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L’AGS garantit les créances des salariés

L’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) permet aux salariés d’une entreprise en procédure collective de percevoir leurs salaires lorsque l’entreprise ne peut elle-même les payer.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur la finalité et le fonctionnement de l’AGS.

Qu’est-ce que l’AGS ?

L’AGS est un fonds de solidarité inter-entreprises, alimenté par une cotisation patronale obligatoire payée par toutes les entreprises. Ce fonds mutualise entre les entreprises le risque de non remboursement des avances de l’AGS.

Sa mission principale est de se substituer à l’entreprise débitrice défaillante et d’avancer les fonds nécessaires au paiement des créances salariales. Son intervention ne peut être sollicitée que si les créances de l’entreprise ne peuvent être payées (en tout ou partie) sur les fonds disponibles. L’AGS aura par la suite la charge d’obtenir les remboursements.

Elle intervient “en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, en application des dispositions figurant au livre VI du Code de commerce”.

 

Fonctionnement de l’AGS

Lors de l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créances, y compris les salaires, sont gelées.

Or, les caractères “alimentaire”, mais aussi “urgent”, de la créance salariale sont incompatibles avec la lourdeur d’une procédure collective. C’est à ce moment là que l’AGS peut intervenir. Le régime garantit aux salariés le paiement des sommes qui leur sont dues par l’employeur. (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.).

 La subrogation personnelle

Celle-ci est encadrée par larticle L.3253.16 du Code du travail, permet à l’AGS de devenir créancière de l’entreprise à hauteur de ses avances, et de bénéficier du privilège (“super-privilège”) des salaires. En effet, le règlement du passif suit des règles strictes, et le Code de commerce (articles L 622.17 et L 641.13) a placé les salariés au premier rang des créanciers, juste après les frais et dépens de la liquidation. Cela lui permettra d’être remboursée – souvent uniquement en partie – de son avance.

En cas de plan de sauvegarde ou de plan de redressement, l’entreprise remboursera les montants avancés immédiatement après l’adoption du plan. Un échéancier peut toutefois être accordé par l’AGS.

En période d’observation

Durant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement, dans le cadre d’une restructuration, l’entreprise peut engager des licenciements. L’AGS prend alors en charge leur coût. Elle le fait de manière automatique s’il s’agit d’un redressement, et sur justification d’absence de trésorerie en cas de plan de sauvegarde.

En cas de plan de sauvegarde de l’emploi

Lorsqu’un PSE est mis en place, l’AGS peut également être sollicitée pour des mesures d’accompagnement accessoires. Il s’agit par exemple de fonds alloués par l’entreprise pour de la formation. L’AGS pourra effectuer des avances pour les frais de déplacements liés à ces formations.

En cas de liquidation

Enfin, lors d’une liquidation (par conversion d’une sauvegarde, d’un redressement ou s’il s’agit d’une liquidation directe), l’AGS garantit le paiement des sommes versées aux salariés dans le cadre des licenciements, mais aussi 45 jours de salaire sur la procédure.

La prise en charge de l’AGS est plafonnée, et concerne uniquement les salariés (articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail). Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du salarié au jour de l’ouverture de la procédure collective. Sauf cas particuliers, les dirigeants ne sont pas pris en charge par l’AGS.

Gestion opérationnelle

L’AGS a confié la gestion opérationnelle du régime de garantie à l’Unédic (Délégation Unédic AGS), dans le cadre d’un mandat de gestion. Le système est financé :

  • par une cotisation patronale (0,15% sur les salaires, soit environ 800 millions d’euros annuels de cotisations),
  • par les remboursements que l’AGS obtient par la suite de l’entreprise ou de sa liquidation.

 

Un peu d’histoire…

Les salariés ont progressivement bénéficié de protections renforcées en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise.

Un décret-loi d’octobre 1935 met en place un premier système de garantie de salaire. En cas de liquidation, la créance de salaire bénéficie d’un régime de faveur qui confère aux salariés une “garantie patrimoniale supplémentaire”. Mais il ne s’agissait alors que de l’utilisation éventuelle du solde d’un fonds déjà destiné à d’autres usages, dont la prévoyance et la maladie .…

Des syndicats patronaux (CNPF, CGPME, et CNMCCA) créent en 1974 l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), suite à la loi du 27 décembre 1973.

Divers textes ont par la suite étendu le bénéfice de l’AGS :

  • aux artisans (loi du 25 janvier 1985),
  • à l’anticipation du traitement des difficultés des entreprises même quand il n’y a pas de cessation des paiements. (loi 2005-845 du 26 Juillet Juillet 2005)
  • aux salariés d’une entreprise située dans un autre état de la communauté européenne, dès lors qu’ils travaillent ou travaillaient en France, et que leur employeur se trouve en état d’insolvabilité. (loi 2008-89 du 30 Janvier 2008)

L’ordonnance du 12 mars 2014 renforce encore le rôle de l’AGS. Celle-ci se voit sollicitée par le Tribunal pour formuler des observations pour la désignation d’un mandataire judiciaire. (pour les entreprises de plus de 50 salariés). L’AGS peut également être désignée comme contrôleur si elle en fait la demande.

Enfin, la loi invite aussi la Direccte, le mandataire de justice et l’AGS à travailler en collaboration sur le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

 

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