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Le Comité Social Economique (CSE)

Si vous avez plus de 10 salariés, un Comité Social Economique (CSE) devra être actif dans votre entreprise avant le 31 décembre 2019. Il se substitue aux délégués du personnel (DP) pour communiquer aux organes de direction les requêtes des salariés. Quelle est la mission exacte du CSE et comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, donne la marche à suivre dans cet article.


 

La mission du Comité Social Economique

Le Comité Social Economique (CSE) est né des “ordonnances Macron” d’Août 2017, dont les décrets d’application ont été publiés le 30 décembre 2017. Il vise à remplacer les délégués du personnel (DP) dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE va plus loin : il se dote de la personnalité juridique ; il remplace les délégués du personnel (DP), mais aussi le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Ainsi le CSE vient-il en quelque sorte prolonger la volonté simplificatrice du législateur en ce qui concerne les instances représentatives du personnel, initiée en 1993 par la création de la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Cependant, le rôle du Comité Social Economique (CSE) n’est pas exactement le même selon l’effectif de l’entreprise.

  • Dans les entreprises de 10 à 49 salariés, le CSE a pour objectif de présenter à l’employeur les requêtes et sollicitations des salariés, qu’elles soient collectives ou individuelles (salaires, application du Code du travail…). Le CSE doit aussi promouvoir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail dans l’entreprise.
  • Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, outre ces mêmes missions, le CSE doit également assurer la prise en compte des requêtes et des intérêts des salariés dans les décisions liées à la gestion et à la stratégie de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle. Plus qu’un rapporteur comme c’est le cas dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE devient ici intermédiaire et négociateur.

 

Le droit d’alerte disparaît dans les petites entreprises !

Avec l’ordonnance Macron, seuls les CSE ayant la personnalité juridique peuvent se saisir du droit d’alerte. En conséquence, celui-ci disparaît pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il est maintenu pour les entreprises de 50 salariés ou plus. (Voir notre article La procédure d’alerte dans les entreprises : comment prévenir les difficultés ?)

Comment créer le Comité Social Economique dans votre entreprise

En tant qu’employeur, vous devez organiser des élections de constitution du Comité Social Économique selon les conditions de vote des membres du comité d’entreprise. Les élections doivent avoir lieu pendant le temps de travail, à bulletin secret (papier ou voie électronique).

Le Comité Social et Economique pouvait donc être mis en place dès le 1er Janvier 2018, au terme des mandats des DP, du CE, de la DUP et/ou du CHSCT, et en tout état de cause, il devra l’être avant le 31 décembre 2019.

 

Personnes éligibles au Comité Social Économique

Les personnes éligibles au CSE doivent avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise et ne présenter aucun lien de parenté avec l’employeur. Une liste doit être présentée pour chaque catégorie de personnel (salarié, cadre, ouvrier…). Le premier tour doit obligatoirement être effectué sous l’étiquette d’un syndicat, et l’équilibre homme-femme doit être respecté proportionnellement à celui qui prévaut dans l’entreprise.

Un second tour est organisé dans les cas suivants :

  • quand le nombre de votants est inférieur à 50 % des électeurs inscrits sur la liste
  • quand il reste des sièges à pourvoir après le premier tour

Modalités de vote

Les salariés votent pour une liste et non pour un ou plusieurs candidats isolés. L’attribution des sièges est faite selon le principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, et non pas au scrutin majoritaire.

 

Nombre de sièges et de suppléants du CSE

Le nombre de sièges et de suppléants dépend de l’effectif total de l’entreprise (voir tableau ci-dessous, issu de www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr).

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour organiser les élections du Comité Social Economique de votre entreprise : ne tardez pas !

Effectifs

(nombre de salariés)


Nombre de titulaires CSE Nombre de suppléants CSE
de 11 à 24 1 1
de 25  à 49 2 2
de 50 à 74 4 4
de 75 à 99 5 5
de 100 à 124 6 6
de 125 à 149 7 7
de 150 à 174 8 8
de 175 à 199 9 9
de 200 à 249 10 10
de 250 à 399 11 11
de 400 à 499 12 12
de 500 à 599 13 13
de 600 à 799 14 14
de 800 à 899 15 15
de 900 à 999 16 16
de 1000 à 1249 17 17
de 1250 à 1499 18 18
de 1500 à 1749 20 20
de 1750 à 1999 21 21
de 2000 à 2249 22 22
de 2250 à 2499 23 23
de 2500 à 2999 24 24
de 3000 à 3499 25 25
de 3500 à 4219 26 26
de 4250 à 4749 27 27
de 4750 à 4999 28 28
de 5000 à 5749 29 29
de 5750 à 5999 30 30
de 6000 à 6999 31 31
de 7000 à 8249 32 32
de 8250 à 8999 33 33
de 9000 à 9999 34 34
10 000 et plus 35 35

 

 

 

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