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L’affichage obligatoire dans les entreprises

Toutes les entreprises ont l’obligation de respecter le droit à l’information des salariés. Ces informations doivent être facilement accessibles.

Certaines doivent obligatoirement être disposées sur un panneau d’affichage, quand d’autres peuvent être communiquées “par tout moyen”.

Santé, sécurité, règlement intérieur, DUERP, horaires, congés, etc., quelles sont toutes les informations qui doivent figurer sur les panneaux d’affichage ? Quelles sont celles qui doivent être communiquées “par tout moyen” ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, répond à ces questions.

Devoir d’information

De nombreuses obligations d’informations incombent à l’employeur.

Certaines informations doivent être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux.

D’autres peuvent désormais être communiquées “par tout moyen”. Il doit s’agir d’une communication qui apporte aux salariés des “garanties équivalentes”. On pense au site intranet de l’entreprise, au courriel, à la consultation de documents dans une salle réservée à cet effet, aux affichages divers, à la mise à disposition de documents, etc.

De plus, certaines informations dépendent du nombre de salariés de l’entreprise.

Pénalités

Lorsque l’obligation d’affichage et de communication n’est pas respectée, l’employeur s’expose à des sanctions pénales. En cas de non-respect (constaté par l’inspection du travail), l’employeur encourt une amende pour défaut d’affichage (de 450 à 1500 €).

En cas de récidive, l’employeur risque une condamnation d’un an de prison et 37 500 € d’amende pour délit d’obstacle (Article L8114-1 Code du travail).

Quelles informations ?

Obligations de toutes les entreprises

  • Affichage obligatoire sur le tableau d’affichage

Inspection du Travail

Coordonnées de l’inspecteur du travail compétent dans l’entreprise (nom, adresse et téléphone)

Les conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur doivent être communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. (Article D4711-1 du Code du Travail).

Retrouvez notre article Qu’est ce que l’inspection du travail ? sur le blog de Valoxy.

 Discriminations

Le numéro de téléphone du Défenseur des Droits (09 69 39 00 00) doit être affiché pour permettre aux salariés de demander des informations et des conseils sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des Droits.

Médecine du Travail et Services d’urgence

L’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail et ceux des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, police, centre anti-poison, etc.) doivent être affichées. (Ces informations peuvent aussi, en complément, être disponibles sur d’autres canaux de communication internes à l’entreprise)

Retrouvez notre article Les médecins liés à l’entreprise, comment s’y retrouver ? sur le blog de Valoxy.

Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

L’entreprise est tenue d’afficher les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.

Horaires collectifs de travail

L’employeur doit afficher les horaires de travail (début et fin) et la durée des temps de pause. Cela ne concerne que les salariés qui ont un horaire collectif de travail. Il s’agit des salariés ayant un temps de travail semblable, ou les équipes travaillant durant un même temps de travail.

Les salariés mobiles disposeront d’un affichage de leurs horaires de travail dans leurs établissements de rattachement.

Il n’y a pas d’obligation d’affichage pour les salariés en horaires individualisés (horaires variables). Cependant l’accord ayant institué les horaires individualisés pourra être affiché.

Repos hebdomadaire

Il est obligatoire d’afficher les jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche).

Congés payés

Les périodes de prise des congés doivent être affichées deux mois avant celles-ci.

Depuis 2016, l’employeur n’est plus obligé de procéder à l’affichage de l’ordre des départs. Il a cependant toujours l’obligation de le communiquer aux salariés par tout moyen. (Article D3141-6 modifié par le décret n°2016-1418 du 20/10/2016 – art. 2). Voir notre article Les congés payés, comment ça marche ? sur le blog de Valoxy.

Loi anti tabac

L’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise doit être affichée.

Il faut également afficher l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, emplacements fumeur, par exemple). Voir notre article L’interdiction de la cigarette électronique à la rentrée 2017 sur le blog de Valoxy.

Il existe des pictogrammes relatifs aux interdictions de fumer et de vapoter (obligatoires depuis le 1er octobre 2017)

Panneaux syndicaux

(selon les conditions fixées par accord avec l’employeur)

L’entreprise doit aussi mettre à disposition des panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

– pour chaque section syndicale de l’entreprise
– pour les délégués du personnel (entreprises à partir de 11 salariés)
– et pour les membres du comité social et économique (CSE) pour les entreprises de plus de 50 salariés

 

  • Information “par tout moyen” (dont l’affichage)

Convention ou accord collectif du travail

Les salariés doivent avoir accès à un avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement

On fera ici mention de la référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables. Des précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail seront également disponibles.

Voir notre article Convention collective : comment déterminer celle qui est applicable dans mon entreprise ?.

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

L’employeur doit également afficher par tout moyen les mesures légales encadrant l’égalité professionnelle entre hommes et femmes (Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail). Voir notre article Le guide de la parité femmes-hommes.

Congés payés

L’employeur doit afficher par tout moyen

  • La période de prise des congés
  • L’ordre des départs en congés
  • La raison sociale et l’adresse de la caisse des congés payés dont dépend l’entreprise. (C’est le cas des employeurs d’artistes du spectacle et des entreprises du bâtiment).

Harcèlement moral

L’employeur doit afficher par tout moyen les mesures légales encadrant le harcèlement moral (Article 222-33-2 du Code Pénal et L1152-4, L1152-5 du Code du Travail ).

Harcèlement sexuel

L’employeur doit afficher par tout moyen les mesures légales encadrant le harcèlement sexuel. Celui-ci se comprend à la fois dans les locaux, mais aussi à la porte de l’entreprise et à l’embauche. (Article 222-33 du Code Pénal)

Adresse et numéro de téléphone :

  • du médecin du travail
  • de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent
  • du défenseur des droits
  • du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) pour les entreprises de plus de 50 salariés,
  • et du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés)

Lutte contre la discrimination à l’embauche

L’employeur doit afficher par tout moyen les mesures légales encadrant la lutte contre la discrimination à l’embauche. De préférence devant les locaux, ou à la porte, là où se fait l’embauche. (Article L1142-6 du Code du Travail, et texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal).

Retrouvez notre article Entretien d’embauche : ce que vous n’avez pas le droit de demander ! sur le blog de Valoxy.

Travail temporaire

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la Direccte

Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et à la Direccte

En plus, pour les entreprises de plus de 11 salariés

  • Affichage obligatoire sur le tableau d’affichage

Le DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels)

Le DUER doit être mis à disposition des salariés et affiché. Il convient également d’informer des conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques. Celui-ci  contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Une mise à jour annuelle du DUER est obligatoire.

Retrouvez aussi notre article Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP ou EvRP) sur le blog de Valoxy.

Comité Social et Économique (CSE)

Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail ainsi que leur participation à une ou plusieurs commissions. (Ordonnances Macron du 22/09/2017 réformant le Code du travail)

Voir notre article Le Comité Social Economique (CSE) sur le blog de Valoxy.

 

  • Information « par tout moyen » (dont l’affichage)

Élections des membres de la délégation du personnel

Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel au comité social de l’entreprise (tous les 4 ans).

En plus, pour les entreprises à partir de 50 salariés

  • Par tout moyen (dont l’affichage)

Règlement Intérieur

L’employeur rédige le règlement intérieur. Il précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il est obligatoire à partir de 50 salariés. Avant les simplifications apportées par la loi, l’obligation d’affichage du règlement intérieur était double, car il devait être affiché :

  • à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail,
  • dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Il suffit désormais de le porter, “par tout moyen”, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

Accord de Participation

Information sur l’existence d’un accord et de son contenu.

 

Pour plus d’informations sur les obligations de conservation de documents et d’affichage liés à l’administration du personnel, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

 

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