Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
TOP Diriger son entreprise

Le forfait mobilités durables

Les salariés peuvent se faire rembourser les frais du trajet domicile-travail lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif.

C’est le forfait mobilités durables. Son versement ne supporte pas de cotisations sociales, ni l’impôt sur le revenu, dans la limite de 400 €/an. Cette prise en charge, en vigueur depuis le 1er Janvier 2020, n’est cependant pas obligatoire.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les conditions du forfait mobilités durables.

Quels sont les transports concernés ?

Les moyens de transport durables pris en charge sont les suivants :

  • Le vélo (avec ou sans assistance électrique),
  • Le covoiturage (en tant que passager et en tant que conducteur),
  • Les autres services de mobilité partagée :
    • partage de véhicules électriques ou hybrides,
    • location et mise à disposition en libre service de vélos (ou de trottinettes),
  • Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

 

Mise en place du forfait mobilités durables

Un accord collectif (d’entreprise ou de branche), ou une DUE (décision unilatérale de l’employeur) après consultation du CSE (comité social et économique) doit fixer les caractéristiques du forfait:

  • son montant,
  • les modalités de versement,
  • les critères d’attribution et de prise en charge par l’

Si l’employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l’avance.

 

Pour quels salariés ?

Le forfait mobilités durables peut être versé à tous les salariés.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée du travail :

  • Lorsque la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale, le salarié a droit au forfait comme un salarié à temps complet.
  • Lorsque la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale, la prise en charge de l’employeur est proportionnelle à la durée de travail.

 

Montants et exonérations

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales et d’impôt, dans la limite de 400 € par an et par salarié.

Le salarié doit être en mesure de fournir un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés. (ou, à défaut, une attestation sur l’honneur).

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics, de services publics de location de vélo ou à la prise en charge des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Dans ce cas, il sera toujours exonéré dans la limite de 400 € par an, sous déduction des prises en charge mentionnées ci-dessus.

Le montant de la prise en charge doit être mentionné sur la feuille de paie.

(Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de la prise en charge des frais de trajets en vélo ou en co-voiturage, dans la limite de 200 € par an).

Le forfait mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique vélo (IKV)  mise en place en 2016. Les employeurs qui versent aux salariés l’IKV peuvent continuer à verser cette indemnité. Elle s’assimile alors au versement du forfait mobilités durables.

 

Cet article vous a intéressé ? Laissez nous un commentaire ci-après ! Et retrouvez nos  articles. sur le blog de Valoxy :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Pas de commentaire

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.