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L’activité partielle

L’entreprise a subi un sinistre ? Peut-être fait-elle face à une conjoncture économique difficile ? Une transformation importante est-elle en vue ? La fermeture temporaire des locaux est nécessaire ? La diminution du temps de travail des salariés est indispensable ? Quelles sont les aides dont l’entreprise peut bénéficier pour atténuer l’impact de cette situation pour l’entreprise ? Mais aussi pour que celle-ci ne pénalise pas les salariés ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article la mise en place de l’activité partielle.



Qu’est-ce que l’activité partielle  ?

« L’activité partielle » intervient lorsqu’une circonstance exceptionnelle oblige l’entreprise à réduire ou interrompre totalement son activité. Elle permet aussi d’indemniser les salariés. Enfin, et surtout, elle remplace les précédents dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée.


Quand recourir à l’activité partielle  ?

Le chef d’entreprise peut recourir à l’activité partielle lorsqu’il décide de fermer un établissement. Mais également s’il souhaite réduire temporairement l’horaire de travail habituel. C’est notamment le cas lors d’une conjoncture économique difficile, ou de toute autre circonstance exceptionnelle.

Quelles sont ces circonstances exceptionnelles ?

  • Les problèmes de conjoncture économique,
  • Les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • Les sinistres ou intempéries à caractère exceptionnel,
  • La transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise,

Quelles sont les entreprises concernées  ?

Toutes les entreprises ont la possibilité de mettre en place l’activité partielle, y compris  :

  • les entreprises en redressement judiciaire dans la perspective d’une reprise,
  • les sous-traitants, notamment lorsqu’ils sont victimes d’une diminution de leur carnet de commande en raison de la conjoncture économique imposée par leur donneur d’ordre.

Quelle procédure suivre ?

1) Prévenir les salariés

Si l’entreprise a des représentants du personnel, il sera nécessaire dans un premier temps de les consulter.

Si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, elle doit directement informer les salariés.

2) Prévenir la DIRECCTE

L’entreprise doit adresser à la DIRECCTE une demande préalable d’autorisation d’activité partielle, en précisant notamment :

  • les motifs de recours,
  • la période prévisible de sous-activité,
  • et enfin le nombre de salariés concernés.

Le cas échéant, l’avis des représentants du personnel accompagnera la demande d’autorisation.

Ensuite, l’entreprise doit prévenir la DIRECCTE au moyen du formulaire qui se trouve sur le site du gouvernement. Il faudra préalablement avoir créé son espace.

3) Décision de la DIRECCTE

La DIRECCTE accepte ou refuse la demande d’activité partielle. Elle le notifie ensuite à l’entreprise dans un délai de 15 jours.

La DIRECCTE doit motiver sa décision de refus. L’absence de notification dans les 15 jours vaut acceptation.

L’acceptation peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable.

L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de  :

  • 1  000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle,
  • 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

Comment indemniser les salariés ?

 Quel est impact sur la fiche de paie ?

L’indemnisation pour les salariés  :

L’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés en activité partielle. Celle-ci est égale à 70% de leur rémunération brute ramenée à un montant horaire.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, l’indemnité versée ne peut être supérieure au pourcentage habituel du SMIC ou du SMC qui leur est versé.

Pendant toute la durée de l’activité partielle, tous les salariés doivent percevoir leur salaire au moins égal au SMIC net. Cependant, si, au cours de l’activité partielle mise en place, le salaire d’un travailleur est inférieur au SMIC net, il reviendra à l’employeur de lui verser le complément, sans possibilité de remboursement.

Attention cependant, l’indemnité versée par l’Etat ne prendra en compte que les heures allant jusque 35h hebdomadaires.

– Les cotisations sociales :

Les indemnités sont versées en net pour l’activité partielle.

Seules les cotisations CSG/CRDS sont prélevées sur cette indemnité. Toutefois, l’impact en sera  neutralisé pour les travailleurs dont le salaire net est inférieur au SMIC brut (1521,25 € pour 2019). Ainsi de l’exemple sur le bulletin de salaire ci-dessous.

L’accompagnement de Valoxy :

Votre entreprise est dans une de ces situations ? N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur chez VALOXY, qui pourra ainsi vous conseiller et répondre à vos questions.

VALOXY accompagne les entreprises dans ce processus d’autorisation d’activité partielle. Et ce, depuis la demande d’indemnisation jusqu’à la validation du paiement, en passant par les différentes étapes :


  • la création de votre espace personnel,
  • la récolte des informations,
  • la rédaction des documents,
  • l’établissement des bulletins de paie qui en découlent.

Cet article vous a intéressé ? Retrouvez nos autres articles sur les périodes de chômage et leur prise en charge, sur le blog de Valoxy :


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