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L’agrément fiscal

L’agrément fiscal est une autorisation de l’administration qui permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Il concerne certaines opérations particulières et sa demande doit précéder la réalisation de l’opération concernée.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les conditions d’obtention d’un agrément fiscal.

Attention, il ne faut pas confondre l’agrément fiscal avec le rescrit fiscal. Ce dernier est un avis de l’administration sur un texte ou une situation fiscale. Voir notre article Qu’est-ce que le rescrit ? )

Les opérations concernées

Le code général des impôts liste en conséquence les différentes catégories d’opérations qui nécessitent un agrément  :

La restructuration de la société :

– Reprise des déficits antérieurs dans le cadre d’une fusion.
– L’application du régime des fusions aux APA (apport partiel d’actifs) et aux scissions.
– L’attribution en franchise d’impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports.

Opérations en faveur du développement régional, de lamélioration des structures et de la reprise dentreprises en difficulté :

– Exonération temporaire de contribution économique territoriale (CET).
– Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées spécialement pour reprendre une société en difficulté.

Investissements réalisés dans les départements ou collectivités doutre-mer et les autres collectivités

Opérations en faveur du patrimoine artistique national :

– Exonération de droits de mutation des dons et legs à l’État.
– Remise à l’Etat d’œuvres d’arts ou d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou de l’IFI.
– Versements pour acquisition d’un trésor national.
– Autres opérations.

Opérations diverses.

La procédure de demande dagrément fiscal

La demande d’agrément doit absolument se faire avant l’opération concernée. Sans cela, elle est irrecevable et l’agrément sera refusé.

Elle doit en outre se faire auprès de l’administration compétente :
– le bureau des agréments du service juridique de la fiscalité de la DGFIP.
– ou le directeur (régional ou départemental) des finances publiques.

En outre, la demande doit aussi contenir obligatoirement :
– Le nom du demandeur personne physique ou la dénomination de la société demandeuse.
– La description de l’opération concernée,
– Et, bien sûr, l’avantage fiscal dont le demandeur souhaite profiter.

Il est en outre conseillé de fournir directement les documents justifiant que le demandeur remplisse bien les conditions nécessaires à l’obtention de l’avantage fiscal. Faute de quoi l’administration devrait réclamer ces documents au demandeur, ce qui, finalement, rallongerait la réponse de l’administration.

L’examen de la demande

Une fois la demande reçue, l’administration fiscale procèdera à son analyse. Cet examen prendra ainsi la forme d’un échange entre l’administration et le demandeur.

A l’issue de cet examen, l’administration peut choisir d’accorder l’agrément ou de le refuser. Cette décision est obligatoirement motivée. Elle sera délivrée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 4 mois.

En cas de refus, le demandeur dispose de deux mois pour former un recours auprès du tribunal administratif compétent. Il peut également demander directement à l’administration de reconsidérer sa position.

L’agrément fiscal est donc une étape nécessaire pour bénéficier de certains avantages fiscaux. Il faut donc bien préparer cette opération avant de la réaliser. Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable ou de votre fiscaliste si vous souhaitez réaliser une opération de ce type.

 

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