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Le trajet domicile-travail et la transition énergétique

De nombreux salariés se rendent au travail seuls dans leur véhicule. Cela a un impact sur le trafic routier, et sur l’environnement.

Or, le trajet domicile-travail n’est pas un déplacement dit “professionnel”. L’employeur n’a donc pas l’obligation de le prendre en charge. S’il s’agit d’un abonnement de transports en commun, l’entreprise est cependant tenue de le prendre en charge, sur la base de 50 % de son coût.


Conscient de l’importance de la transition énergétique, le législateur incite dorénavant les entreprises et leurs salariés à changer leurs habitudes vers les “nouvelles mobilités”.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les différentes obligations et incitations à une meilleure prise en compte de la transition énergétique dans le trajet domicile-travail.

 

 

Plan de Mobilité (PDM)

La Loi de 2015 sur “la transition énergétique et pour la croissance verte” crée de nouvelles obligations pour les entreprises. Depuis le 1er Janvier 2018, celles-ci ont l’obligation d’améliorer la mobilité de leur personnel.  Elles doivent pour cela élaborer un plan de mobilité (PDM) si :

  • elles sont installées dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains (PDU),
  • et qu’elles regroupent plus de 100 salariés sur un même site. (À noter qu’un site totalisant plus de 100 personnes réparties entre plusieurs entreprises peut également présenter un PDM, qui sera alors “interentreprises”).

Anciennement appelé “Plan de déplacements d’entreprise » (PDE), le PDM regroupe un ensemble de mesures réduisant les émissions polluantes. Ces mesures ont pour objectif d’optimiser l’efficacité des déplacements des salariés d’une entreprise, en diminuant le trafic routier.

Ainsi l’entreprise doit réfléchir à cette problématique, et inciter à l’utilisation :

  • des transports en commun,
  • de la bicyclette,
  • du recours au co-voiturage,
  • de la mise en place d’un service d’auto-partage,
  • du développement du télétravail,
  • ou encore en aménageant les horaires de travail.

Le PDM est un vrai projet d’entreprise. Il peut s’inscrire dans une démarche qualité ou dans un système de management environnemental (SME).

Sa mise en œuvre est encouragée par les autorités publiques ou consulaires. Ainsi,  le conseil en mobilité des collectivités locales, et la Chambre de Commerce et d’Industrie, peuvent aider les entreprises dans le montage de leur projet de PDM.

 

Indemnité kilométrique vélo

Le décret du 11 février 2016 est relatif à la transition énergétique. Il offre la possibilité aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des déplacements à vélo  domicile-travail de leurs salariés. (Qu’il s’agisse de vélo ou de vélo électrique). L’indemnité s’élève à 25 centimes par kilomètre, dans la limite de 200 euros par an. Les sommes perçues par les salariés ne supportent ni  cotisations sociales ni impôt sur le revenu. Cette prise en charge peut se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport. Et ce, à condition que le salarié cumule le vélo et le transport en commun pour se rendre sur son lieu de travail. (Voir notre article Plan vélo : une réduction fiscale pour des indemnités kilométriques)

 

À noter que dans le cadre du nouveau “Plan vélo” de Décembre 2018, le gouvernement réfléchit à une contribution facultative forfaitaire des employeurs aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés qui utilisent le vélo, pouvant aller jusqu’à 400€/an. Par ailleurs, l’État envisage de mettre un place un forfait de 200 euros pour l’ensemble de ses agents à partir de 2020.

Investissements en bicyclettes

La loi de 2015 sur la transition énergétique, amendée en Décembre 2018, incite également les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un parc à vélo pour favoriser leurs déplacements domicile-travail. Celles-ci peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés dans la limite de 25 % de leur investissement (parc, vélos et équipements). Il s’agit d’une mesure clé pour les politiques de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

Cette mesure ne concerne cependant que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle exclut donc les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs…) soumis à l’impôt sur le revenu.

 

Attention ! Le montant de cette réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2021. Elle ne peut s’imputer que sur l’IS de l’exercice concerné par l’investissement.  La loi ne prévoit aucun report ni remboursement.

 

Des stationnements pour les vélos

Enfin, la loi prévoit que les demandes de permis de construire déposées depuis janvier 2017 incluent des parkings à vélos sécurisés. Et ce, pour tout bâtiment industriel ou commercial (y compris les complexes de cinéma), construit comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle.

 

Indemnité forfaitaire co-voiturage

La Loi de Finances pour 2019 institue une prise en charge facultative par les entreprises. Il s’agit d’une « indemnité forfaitaire co-voiturage ». Elle comprend les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail en tant que passagers en co-voiturage.

Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de cotisations sociales (parts patronale et salariale). Elle est limitée à 200 € par an. Ces exonérations ne s’appliqueront cependant qu’à compter de la publication du décret dapplication.

L’indemnité se cumule avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs. Mais aussi aux abonnements de services publics de location de vélos pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

 

Mesures complémentaires

Enfin, dans le cadre du “plan vélo” de Décembre 2018, le gouvernement envisage différentes mesures complémentaires en direction des cyclistes :


  • des avantages fiscaux pour les salariés des entreprises ayant souscrit un engagement de location de vélos de longue durée pour les déplacements domicile-travail de leurs salariés,
  • la mise en place d’un barème fiscal “vélo” en vue de simplifier le remboursement des déplacements professionnels effectués avec un vélo personnel.
Rappel Le barème kilométrique fiscal sert à évaluer de façon forfaitaire le coût d’utilisation d’un véhicule. Le Journal Officiel le publie chaque année. Les contribuables s’en servent pour leur déclaration d’impôts, et pour la déduction des frais réels. Il peut aussi servir de base pour indemniser les salariés qui utilisent leur véhicule (ou leur vélo ?) personnel à des fins professionnelles.

 

Cet article vous a plu ? Dites-le nous dans les commentaires ci-dessous ! Pour plus d’informations sur la responsabilité environnementale des entreprises, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :


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