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Le dispositif « bonus-malus » sur les contributions d’assurance chômage

La contribution d’assurance chômage est une cotisation payée par tous les employeurs du privé, mais aussi du public. Elle sert à protéger les salariés lorsqu’ils perdent leur emploi.

Le dispositif « bonus/malus » instaure une modulation du taux de contribution à l’assurance chômage. Il a pour but d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à l’intérim ou à des CDD très courts.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, en rappelle les principes dans cet article.

Fonctionnement du “bonus-malus”

Le dispositif « bonus/malus » a été publié par décret au JO le 26 juillet 2019. Un arrêté du 27 novembre 2019 fait référence aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application de ce dispositif. Celui-ci entrera en vigueur en 2021.

Le dispositif permet de moduler le taux de la contribution d’assurance chômage en fonction du taux de séparation (*) des entreprises concernées.

(*) Le taux de séparation (TS) correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de mission d’intérim (suivies par l’inscription à Pôle emploi), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Les démissions, et d’autres exceptions prévues par la loi, ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation.

Le montant du “bonus-malus” sera défini en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité.

Aujourd’hui, le taux de contribution d’assurance chômage est de 4.05% du salaire brut.

 

Calcul du taux applicable à lentreprise

La minoration ou la majoration du taux de la contribution chômage sera calculée en comparant le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian du secteur d’activité de l’entreprise.

Le taux de contribution sera donc calculé de la façon suivante :
((TS de l’entreprise/TS médian du secteur) X 1,46) + 2,59

Le taux majoré ou minoré notifié à l’employeur sera applicable aux rémunérations sur la période du 1er mars au 28 ou 29 février de l’année suivante.

Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian du secteur, l’entreprise sera en bonus, puisque son taux de contribution sera inférieur au taux de 4,05 %. A l’inverse, l’entreprise sera en malus. Si les deux taux sont égaux, l’entreprise appliquera le taux de base qui est de 4.05%.

Néanmoins, il y a des limites : le taux appliqué ne pourra pas être inférieur à un taux plancher de 3%, ni supérieur à un taux plafond de 5,05%.

La majoration ou la minoration du taux s’appliquera à tous les salariés. Et ce, quel que soit le type du contrat de travail : CDI, CDD et contrats saisonniers.

Par exception, le taux de contribution chômage restera à 4.05% pour :

  • les contrats de mission (qu’il s’agisse de salariés de l’entreprise ou en intérim),
  • les contrats d’apprentissage et de professionnalisation,
  • ainsi que les contrats d’insertion,

car ils ne sont pas pris en compte dans la modulation du taux d’assurance-chômage.

Le taux de contribution sera recalculé chaque année à partir des fins de contrat de travail constatés l’année précédente.

 

Un simulateur indicatif est disponible sur le site du gouvernement afin de permettre aux entreprises d’anticiper leur taux de contribution d’assurance-chômage.

Les entreprises concernées par ce dispositif

Le dispositif bonus-malus s’applique aux entreprises :

  • Relevant des 7 secteurs d’activités (listés ci dessous) dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%
  • Dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés en 2018, 2019 et 2020.

Les secteurs d’activités :

  1. Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
  2. Transports et entreposage,
  3. Hébergement et restauration,
  4. Travail du bois, industries du papier et imprimerie,
  5. Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques,
  6. Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution,
  7. Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques,

Le dispositif ne s’appliquera qu’à ces 7 secteurs d’activités. Ils représentent en effet  34% des ruptures de contrat de travail en France donnant droit à Pôle emploi. Ce sont les secteurs où le taux de contrats précaires est le plus important. Leur taux de séparation est supérieur à 150%.

Les secteurs d’activités concernés par ce dispositif ne seront redéfinis qu’au bout de 3 ans, en 2024.

Pour rappel, le secteur d’activité d’une entreprise est fonction de l’activité principale de l’entreprise (APE) et de sa convention collective. Retrouvez à ce sujet notre article A quoi sert le code APE de votre société ?.

Quand le dispositif entre-t-il en vigueur ?

Les entreprises relevant des 7 secteurs d’activités concernées par ce dispositif ont reçu un courriel en fin d’année 2019 et un courrier par voie postale au début de l’année 2020.

Si l’entreprise n’a reçu ni courriel ni courrier, cela signifie que le bonus-malus ne la concerne pas. Les Urssaf, ou la MSA, le notifieront aux entreprises concernées au début de l’année 2021.

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises concernées pendant une durée de 3 ans consécutifs, sauf si l’entreprise repasse en dessous du seuil des 11 salariés pendant l’année en cours.

Sur quelles bases ?

Le taux de séparation (TS) de l’entreprise sera calculé sur la période comprise entre le 1er janvier de l’année N-3 et le 31 décembre de l’année N-1.

A titre transitoire, pour la première année d’application du bonus-malus, c’est à dire 2021, le taux de séparation s’appliquera sur la période de référence allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.  Pour la 2ème année, la période de référence correspondra à la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Pour la détermination du taux de séparation médian d’un secteur, la période de référence des données utilisées correspond à la période allant du 1er janvier de l’année N-4 et le 31 décembre de l’année N-2. Seules les années 2021 et 2022 font exception, et leur calcul se fera respectivement sur les périodes allant :

  • du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (pour 2021)
  • du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 (pour 2022)

L’entrée en vigueur de ce dispositif se fera le 1er janvier 2021 (date d’exigibilité des contributions). Les premières contributions ne seront cependant  modulées qu’à partir du 1er mars 2021.

La première contribution modulée est à déclarer et à payer le 5 ou 15 du mois d’avril 2021.

En conclusion, ce nouveau dispositif, instauré pour limiter le recours aux contrats courts, ne sera pas bénéfique pour toutes les entreprises. En réalité, il va même fortement pénaliser les employeurs qui connaissent un taux de séparation élevé. Ceux-ci verront une hausse de leur taux de cotisation chômage, contrairement à d’autres dont le taux baissera.

Notez que 9 organisations patronales ont déposé, en 2019, un recours en annulation de ce décret devant le Conseil d’État.

 

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