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Le CIMR « complémentaire »

Le prélèvement à la source a offert l’opportunité d’une année fiscale « blanche » en 2019. (sur les revenus de 2018). Et ce, grâce au dispositif du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (“CIMR”). Cependant, dans certaines situations, les contribuables qui auraient eu un revenu professionnel exceptionnel en 2019 (BIC, BNC, BA, dirigeants de sociétés à l’IS) peuvent encore en bénéficier. (hors plus-value et subventions).

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur ce dispositif.

Rappel

Pour l’impôt payé en 2019 (revenus de 2018), le dispositif prévoyait d’écrêter les revenus, de façon à éviter un “effet d’aubaine”. Le mécanisme déterminait ainsi ce qui était “normal” (et bénéficiait du CIMR) de ce qui était “exceptionnel” (sur lequel il fallait payer l’impôt). La base du calcul avait pour plafond le plus élevé des montants des années 2015 à 2017, le surplus éventuel n’étant pas compris dans le calcul du crédit d’impôt.

Pour l’impôt payé en 2020 (revenus de 2019), le dispositif prévoit de profiter automatiquement dun CIMR complémentaire lorsque le montant imposable au titre de l’année 2019 est supérieur ou égal à la somme imposable au titre de l’année 2018, déterminée selon les mêmes règles. Ce CIMR complémentaire était déjà prévu dans les dernières mesures transitoires du CIMR, publiées en Février 2020 par la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP). (Voir notre article Revenus professionnels 2019 et année blanche).

Cela permet à certains travailleurs indépendants, ayant déclaré un bénéfice supérieur en 2019, de récupérer tout ou partie de ce qu’ils avaient payé “en trop” l’année dernière. En effet, compte tenu de la façon dont leurs bénéfices sont réalisés, ils n’avaient pas forcément pu prouver qu’il s’agissait de revenus “non exceptionnels”.

Exemples

Prenons un contribuable dont les revenus 2018 (BIC, BNC, BA) sont moins élevés que le plus haut de ses revenus de la période de référence 2015-2017. Le dispositif de calcul a donc plafonné son revenu 2018, entièrement considéré comme “non exceptionnel”, entraînant une exonération totale. Il aura bénéficié “à plein” du CIMR.

Par la suite, les revenus de ce même contribuable donneront lieu au calcul de l’impôt de façon “normale”. (en fonction des règles et calculs en vigueur).

Prenons maintenant l’exemple d’un contribuable dont les revenus 2018 (BIC, BNC, BA) sont plus élevés que le plus haut de ses revenus de la période de référence 2015-2017. Le dispositif de calcul a considéré que le surplus constitue un revenu exceptionnel, qui a été exclu du bénéfice du CIMR. Le contribuable aura donc eu à payer une part d’impôt, calculée au prorata de ce surplus. (sauf justification d’un surcroît d’activité et non pas de bénéfices exceptionnels).

Ce même contribuable déclare en 2020 un revenu 2019 supérieur à celui de 2018. L’administration fiscale lui remboursera la part d’impôt payé l’année dernière. Le contribuable payera ensuite, bien évidemment, son impôt sur les revenus 2019 qu’il a déclarés.

En revanche, si ses revenus 2019 sont :

  • supérieurs à ses revenus de la période de référence 2015-2017,
  • mais inférieurs à ceux de 2018,

Il ne recevra qu’un crédit d’impôt partiel.

Comment bénéficier du CIMR “complémentaire” ?

En ce qui concerne les BIC, BNC et BA, rien de particulier à faire. Pour bénéficier du CIMR, il suffit de renseigner son bénéfice annuel dans la déclaration 2042. Le crédit sera attribué automatiquement si le contribuable y a droit.

Pour les dirigeants de société à l’IS, l’application du crédit n’est pas automatique..

L’octroi du CIMR complémentaire ne figurera pas sur l’avis d’imposition. Il sera à demander par voie de réclamation auprès du service des impôts.

 

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