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Le Fonds National de Solidarité « Coronavirus »

Le Premier ministre a annoncé le 16 mars la création d’un fonds national de solidarité au profit des très petites entreprises touchées par la crise du coronavirus. Cogéré par l’État et les Régions, ce fonds (aussi appelé “aide d’urgence”) est doté de 1 milliard d’euros. Chacune des 18 régions mobilisera des fonds pour l’abonder, conformément à un mode de calcul national convenu entre les participants.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France détaille ce dispositif.

A qui s’adresse ce fonds ?

Le Fonds National de Solidarité “coronavirus” a pour but de soutenir en priorité les TPE (Très Petites Entreprises), touchées par la crise du coronavirus – Covid-19.

Il s’adresse donc aux commerçants, artisans, entrepreneurs indépendants et professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et quels que soient leurs régimes fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs),

Quelle est sa finalité ?

Le fonds est destiné à une aide d’urgence, défiscalisée, d’un montant maximum de 1500€. L’aide sert à couvrir les frais fixes de la période concernée. Et ce, en complément d’autres mesures ou d’autres aides dont l’entrepreneur peut bénéficier par ailleurs.

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

En quoi consiste ce fonds ?

Les Régions de France, les collectivités d’Outre-Mer se sont engagées, collectivement, aux côtés de l’État et de certaines grandes entreprises (notamment les compagnies d’assurances), à hauteur de 500 millions d’euros pour abonder ce fonds. Elles assureront, conformément à leurs compétences, la gestion d’une part de cette enveloppe.

Une première tranche de 250 millions d’euros a déjà été débloquée. Ainsi la Région Bourgogne a annoncé sa participation immédiate à hauteur de 10 millions d’euros (à renouveler si nécessaire en cas de prolongation de la crise sanitaire). La Région Nouvelle-Aquitaine va également participer à hauteur de 20 millions d’euros, la région Occitanie participera à hauteur de 25 millions d’euros, etc.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Les entreprises les plus touchées, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros, employant moins de 10 salariés, et qui ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros :

  • incluse dans le listing du décret d’application concernant l’aide (ex: restaurateur, transporteur, commerce, etc.)
  • qui ont vu leur établissement fermer pour des raisons sanitaires (fermeture administrative, “interdiction d’accueil du public”),
  • dont le chiffre d’affaires a baissé de 70 % entre mars 2019 et mars 2020 (“Sur foi d’une déclaration de perte d’une année sur l’autre”, a précisé le ministre de l’économie).
  • Pour les entreprises ouvertes après mars 2019, on fera une moyenne des CA sur la période d’installation. Cette méthode de calcul est également valable pour les entreprises qui ont ouvert en mars 2019 et dont le CA était de 0€. Il faudra alors le mentionner avec une attestation sur l’honneur et sous réserve que l’activité soit la source de revenu principale de l’entrepreneur,
  • Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020.
  • Il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Ne peuvent y avoir droit :

  • les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite,
  • et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars

Quand faire sa demande ?

A partir du mardi 31 mars 2020, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr.

A partir du vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

 

Comment faire pour bénéficier de l’aide ?

Un formulaire sera disponible fin mars sur le site de la DGFiP, impots.gouv.fr  et devra être rempli avant le 31 mai 2020. Les entreprises y renseigneront leur identité, leur SIREN, SIRET, les montants de CA en mars 2019 (ou la moyenne des CA), la perte de CA. Elles indiqueront le montant de l’aide souhaitée, joindront une déclaration sur l’honneur, et un RIB.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement de l’aide.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide se compose de plusieurs niveaux :

  • Jusqu’à 1 500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
  • Les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront bénéficier d’une aide complémentaire pouvant aller jusque 5 000 euros. C’est un dispositif « anti-faillite ». Les régions étudieront les dossiers “au cas par cas” dès le 15 Avril, lorsque les entreprises :
    • ont au moins un salarié,
    • se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours,
    • se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

L’entreprise se rendra sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Elle joindra :

  • une estimation étayée de son impasse de trésorerie,
  • une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite
  • le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable,
  • le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.

L’État a mis en place des dispositifs pour aider les entreprises à traverser la crise du coronavirus Covid-19. Retrouvez les sur le blog de Valoxy :

 

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