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Le crédit impôt innovation
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Le crédit impôt innovation

Le crédit impôt innovation (CII) est une mesure fiscale complémentaire au Crédit Impôt Recherche (CIR) destiné aux PME innovantes.

le crédit impôt innovation

Le crédit impôt innovation

Les entreprises concernées par le crédit Impôt Innovation (CII)

qui peut bénéficier du crédit impôt innovation Les PMI – PME innovantes ayant une activité  industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent bénéficier du crédit impôt innovation si elles répondent aux 2 critères suivants :

  • Réaliser un Chiffre d’Affaires HT inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • Disposer d’un effectif maximum de 250 salariés.

Les dépenses éligibles au crédit impôt innovation (CII)

Pour être éligible au crédit impôt innovation les dépenses doivent d’une part :
  • Concerner la conception des nouveaux prototypes et/ou d’installations pilote de nouveaux produits,
  • Ne pas faire partie des dépenses réalisées lors de la phase de recherches et retenues dans le calcul du CIR.

Définitions :

Le prototype est un modèle original  mais non finalisé du produit (ou procédé) qui possède cependant l’ensemble des caractéristiques innovantes. Il sert à s’assurer du bon fonctionnement du nouveau produit et à chasser les éventuelles questions résiduelles.

Une installation pilote regroupe les équipements et dispositifs techniques qui permettent de réaliser les tests sur un produit. Cette installation a pour vocation de se transformer un outil de production une fois le processus d’innovation terminé.

Un nouveau produit (ou service) doit répondre à deux critères :

  • Il n’existe pas encore sur le marché,
  • Il apporte une amélioration technique en termes de performance de fonctionnalité, d’ergonomie ou d’éco-conception.
D’autre part, les dépenses doivent appartenir aux 6 catégories des dépenses concernées par le crédit impôt innovation :
  • le crédit impôt innovation Les dotations aux amortissements des immobilisations crées ou achetées neuves lors de la réalisation du prototype ou des installations pilote du nouveau produit.
  • Les salaires et traitement du personnel directement affecté à la conception. La rémunération d’une personne affectée partiellement à la conception d’un nouveau produit sera prise en compte de manière proportionnelle.
  • Les dépenses de fonctionnement sont prises en compte pour 75% lorsqu’il s’agit de dotation aux amortissements et de 50% lorsqu’il s’agit de dépenses de personnel.
  • Les dépenses de dépôt de brevet, de dessins et de certificats d’obtention végétale,
  • Les frais de défense des brevets et des dessins
  • Les dépenses externes faites auprès des bureaux d’étude ou d’entreprises agréés.

En quoi le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation sont-ils complémentaires ?

La complémentarité des deux crédits d’impôt se fait essentiellement au niveau de la distinction entre recherche et innovation. Une entreprise qui réalise des innovations ne peut prétendre au Crédit Impôt Recherche alors qu’elle peut avoir droit, lorsque les conditions sont respectées au Crédit Impôt Innovation.

L’entreprise qui fait de l’innovation et de la recherche peut bénéficier du CII et du CIR. Elle devra par conséquent différencier  les prototypes et les installations pilotes qui seront à affecter à l’innovation et à la recherche. Les taux et les plafonds étant différents, un travail de réflexion en amont pourrait permettre d’optimiser le crédit impôt global.

Le calcul du crédit impôt innovation

calculer son crédit impôt innovation

Le crédit impôt innovation représente 20% des dépenses faites par l’entreprise qui sont plafonnées à 400 K€ ce qui représente un CII maximum de 80 K€. Il est important de noter que le plafond de dépense est un plafond global qui comprend l’ensemble des dépenses de l’entreprise. Il intègre donc tous les prototypes ou installations pilotes.

Le crédit d’impôt innovation se déduira sur l’impôt (IR ou IS) du au titre duquel les dépenses ont été effectuées.

Remarque

Les entreprises peuvent demander à l’administration de leur adresser un rescrit fiscal pour le CII comme pour le CIR (cf. notre article sur le sujet). Les modalités de demande sont les suivantes :

  • La demande de rescrit soit être faite par écrit  6 mois avant la date de dépôt de la déclaration spéciale (et avant la date limite de la première année si le projet porte sur plusieurs années).
  • La demande de rescrit peut maintenant être faite une fois que les démarches d’innovation sont commencées.
  • Sans réponse motivée de l’administration dans les 3 mois, l’avis du rescrit est reconnu comme validé.
expert comptable

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