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L’abattement en faveur des dirigeants partant à la retraite prolongé jusqu’au 31/12/2017

Le gouvernement a prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 l’abattement sur les plus-values pour durée de détention des dirigeants qui partent à la retraite et cèdent les parts de leur société.

La règle :

Les dirigeants concernés par cette mesure fiscale

L’abattement sur les plus-values concerne les dirigeants de PMI-PME soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui partent à la retraite et cèdent leur titre dans les 2 ans qui précèdent ou suivent la date du départ.

Dans la loi de finances 2013, le gouvernement a assoupli la règle en permettant aux titres  acquis après le 1er janvier 2006 de bénéficier de l’abattement.

calcul de l'abattement en faveur des dirigeants partant à la retraiteLe calcul de l’abattement

L’abattement concerne la plus-value réalisée sur la cession de titre, il est égal, au-delà de la 5ème, à 33% par année de détention, soit une exonération totale au bout de 8 ans de détention. S’il bénéficie d’un abattement, la plus-value réalisée ne sera plus soumise à l’impôt sur le revenu, elle reste cependant soumise aux prélèvements sociaux (15.5% en 2013).

Précision :

Pour les plus-values réalisées à partir de 2012, le montant de l’abattement est réintégré dans le revenu fiscal de référence. Il doit, à ce titre, être mentionné sur la déclaration d’ensemble de revenus (n° 2042), ce qui a une incidence pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui est calculée sur la base du montant du revenu fiscal de référence. Pour rappel, elle est due lorsque ce dernier dépasse  500.000€ pour les couples soumis à une imposition commune ou 250.000€ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs.

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