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Le Rapport de situation comparée : un outil pour l’égalité homme femme

Afin d’améliorer l’égalité homme femme au sein des entreprises les employeurs ont l’obligation d’étudier, à l’aide du rapport de situation comparée (RSC), la situation des hommes et des femmes au sein de leur entreprise. Ils doivent également définir les actions à mener visant à supprimer les inégalités.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique l’objectif et le contenu de ce rapport, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Objectifs

C’est la loi Roudy du 13 Juillet 1983 sur l’égalité professionnelle, qui a instauré ce rapport annuel sur la situation comparée (RSC) des femmes et des hommes dans l’entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le rapport comporte des éléments spécifiques pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Il permet d’identifier les inégalités et de définir les actions à mener pour aller vers l’égalité hommes femmes en entreprise :

  • recrutement (non discrimination à l’embauche, utilisation du masculin et du féminin dans les offres d’emploi)
  • rémunération,
  • promotion,

La loi insiste enfin sur l’égalité des chances et encourage des actions spécifiques pour garantir une égalité réelle. (aspect prospectif du rapport).

égalité homme femmeContenu

Le rapport de situation comparée (RSC) est donc un élément de diagnostic. C’est aussi une base pour agir en faveur de la parité homme femme. Il sert de base pour les négociations collectives sur la parité homme femme. Des éléments ou des indicateurs spécifiques à l’entreprise peuvent compléter le rapport. Il doit au final répondre à trois objectifs distincts sur le sujet de la parité homme-femme : mesurer, comprendre, et agir.

Diagnostic chiffré

Le RSC comporte une analyse chiffrée qui s’appuie sur des indicateurs pertinents, définis par décret. Ces indicateurs reprennent, pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise en matière de :

  • embauche,
  • formation,
  • promotion professionnelle,
  • qualification,
  • classification,
  • conditions de travail,
  • rémunération effective.

Un volet doit être consacré à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le rapport est établi à partir d’indicateurs réglementaires obligatoires qui déclinent les différentes thématiques à aborder.

Analyse

Ces indicateurs offrent ainsi une grille de lecture, commune à toutes les entreprises, comportant des statistiques exprimées en pourcentages. La situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise peut donc être analysée sur les 8 thèmes.

Éléments passés

Le rapport doit comprendre :

  • le bilan des objectifs fixés et des actions de l’année écoulée, et, le cas échéant de l’année précédente,
  • l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus,
  • les explications sur les actions prévues non réalisées.

Éléments futurs (plan d’action)

Le RSC doit aussi contenir un plan d’action en faveur de l’égalité F/H qui intègre des objectifs de progression pour l’année à venir dans au moins 2 des 8 thématiques. (3 pour les entreprises de plus de 300 salariés). Il mettra en avant les actions pour les atteindre.

Lorsqu’un accord collectif existe en entreprise, ces objectifs de progression, ces actions et ces indicateurs ont été définis par l’accord. S’il n’y a pas d’accord collectif, le plan d’action est fixé unilatéralement par l’entreprise et soumis annuellement à la consultation du comité d’entreprise. (envoi 15 jours au moins avant la réunion).

Les actions doivent être définies, évaluées et programmées selon un échéancier, tant de manière qualitative que quantitative.

Information et communication

Le rapport modifié le cas échéant pour tenir compte de l’avis du CE doit être tenu à disposition de l’inspection du travail. Pour les entreprises de plus de 300 personnes, le rapport doit être transmis à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant la consultation du CE.

Une synthèse du plan en faveur de l’égalité professionnelle F/H est affichée dans l’entreprise, publiée sur le site internet de l’entreprise si elle en possède un, et sera communicable à toute personne qui en fait la demande.

Elle devra comprendre les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés adoptés par accord collectif ou dans le cadre du plan d’action unilatéral.  La synthèse présentera aussi des indicateurs de situation comparée relatifs au salaire médian ou moyen, à la durée moyenne entre 2 promotions et à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.

  La loi du 17 Aout 2015 a remplacé le rapport de situation comparée (RSC) par la base de données économiques et sociales (BDES). Présenté comme une simplification, cette mesure a, au contraire dilué la question de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Le contenu de la BDES a perdu en clarté par rapport au RSC et, surtout, les informations transmises ne comportent plus d’analyse qualitative des données renseignées.

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