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IS : le paiement du solde décalé d’un mois, pas forcément un avantage pour tout le monde…
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IS : le paiement du solde décalé d’un mois, pas forcément un avantage pour tout le monde…

En 2013, les sociétés clôturant leur exercice fin décembre devaient payer leur solde d’IS le 15 avril soit un mois avant d’envoyer leur télédéclaration TDFC (Transfert de Données Fiscales et Sociales) qui permet à l’administration de calculer le montant du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), un illogisme que les députés ont corrigés dans le cadre de la lois de finance rectificative de 2013.

paiement du solde de l'IS

La date limite de paiement du solde de l’IS repoussée au 15 mai

La date limite du solde de l’IS repoussé

La date limite de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés et, par conséquent, la date limite du paiement du solde de l’IS qui vont de pair ont été décalées d’un mois pour les entreprises soumises à l’IS qui clôturent leur compte le 31 décembre.

la date du solde de l'IS au 15 maiEn effet, la nouvelle date a été fixée au 15 mai pour retrouver une cohérence entre les échéances déclaratives et les dates de paiement du solde de l’IS. Les entreprises qui utilisent la télédéclaration ou TDFC , auront donc une date limite de dépôt du relevé de solde qui coïncidera donc avec la date limite de télédéclaration.

Les impacts de cette mesure

Le premier réflexe est de se réjouir du délai d’un mois gagné par les entreprises pour régler leur solde d’imposition sur les sociétés (IS). En effet, en cette période de trésorerie tendue, cette mesure devrait apporter une aide financière aux entreprises qui dégagent du résultat.

solde de l'IS le 15 mai

Il ne faut cependant pas oublier les entreprises en baisse de résultat ou en perte qui attendent les remboursements et les crédits d’impôts pour améliorer leur trésorerie. Celles-ci devront attendre un mois supplémentaire car si la date de paiement du solde de l’IS est repoussée de 30 jours, il en est de même pour le règlement des aides et remboursement de l’état, dont le CICE. La solution sera alors, si c’est possible, de faire financer le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) par le partenaire bancaire de l’entreprise.

expert comptable

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