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Le VRP

Le VRP (Vendeur Représentant Placier) est un commercial qui a le statut de salarié, mais dépend de règles spécifiques. Il visite une clientèle (existante ou potentielle), se déplace hors de l’entreprise, et peut travailler pour plusieurs employeurs. Il obtient et transmet des ordres d’achat.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France fait le point sur les particularités de cette situation juridique.

Définition

L’article L 7311-3 du Code du Travail énumère les 4 critères qui définissent le VRP, qui :

  • travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs,
  • exerce de façon exclusive et constante une profession de représentant,
  • ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel,
  • est lié à l’employeur par des engagements déterminant :
    1. la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat
    2. la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu’il a la charge de visiter,
    3. le taux des rémunérations (en fonction des ventes qu’il réalise).

Choix du statut

Le VRP peut être salarié d’un seul employeur. Dans ce cas, il est un VRP exclusif. Il peut aussi être embauché par plusieurs entreprises, et avoir la qualité de VRP multicarte.

Le VRP peut être embauché en contrat à durée déterminée ou indéterminée. La période d’essai en cas de CDI est au maximum fixée à 3 mois (article L 7513-5 du Code du Travail).

Il bénéficie du statut cadre s’il remplit l’une des 3 conditions suivantes :

  • avoir une formation équivalente à celle des cadres et la mettre en œuvre,
  • avoir une fonction de manager,
  • ou avoir une délégation de l’autorité du dirigeant, et exercer ses fonctions avec initiative et responsabilité.

Les VRP sont soumis à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975 des voyageurs, représentants et placiers. Ils ne dépendent pas de la convention collective dont relève l’entreprise qui les emploie (sauf si le VRP et son employeur le souhaitent).

L’ANI du 3 octobre 1975 régit le statut de VRP et définit :

  • La rémunération (dont le revenu minimum garanti),
  • La durée du préavis et le montant des indemnités de rupture,
  • Les dispositions applicables pour les congés pour évènements familiaux, les indemnisations maladie, accident, maternité et accident du travail,
  • Des dispositions spécifiques pour la clause de non-concurrence,
  • Le régime complémentaire de retraite et de prévoyance.

Il est néanmoins possible pour le VRP et son employeur de prévoir des dispositions contractuelles plus avantageuses, comme par exemple l’application des dispositions conventionnelles applicables aux autres salariés (non-VRP) de la société.

Quelle rémunération ?

L’Accord national interprofessionnel prévoit que la rémunération minimale des VRP exclusifs est égale à 520 fois le SMIC horaire par trimestre. Le contrat de travail du VRP prévoit le mode de calcul du salaire (salaire fixe et/ou une rémunération variable).

Si la rémunération trimestrielle n’atteint pas le minimum garanti, l’employeur verse un complément de salaire qu’il peut récupérer si un ou plusieurs des trois trimestres suivants dépasse le minimum garanti.

Le VRP multicarte (titulaire de plusieurs cartes de représentation) ne bénéficie, quant à lui, que d’une rémunération égale aux commissions perçues, et dont le mode de calcul est fixé contractuellement. Le fait de dépendre d’employeurs multiples ne permet pas de fixer un salaire minimum par société.

Les avantages 

Pour l’entreprise :

  • Employer un VRP permet d’adapter sa stratégie commerciale et d’avoir un contrôle de son activité en fonction des ventes ou des achats ;
  • La durée légale du travail n’est pas applicable au VRP, il n’y a donc aucune obligation de suivi des 35 heures hebdomadaires. Cependant, le VRP reste soumis aux durées maximales de travail (journalière et hebdomadaire), ainsi qu’aux repos prévus par la loi ;
  • Le mode de rémunération est libre. Il implique le salarié dans son travail de commercial ;
  • Le VRP multicarte ne bénéficie pas du salaire minimum garanti ;
  • Les cotisations sociales peuvent bénéficier d’un abattement de 30% pour frais professionnels (limité à 7600 euros par an) si les frais sont réintégrés sur le bulletin de paie.

Pour le salarié :

  • Être le partenaire de son employeur pour le développement de l’activité de l’entreprise ;
  • Le statut de VRP peut permettre un équilibre vie professionnelle/vie personnelle ;
  • Bénéficier d’une couverture sociale avec un revenu minimum garanti (pour les VRP exclusifs).

Attention ! Ne pas confondre un VRP multicarte et un agent commercial

  Le VRP multicarte dépend de la législation du travail. Il cotise au régime général des salariés. En cas de conflit, il dépend donc des prud’hommes.

S’il représente également plusieurs sociétés pour lesquelles il visite des prospects, l’agent commercial a un statut très différent :

  • C’est un entrepreneur indépendant, qui engage ses fonds propres,
  • Rattaché au régime social des travailleurs non-salariés, il dépend du droit des contrats,
  • Il exerce en tant que société (ou en entreprise individuelle) et peut éventuellement recruter du personnel pour le seconder.

(voir notre article Le statut de l’agent commercial)

 

Salarié à part entière, le VRP, exclusif ou multicarte, permet à l’employeur de développer son activité en déterminant des objectifs et une rémunération en conséquence. Une partie de la rémunération étant le plus souvent variable (voire la totalité pour les VRP multicarte), sa détermination apparaît comme un élément essentiel pour assurer un minimum de sécurité au salarié. Le gouvernement français est allé dans ce sens, notamment en ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle pour les VRP depuis mars 2020 (Décret n°2020-435 du 16 avril 2020).

 

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