Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

Le juge de proximité encore compétent jusque 2015 pour les litiges n’excédant pas 4000 €
Noter cet article

Le juge de proximité encore compétent jusque 2015 pour les litiges n’excédant pas 4000 €

Les juridictions de proximité sont maintenues jusqu’au 1 er janvier 2015 et non plus jusqu’au 1er janvier 2013. En effet, la réorganisation des juridictions nécessite plus de temps que prévue puisque la suppression des juges de proximité engendre la création de 60 emplois de juges d’instances.
A compter de 2015, les juges de proximité seront rattachés aux tribunaux de grandes instances. De nouvelles missions leurs seront confiées, laissant derrière eux, leurs anciennes compétences aux tribunaux d’instances.
Les commerçants ou sociétés commerciales peuvent donc encore saisir cette juridiction contre un particulier, un artisan, etc… pour recouvrer leurs créances d’un montant maximum de 4000 €.
Remarque : Pour un litige opposant un commerçant contre un commerçant, c’est le Tribunal de Commerce qu’il faut saisir.

L’équipe Valoxy

Expert Comptable Lille

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.