois été formulée par le gouvernement.

Notez qu’à Paris, la cour administrative d’appel a confirmé l’annulation de l’encadrement des loyers au sein de la capitale.

La fin de l’encadrement des loyers ?

Ces décisions à la chaîne ne signent pas forcément la fin de l’encadrement des loyers en France. Un recours en Cassation est possible devant le Conseil d’État. Ensuite, le projet de la loi ELAN, en cours de débat à l’Assemblée nationale, a pour objectif de maintenir l’encadrement des loyers comme expérimentation pendant 5 ans au sein du parc immobilier privé, notamment à Lille. Plus exactement, le projet de loi rendrait optionnel l’encadrement des loyers en précisant que ce dispositif pourrait s’appliquer à une partie seulement de la communauté d’agglomération concernée.

Pour plus d’informations sur les loyers et les baux, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

Lille

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