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Le CSE, la nouvelle instance du dialogue social

Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont disparu. L’ordonnance du 22/09/2017 (ordonnances Macron, Loi Travail de 2017) a progressivement fusionné ces instances représentatives du personnel (IRP) en une instance unique, le comité social économique (CSE). Ce dernier exerce donc maintenant les fonctions des DP, du CE et du CHSCT au fur et à mesure de l’échéance des mandats des élus dans les entreprises. La fusion concernait également les DUP (Délégation uniques de personnel) dans les entreprises de moins de 300 salariés et « l’instance regroupée » dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Le CSE devait être mis en place au plus tard le 1er Janvier 2020 dans toutes les entreprises dau moins 11 salariés. (C’est à dire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs).

Votre entreprise l’a-t-elle déjà mis en place ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.

En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, l’ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 prévoit :

  • la suspension du processus électoral déjà engagé,
  • la possibilité de modifier l’information et la consultation du CSE pour lui permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis,
  • de prolonger les mandats qui arriveraient à échéance.

Objectifs

La mise en place du CSE vise à “simplifier” la représentation sociale par la création d’une instance unique. Celle-ci est composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel. La mise en place du CSE vise également à supprimer les « effets de seuil”.

Ainsi le CSE vient-il en quelque sorte continuer la volonté simplificatrice du législateur, initiée en 1993 avec la création de la Délégation Unique du Personnel (DUP).

L’obligation de mettre en place un CSE s’applique :

  • À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
  • Aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • Aux établissements publics à caractère administratif (EPA) employant du personnel de droit privé

 

Quelles sont les missions du CSE ?

Les attributions du CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise. Cependant, ses 3 missions principales, dans l’optique de faciliter le dialogue social, sont un rôle d’observation, de consultation, et d’alerte. Pour mener ces missions à bien, le CSE dispose d’un local mis à disposition par l’employeur.

  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise en place d’un CSE n’est pas obligatoire
  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.). Le CSE doit aussi promouvoir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail dans l’entreprise. Ainsi, le CSE représente les salariés, dont il est la “voix”. Il cherchera toujours l’intérêt collectif.
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE intervient également pour exprimer l’avis des salariés :
    • dans les décisions de gestion et la stratégie de l’entreprise,
    • sur l’évolution économique et financière de l’entreprise,
    • sur l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.

Intermédiaire

Plus qu’un rapporteur (comme c’est le cas dans les entreprises de moins de 50 salariés), le CSE devient ici intermédiaire et négociateur. Le CSE a également un rôle d’assistance des conseils d’administration et de surveillance. (Deux membres du CSE assistent avec voix consultative à ces deux conseils, et aux assemblées générales).

Le CSE a aussi des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

À noter que dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE se dote de la personnalité civile et juridique. La personnalité civile appartient à tout groupement pourvu dune possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite d’être juridiquement reconnus et protégés.

  • Un rôle d’alerte : en cas d’atteintes aux droits et libertés des personnes, en cas de danger grave et imminent et en cas de connaissance de pratiques abusives quant aux contrats de travail,

 

Mise en place progressive

La mise en place du CSE (Comité Social Économique) a été progressive. Elle a pu se faire par accord collectif ou décision de l’employeur, après consultation du Comité d’Entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), voire de la délégation unique du personnel (DUP) le cas échéant.

La durée des mandats en cours des élus a pu être prorogée ou réduite, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel (DP).

Dans celles de 50 salariés et plus, le CSE remplace les CE, DP et CHSCT.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les anciennes institutions représentatives du personnel n’ont plus de légitimité. Les DP et les élus du CE et du CHSCT disparaissent et sont remplacés par des élus ou membre du CSE.

L’absence de CSE équivaut à l’absence de représentants de personnel, même si des délégués du personnel ou un comité d’entreprise sont toujours en place.

Comment rattraper votre retard, et mettre en place le CSE dans votre entreprise ? Retrouvez notre article Le Comité Social Economique (CSE) sur le blog de Valoxy.

 

Sanctions

Si le CSE n’est pas en place au 1er Janvier 2020, il y a délit d’entrave, et les sanctions envers l’entreprise et le dirigeant peuvent aller :

  • jusqu’à 1 an d’emprisonnement, et une amende de 7 500 euros pour le dirigeant,
  • et jusqu’à 37 500 € pour l’entreprise.

De plus, le chef d’entreprise encourt – indirectement – d’autres risques de condamnation. Il s’agit des cas pour lesquels l’existence de représentants du personnel ou d’un procès-verbal de carence est obligatoire. Par exemple lors d’une procédure de licenciement pour inaptitude, de dénonciation d’usage, etc…

Que faire si vous n’avez pas encore mis en place votre CSE ?

En tant qu’employeur, vous devez organiser au plus vite des élections de constitution du Comité Social Économique (CSE) selon les conditions de vote des membres du comité d’entreprise (CE). Les élections doivent avoir lieu pendant le temps de travail, à bulletin secret (papier ou voie électronique).

L’expiration au 31 décembre 2019 des mandats des dégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT a pour conséquence la perte de leur statut protecteur.

Les anciens membres de ces instances ne béficieront du statut protecteur que pendant une période de six mois à partir de l’expiration de leur mandat, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Comment faire ?

L’employeur doit informer les salariés. Ceux-ci ont 30 jours pour se présenter aux élections.

A l’issue du délai, si personne ne s’est porté candidat, l’employeur n’est pas obligé d’organiser des élections avant la prochaine échéance de 4 ans.

Si, au contraire, des salariés se sont présentés, l’employeur doit organiser des élections selon les modalités définies par un protocole d’accord préélectoral (PAP).

Le “PAP” définit les différents collèges électoraux.

Un collège électoral, c’est un groupe de personnes qui vont participer aux élections.

Dans une entreprise, il peut y avoir plusieurs collèges, correspondant à chaque catégorie de personnel (cadres, ouvriers, employés)

Chaque catégorie de personnel (salarié, cadre, ouvrier…) doit présenter une liste.

Le nombre de sièges et de suppléants dépend de l’effectif total de l’entreprise (voir le tableau du site gouvernemental des élections professionnelles sur www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr).

Le PAP se négocie entre l’employeur et les organisations syndicales. S’ils ne parviennent pas à un accord (à la majorité des organisations syndicales présentes), c’est le juge d’instance qui fixera l’organisation et le déroulement des élections du CSE.

Qui est éligible au Comité Social Économique ?

Pour être éligible au CSE, il faut

  • avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise,
  • ne présenter aucun lien de parenté avec l’employeur.

Modalités de vote

Les salariés votent pour une liste et non pour un ou plusieurs candidats isolés. L’attribution des sièges est faite selon le principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (et non pas au scrutin majoritaire).

Le premier tour doit obligatoirement être effectué sous l’étiquette d’un syndicat.

L’équilibre homme-femme qui prévaut dans l’entreprise doit être respecté

On organise un second tour dans les cas suivants :

  • quand le nombre de votants est inférieur à 50 % des électeurs inscrits sur la liste,
  • quand il reste des sièges à pourvoir après le premier tour.

 

N’hésitez pas à appeler votre expert-comptable pour organiser avec vous la mise en place de votre CSE !

Cet article vous a intéressé ? Dites le nous dans les commentaires ci dessous ! Pour plus d’informations sur les élections professionnelles et la représentativité, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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