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La vidéosurveillance dans l’entreprise

Peut-on installer une vidéosurveillance dans une entreprise ?

Il est parfois tentant et légitime de mettre en place un système de vidéo surveillance, afin de garder un œil sur ses locaux et les personnes qui les fréquentent. Avec l’émergence des nouvelles technologies, ces installations se font désormais à moindre coût, permettent le visionnage à n’importe quel moment et de n’importe où et conservent automatiquement les données.

Il existe cependant un certain nombre de règles à respecter afin d’éviter de se voir sanctionner par la CNIL !

Pourquoi surveiller ?

Le but est de contrôler l’accès à certains locaux ou de surveiller des postes à risques. L’installation des caméras doit donc être motivée :

  •       Par des besoins de sécurité (des biens et des personnes) ;
  •       à titre dissuasif ;
  •       pour identifier les auteurs de délits.

Pas de problème pour les entrée et sorties de bâtiment, les issues de secours, les voies de circulation ou les zones entreposant des marchandises de valeur. En revanche, il n’y aura aucune justification à  surveiller les zones de repos des salariés !

De même, il est interdit de diriger une caméra de manière permanente vers un salarié en l’absence de risque particulier. On préférera filmer son poste de travail, par exemple la caisse.

La règle est ici de respecter la vie privée des personnes.

Quelles informations ?

Préalablement à l’installation du dispositif, il faut consulter et informer les représentants du personnel.

Chaque salarié doit en être informé individuellement !

Enfin, toutes les personnes susceptibles d’être filmées, salariés ou visiteurs, doivent en être informées au moyen d’affichages visibles, indiquant :

  •       l’existence du dispositif ;
  •       le nom du responsable ;
  •       la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements.

Quelles formalités ?

Si le site filmé n’est pas ouvert au public, une simple déclaration à la CNIL suffit. Celle-ci indiquera notamment les raisons de la mise en place du dispositif, le plan de situation des caméras, l’angle d’orientation choisi et le champ de couverture.

En revanche, s’il s’agit d’un site fréquenté par le public : il faut demander une autorisation au préfet du département. Le formulaire de demande peut être rempli en ligne à l’adresse suivante : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr

Les preuves relevées par le biais d’un système qui n’aura pas fait l’objet des informations et des formalités déclaratives ci-dessus ne pourront être opposées aux salariés et seront automatiquement écartées par les conseils des prud’hommes.

 

Consultation et conservation des données

Seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions peuvent consulter les images. Elles doivent avoir été formées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance.

Les images collectées peuvent être conservées au maximum un mois.

Si une procédure disciplinaire ou pénale est engagée suite aux visionnages des images collectées, celles-ci peuvent être extraites et conservées après avoir fait l’objet d’une consignation dans un registre spécifique.

De manière générale, nous vous invitons à consulter le site www.cnil.fr afin de vous mettre en conformité avec ces obligations et éviter les mauvaises surprises !

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