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Le chèque emploi service universel (CESU)

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif des URSSAF de déclaration d’emploi (et de rémunération) d’un salarié pour des activités de services à la personne (à domicile). C’est une garantie partagée : pour le salarié qui dispose de droits à l’assurance maladie, maternité, accident du travail, au chômage et à la retraite, et, pour l’employeur, qui est assuré de la légalité de sa démarche, en offrant une protection sociale au salarié .

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique ce dispositif.


 

Introduction

Créé en 1994, le Chèque Emploi Services (CES) est à l’origine conçu pour faciliter la déclaration des salaires des employés de maison et combattre le travail au noir, alors pléthorique dans ce type d’emploi. Le succès est immédiat. Aujourd’hui, plus de 2 millions de particuliers employeurs l’utilisent !

Devenu Chèque Emploi Services Universel (CESU) en 2006, les activités qu’il permet de déclarer se sont étoffées au fil des ans. La création d’un CESU “préfinancé”, fonctionnant sur le même principe que les titres restaurant, avec un abondement partiel ou total de la part de l’employeur, permet dorénavant aux entreprises qui l’utilisent une exonération de cotisations sociales et un crédit d’impôts.

Et, depuis 2007, les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés (gérants, présidents, directeurs généraux) peuvent également en bénéficier, au même titre que les salariés.

 

Pour quelles activités ?

Le CESU peut s’utiliser de manière régulière ou ponctuelle, pour un emploi à temps partiel ou à temps complet. Il concerne indifféremment tous les particuliers qui souhaitent améliorer leur quotidien : quelques heures de ménage, du repassage, l’entretien de la maison, la préparation des repas, l’accompagnement d’une personne âgée et l’aide à une personne handicapée (sauf lorsqu’il s’agit de soins relevant d’actes médicaux), des travaux de jardinage ou de petit bricolage, du soutien scolaire, assistance informatique et administrative, et aussi la garde d’enfants à domicile, etc.

Attention, il n’est pas possible de régler avec le CESU les travaux de rénovation de l’habitat, ni l’emploi d’une assistante maternelle agréée.

 

Pour quel salaire ?

Le CESU n’est pas un moyen de paiement. C’est un moyen déclaratif. L’employeur à domicile fixe le salaire horaire net de son employé en respectant la réglementation. (Une majoration de 10 % au titre des congés payés est due, ainsi que, le cas échéant, des heures supplémentaires et/ou des primes diverses, voire des frais de transport).

La règlement du salarié s’effectuera par chèque, virement, espèces (dans ce dernier cas contre un reçu), ou encore avec les “Cesu préfinancés” (voir notre explication ci-dessous)

La déclaration au CESU doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a travaillé. Elle permet au Cesu de calculer les cotisations à partir du salaire net déclaré, et d’établir et d’adresser le bulletin de salaire au salarié.

Les cotisations sociales seront soit prélevées sur le compte de l’employeur à domicile, soit réglées par chèque à réception du bordereau.

 

Quel est le montant des charges sociales au CESU au 01/01/2019 ?

Pour un paiement de 100 € nets, correspondant à 10 heures de travail (10€ nets/heure), les cotisations sociales salariales sont (approximativement) de 14,00%, et les cotisations sociales patronales de 40,00%

Ainsi, le salaire brut est-il de : 100/(1-0,14) = 116,30 €

Sur lesquels se calculent les charges patronales = 116,30 * 0,40 = 46,50 €

Le total des cotisations que vous aurez à payer est donc de 46,50 + 16,30 = 62,80 €

Soit un coût total de 162,80 €

 

Les particuliers employeurs âgés de plus de 70 ans, ou dépendants, ou handicapés, ou parents d’un enfant handicapé, peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile, sous forme d’un abattement de 2 € par heure travaillée.

De plus, un avantage fiscal consistant en un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées sera octroyé dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour le petit jardinage à domicile (plafond limité à 5 000 €), pour l’assistance informatique et internet (3 000 €), et le petit bricolage (500 €).

 

Ainsi, après avantage fiscal, le coût réel sera de 81,40 €, ou de 71,40 en cas d’exonération particulière.

 

Bon à savoir : La mise en place du prélèvement à la source sur les salaires des employés à domicile est reportée au 1er janvier 2020. Aucun montant d’impôt ne sera donc retenu en 2019 sur la rémunération du salarié à domicile.

 

Qu’est ce que le “CESU préfinancé” ?

Sur le même principe que le titre-restaurant, qui permet de payer des prestations de repas, le “Cesu préfinancé”, est un moyen de paiement de “prestations de services à la personne”. C’est donc un chèque, à montant prédéfini, identifié au nom du bénéficiaire, et pris en charge (abondement en tout ou partie) par les employeurs ou les CE pour leurs salariés.

Comme avec le titre restaurant, le bénéficiaire du “Cesu préfinancé” peut compléter le règlement du service à domicile avec d’autres moyens de paiement.

Ce dispositif présente un réel avantage fiscal tant pour l’entreprise qui les distribue, que pour les salariés qui en bénéficient.

Pour l’entreprise,

Les sommes attribuées constituent des charges déductibles du résultat imposable. De plus, les montants de CESU distribués sont exonérés de cotisations sociales s’ils ne dépassent pas 1 830 par an et par bénéficiaire.

Enfin, un crédit d’impôt sur les bénéfices égal à 25 % des aides versées sera accordé.

Pour le bénéficiaire,

Il s’agit d’un complément de revenu, exonéré de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu dans la limite des 1 830 € par an et par bénéficiaire.

La réduction d’impôt sur le revenu de 50 % des dépenses engagées ne porte, bien évidemment que sur les dépenses effectivement supportées.

Exemple : Sur un CESU d’une valeur de 100€ que votre entreprise finance à hauteur de 50€, la réduction d’impôt ne s’appliquera que sur les 50€ que vous aurez réellement engagés.  Au final, après réduction d’impôts, le CESU ne vous coûtera que 25€.
En revanche si votre entreprise finance 100% de votre chèque CESU, la réduction d’impôt ne sera pas applicable.

 

Le gérant de SARL, le président de SAS et les directeurs généraux de SAS, de SA, les entrepreneurs individuels et les professions libérales peuvent également bénéficier du CESU pour leur usage personnel dès lors qu’ils le proposent dans les mêmes conditions à leurs salariés. Et si vous êtes chef d’entreprise d’une société qui n’emploie pas de salariés, vous pouvez également en bénéficier.


 

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