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L’apprentissage

La “loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (loi “Avenir Pro”), adoptée en Août 2018, a réformé en profondeur l’apprentissage et la formation professionnelle.

De nombreux changements sont intervenus pour simplifier et faire évoluer l’organisation des formations et des contrats, et les conditions des aides.

La loi a ainsi remis en valeur les avantages et les bénéfices de cette forme très complète d’enseignement qu’est l’apprentissage. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point dans cet article sur l’apprentissage en 2020.

Pour tenir compte de la suspension de l’accueil par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le début du confinement, l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, complétée par l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020, permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Qu’est-ce que l’apprentissage ?

L’apprentissage est une forme d’enseignement qui repose sur les principes de transfert de compétences, et l’alternance entre :

  • un enseignement théorique, dispensé en CFA (Centre de Formation des Apprentis),
  • et une formation pratique au métier (dans l’entreprise avec laquelle l’apprenti a signé un contrat d’apprentissage).

Il permet de se procurer simultanément des connaissances et de l’expérience : maîtriser un métier, comprendre l’entreprise, acquérir les savoir-faire indispensables. Il favorise l’intégration future dans l’entreprise.

L’apprentissage forme à tous les métiers, dans tous les secteurs d’activités. Son enjeu est d’offrir des formations initiales qui correspondent aux évolutions du marché du travail.

A l’issue de la période de formation, l’apprenti obtient une qualification professionnelle reconnue par un diplôme.

 

À qui s’adresse l’apprentissage ?

Toute personne âgée de 16 ans minimum, et de 30 ans maximum (29 ans révolus) peut prétendre à l’apprentissage. Des dérogations sont possibles :

L’âge minimum peut être de 15 ans si le jeune a 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème.

L’âge maximum peut atteindre 35 ans (34 ans révolus) si :

  • L’apprenti vise un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu et signe un nouveau contrat,
  • Le contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, et il signe un nouveau contrat,
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire.

Dans ces cas, il ne peut s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

De plus, il n’y a pas d’âge limite dans les cas où l’apprenti :

  • est reconnu travailleur handicapé,
  • envisage de reprendre ou de créer une entreprise et a besoin d’un diplôme, comme avec les dispositifs d’aide individualisée ACRE, NACRE, ou CAPE),
  • est inscrit en tant que sportif de haut niveau,

Au cas où l’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé, le contrat d’apprentissage pourra être prolongé d’un an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

 

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, de type particulier. Il est conclu à durée limitée (CDL) ou indéterminée (CDI) entre un jeune (ou son représentant légal) et une entreprise d’accueil.

L’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète. En retour, l’apprenti s’oblige à travailler pour l’entreprise, pendant toute  la durée du contrat et s’engage à suivre cette formation.

Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance :

  • en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage,
  • et en centre de formation des apprentis (CFA)

Outre toutes les mentions habituelles d’un contrat de travail, il doit préciser l’effectif de l’entreprise, le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti, le salaire dû pour chacune des années de la période d’apprentissage, les nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage, une déclaration de l’employeur attestant des conditions de compétence professionnelle de celui-ci, et les conditions de déduction des avantages en nature dont bénéficie l’apprenti.

Le contrat doit être signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal, si l’apprenti est mineur), qui en gardent chacun un exemplaire.

 

La convention d’apprentissage

La convention d’apprentissage détermine, entre autres, les droits et devoirs de chaque partie. Elle présente le coût de la formation ainsi que les conditions de sa prise en charge par un OPCO (Opérateur de Compétences), l’organisme qui la finance.

Elle est signée entre le CFA, l’employeur et l’apprenti, et elle est annexée au contrat.

 

Durée du contrat

La durée d’un contrat d’apprentissage varie entre 6 mois et 3 ans. Elle peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. Elle peut aussi être supérieure à la durée de la formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé.

 

Rupture du contrat

La rupture du contrat après la période d’essai ne nécessite plus l’intervention du conseil des prud’hommes. Et le CFA doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation 6 mois et laider à trouver un nouvel employeur.

L’employeur peut rompre le contrat en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par la médecine du travail, et du décès de l’employeur maître d’apprentissage (cas d’une entreprise unipersonnelle).

Lorsque la rupture est à l’initiative de l’apprenti (à défaut de rupture à l’amiable), ce dernier doit solliciter le médiateur de l’apprentissage. Il peut alors rompre son contrat après respect d’un préavis et dans des conditions déterminées par décret.

 

Le médiateur de l’apprentissage

Le médiateur de l’apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre l’employeur et l’apprenti.

La médiation de l’apprentissage est une obligation pour les chambres consulaires. (Selon l’activité de l’employeur, CCI, Chambres de commerce et d’industrie, CMA, Chambres des métiers et de l’artisanat, et les CA, Chambres d’agriculture).

 

Formation

L’apprentissage permet d’accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur. La durée d’un contrat d’apprentissage varie entre 6 mois et 3 ans.

Les formations visent à l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue dans un secteur d’activité précis. L’apprentissage permet ainsi de préparer tous les diplômes professionnels et technologiques de l’éducation nationale :

  • un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire:
    • certificat d’aptitude professionnelle (CAP),
    • brevet d’études professionnelles (BEP),
    • bac professionnel,
    • brevet de technicien supérieur (BTS),
    • brevet des métiers d’art
  • un diplôme de l’enseignement supérieur:
    • brevet de technicien supérieur (BTS),
    • diplôme universitaire de technologie (DUT),
    • licences professionnelles,
    • diplôme national d’art et de design (DNMAD),
    • diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce,
    • master

La formation théorique se dispense dans un CFA (Centre de Formation des Apprentis). Elle peut être effectuée en tout ou partie à distance (avec un suivi par le CFA).

L’apprenti peut y entrer de préférence dans les 3 mois qui précèdent ou qui suivent le début du contrat d’apprentissage en entreprise. Cependant, l’entrée en formation peut aussi avoir lieu à tout moment, en fonction du calendrier de formations mis en place par le CFA.

 

L’enseignement supérieur en apprentissage

Le développement de l’apprentissage en établissement d’enseignement supérieur favorise le rapprochement entre tous les acteurs socio-économiques. Il renforce le lien entre l’offre de formation et les besoins du tissu économique, et permet ainsi d’améliorer l’insertion professionnelle.

Le diplôme décerné en apprentissage est équivalent à celui décerné en formation classique. C’est l’acquisition des compétences qui compte, quelles qu’en soient les modalités.

L’apprentissage passe obligatoirement par l’inscription dans un CFA. Celui-ci délègue ensuite la formation à l’établissement d’enseignement supérieur (CFA « hors les murs”).

 

Durée de la formation

La durée de la formation théorique de l’apprenti en CFA est fixée par la convention d’apprentissage signée entre le CFA, l’employeur et l’apprenti. Elle ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat d’apprentissage (durée minimale).

Le temps passé en entreprise représente, lui aussi, du temps de formation.

 

Répartition des heures de formation

Les temps passés au CFA et en entreprise varient selon les formations. Il peut s’agir d’une répartition dans la semaine, du type 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou au contraire 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

 

Réorientation de l’apprenti au cours de la formation

Un apprenti engagé dans la préparation d’un BAC PRO peut, à la fin de sa 1ère année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation :

  • d’un CAP (Certificat d’Aptitude Professionnelle),
  • d’un CAPA (Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole
  • ou d’un BPA (Brevet Professionnel Agricole).

Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le BAC PRO, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite d’1 an.

 

Exclusion du CFA

Le CFA peut exclure définitivement un apprenti. L’entreprise peut alors laisser 2 mois à l’apprenti pour trouver un autre CFA.

 

Fin de formation

Un examen sanctionne la fin d’une formation. En cas de réussite, l’apprenti obtient une qualification professionnelle. La formation donne lieu à la délivrance d’un titre ou d’un diplôme reconnu à finalité professionnelle, enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

En cas d’échec à l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent être prolongés d’1 an maximum.

 

Temps de travail

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. (La durée légale du travail est de 35 heures par semaine). Le temps de travail comprend le temps de formation en CFA.

Cependant, lorsque l’apprenti est mineur, il y a lieu de respecter certaines règles :

  • le repos hebdomadaire est obligatoirement de 2 jours consécutifs,
  • la durée quotidienne de travail est de 8 heures par jour,
  • l’apprenti ne peut pas travailler le dimanche, ni un jour de fête légale,
  • le travail de nuit est interdit. (entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans),
  • L’apprenti ne peut travailler plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutives,
  • Sous réserve d’un accord de l’inspecteur du travail et l’avis du médecin du travail,
    • l’apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine,
    • l’apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour,

Des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment, etc.).

 

Rémunération

La rémunération brute mensuelle minimale perçue par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic. Elle varie en fonction de l’âge de l’apprenti, de son année de formation. L’existence d’un accord d’entreprise en ce sens peut la majorer. (voir le tableau de ces minima sur le site du gouvernement, à l’onglet “Rémunération”). L’apprenti bénéficie de la prise en charge de ses frais de transport (domicile – travail).

Les heures supplémentaires effectuées sont rémunérées suivant les mêmes règles que le personnel de l’entreprise.

L’apprenti est rémunéré y compris pendant la période de formation théorique au CFA. 

Les retenues sur salaire (pour avantages en nature, logement, repas), prévues au contrat d’apprentissage, ne peuvent dépasser 75% du salaire.

Enfin, sur le plan fiscal, le salaire brut de l’apprenti :

  • ne supporte aucune cotisation salariale dans la limite de 79 % du Smic (1 217 €). (La part de salaire au-delà de ce montant reste soumise à cotisations),
  • ne supporte pas non plus de CSG et de CRDS,
  • est exonéré de l’IS (dans la limite du montant annuel du Smic).

 

Congés

L’apprenti bénéficie des congés payés légaux. C’est l’employeur qui décide des dates de congés. Un apprenti de moins de 21 ans peut bénéficier de congés supplémentaires sans solde, sous certaines conditions, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

Il peut aussi bénéficier :

  • des congés de paternité ou de maternité,
  • d’un congé de “préparation à l’examen”, de 5 jours ouvrables, rémunéré.
  • d’une autorisation d’absence exceptionnelle pour participer à la “journée d’appel de préparation à la défense”, sans perte de salaire.

 

Autres droits

Si sa situation en respecte les conditions (ancienneté par exemple), l’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise, et des dispositions particulières relatives aux jeunes travailleurs :

  • primes
  • élections professionnelles,
  • participation, intéressement, Plan Epargne Entreprise, etc

Sa couverture sociale est similaire à celle des autres salariés (dès 16 ans) :

  • affiliation au régime général de la sécurité sociale,
  • droits ouverts à la retraite et aux allocations de chômage,
  • etc.

 

Financement de l’apprentissage

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, payée par les entreprises, finance toutes les dépenses liées à l’apprentissage.

Cette taxe est issue de la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle. Les OPCO la collectent jusqu’en 2020, puis ce seront les URSSAF et la MSA à partir de 2021. (Dans la pratique, les deux taxes conservent cependant leurs propres règles).

Les aides à l’embauche sont simplifiées : seule persiste une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés avec des apprentis de niveau bac et pré-bac uniquement. (Voir nos articles Aide exceptionnelle à lembauche dapprentis, et Plan jeunes : les aides destinées aux entreprises)

De plus, la réduction générale des cotisations patronales au contrat d’apprentissage a été renforcée en 2019. Elle concerne les rémunérations qui ne dépassent pas 1,6 SMIC.

  • réduction des charges patronales étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires depuis Janvier 2019,
  • réduction des charges patronales étendue à la contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4,05 %) depuis Octobre 2019.

 

Cet article vous a intéressé ? Dites le nous dans les commentaires ci-après ! Pour en savoir plus sur l’apprentissage et la formation, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

 

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