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Le dispositif exceptionnel d’activité partielle

“Limiter les conséquences de la baisse d’activité liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19”. Telle est la raison pour laquelle le gouvernement a “redimensionné” le dispositif d’activité partielle existant. Le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, publié par le Ministère du Travail, précise les dernières règles en matière d’activité partielle.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, reprend dans cet article les règles de ce dispositif exceptionnel, en vigueur pour les heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Rappel : quest-ce que lactivité partielle ?

L’activité partielle (aussi appelé chômage partiel, ou chômage technique) est un dispositif qui permet à une entreprise en difficulté de gérer une baisse dactivité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés.  Elle donc concerne tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

  • à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement en dessous de la durée légale de travail,
  • à une fermeture temporaire de tout (ou partie de) l’établissement.

Ainsi, lorsqu’une entreprise doit réduire son activité, elle peut recourir à l’activité partielle si ses difficultés proviennent de :

  • une conjoncture économique difficile,
  • un sinistre, des intempéries, ou d’autres circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas bien évidemment de la crise du coronavirus (Covid-19),
  • des problèmes d’approvisionnement de matières premières ou d’énergie,
  • la modernisation, la transformation ou la restructuration de l’entreprise

Le dispositif exceptionnel s’étend aussi aux difficultés suivantes :

  • l’entreprise est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
  • une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
  • l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

  • L’allocation des salariés placés en activité partielle, qui, jusqu’à présent, était forfaitaire, devient proportionnelle à leur rémunération.
  • Le reste à charge (pour l’employeur) est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut,
  • Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle,
  • Rappel : il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible.

Prise en charge des formations des salariés en activité partielle

De plus, l’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet ainsi de déclencher cette prise en charge.

Ainsi le salarié en activité partielle qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net.

Une procédure administrative allégée

Le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

  • L’entreprise dispose maintenant de 30 jours pour déposer une demande en ligne, et ce avec effet rétroactif. Le délai commence à compter du jour où les salariés entrent en activité partielle.
  • La Direccte a 48 h pour répondre. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
  • La consultation du comité social et économique (CSE), qui devait obligatoirement précéder la demande, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle. Son avis pourra être adressé à la Direccte dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
  • L’autorisation d’activité partielle, qui n’était délivrée que pour une durée de 6 mois, peut maintenant être accordée pour une durée de 12 mois.

Comment les salariés sont ils indemnisés ?

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (comme pour le calcul des congés payés), c’est à dire environ 84 % du salaire net.
Un plancher horaire de 8,03 €, et un plafond de 70% de 4,5 Smic horaire encadrent l’allocation. Cependant, le plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • apprentis,
  • salariés en contrat de professionnalisation,
  • intérimaires

Si une Convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit, (ou si l’employeur le choisit), l’indemnisation peut aller au delà de 70 % du salaire brut.

Quelles démarches effectuer ?

  1. L’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site « activité partielle ».

La demande précisera :

  • le motif de recours (circonstances exceptionnelles + coronavirus),
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande,
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande,
  • le nombre de salariés concernés,
  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
  1. Après réception et instruction du dossier, la Direccte dispose de 48 heures pour notifier sa décision, par courriel. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle. L’absence de réponse sous 48 h vaut accord.
  2. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.
  3. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site « activité partielle ».

Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.), ainsi que les heures hebdomadaires réellement chômées.

  1. C’est l’Agence de service et de paiement (ASP) qui verse l’allocation à l’entreprise, dans un délai moyen de 12 jours.

Quel est le montant perçu par l’entreprise ?

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute des salariés (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Elle sera au moins égale au SMIC 8,03 €, et plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Pour les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, et les intérimaires, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant versée au salarié. (Elle ne peut en effet être supérieure à l’indemnité versée !) Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

Cependant, si l’employeur décide de verser aux salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, l’État ne prend pas en charge cette part additionnelle.

Un simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Assistance

Appelez le Numéro vert 0800 705 800, gratuitement, de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi, pour toute demande d’assistance téléphonique pour la prise en main de l’outil « Activité partielle ».

Vous pouvez aussi faire une demande d’assistance au support technique par courriel à [email protected].

Cet a été rédigé à partir du site du gouvernement sur l’activité partielle. Retrouvez nos autres articles sur l’activité partielle et le chômage partiel sur le blog de Valoxy :

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