Le dépôt de la marque

La marque fait partie des titres protégés. C’est la dénomination ou le signe de représentation qui caractérise l’activité économique d’une personne ou d’une entreprise. Elle a pour fonction de garantir au consommateur (ou à l’utilisateur final) l’identité et l’origine du produit qu’elle désigne, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance.

L’article L.712-1 du Code de Propriété intellectuelle rappelle que « la marque s’acquiert par l’enregistrement ». Cette procédure comporte un certain formalisme, dans ses conditions, délais et effets.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point pour vous sur cette procédure.

La demande d’enregistrement

1. Le dépôt

C’est l’acte par lequel une personne demande à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) d’enregistrer un signe au titre de “marque”. La demande est déposée ou envoyée à l’INPI par tout moyen.

Le directeur de l’INPI peut imposer un dépôt sous forme électronique quand cette modalité est de nature à faciliter le dépôt et l’examen de la demande. S’agissant du déposant, les règles sont les mêmes qu’en matière de dépôt de brevet.

Le dépôt comprend :

l’identification du déposant,
le modèle de la marque consistant en sa représentation graphique. Il comprend
- l’énumération des produits ou services auquel elle s’applique,
- l’énumération de la ou des classes auxquelles la marque appartient

Le dépôt ne peut porter que sur un seul signe et doit être opéré de bonne foi. A réception du dépôt, l’INPI indique la date, le lieu, le numéro de dépôt, le numéro national attribué à la marque. Si le dépôt est recevable en la forme, il sera publié au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) dans les 6 semaines suivant la réception à l’INPI. Ensuite, un examen de la validité du signe pourra être mené.

2. L’examen de la demande

L’INPI vérifie que le signe choisi correspond aux exigences légales. S’il relève une irrégularité, le directeur de l’INPI informe le déposant qu’il peut régulariser sa demande ou contester les objections faites.

* L’intervention des tiers

La publication au BOPI ouvre un délai de 2 mois pendant lequel les tiers peuvent formuler toute observation auprès du directeur de l’INPI.

* L’opposition

L’opposition à l’enregistrement a pour but de renforcer la solidité des titres et donc de limiter les éventuelles actions en nullité en instaurant une protection extra judiciaire plus rapide. Pendant le délai de 2 mois, l’opposition peut être faite :

par le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure,
par le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue,
ou encore par le bénéficiaire d’un droit exclusif d’opposition, sauf stipulation contraire du contrat.

Cette possibilité est également offerte au directeur de l’INAO (Institut National de l’Origine et de la qualité) dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’une appellation d’origine ou d’une appellation géographique protégée.

L’opposition doit se faire par écrit dans les 2 mois de la publication au BOPI. Le directeur de l’INPI va comparer les produits ou services pour savoir s’ils sont identiques ou similaires.

Si l’opposition se justifie, l’INPI va rejeter la demande d’enregistrement. Le directeur de l’INPI doit se prononcer dans un délai de 6 mois.

L’enregistrement et ses effets

L’enregistrement octroie un monopole de 10 ans renouvelables indéfiniment. Le renouvellement peut prendre deux formes :

soit le titulaire du signe demande le renouvellement à l’identique. Il n’entend ni modifier son signe, ni étendre la liste des produits et services concernés. Dans ce cas, le renouvellement s’opère par simple déclaration dans les 6 mois qui précédent la date d’expiration. Le renouvellement s’effectue sans nouvel examen, sans possibilité pour les tiers de faire opposition ou de présenter des Le renouvellement s’opère par tranche de 10 ans.
soit le titulaire de la marque profite de la demande de renouvellement pour modifier son signe ou pour étendre la protection à de nouveaux produits ou services. Il s’agit, alors, d’une nouvelle demande d’enregistrement soumise à la procédure ordinaire.

Le dépôt d’une marque peut être très intéressant, notamment, en ce qu’il permet une protection indéfinie. Bien sûr, il est aussi possible d’y renoncer. Dans tous les cas, la marque permet de faire naître des droits dans le patrimoine de l’entreprise et peut être une source de revenu importante.

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