La TVA sur les échanges de biens hors UE
Une entreprise française qui vend ou achète des services hors de France est-elle redevable de la TVA ? Quelles sont les règles pour la TVA sur les échanges de biens hors UE ? L’assujettissement à la TVA dépend de la nature de l’échange, et du pays du partenaire commercial. L’entreprise échange-t-elle avec un pays de l’Union européenne (UE) ou avec un pays tiers ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article toutes les opérations comptables, fiscales et administratives à effectuer lors d’un échange de services, qu’il soit intracommunautaire ou hors de l’Union européenne.
Le principe des prestations de services
Les prestations de services suivent les mêmes règles qu’il s’agisse d’entreprises membres ou non de l’Union européenne (UE). Elles sont facturées sans TVA. L’acquéreur paye (ou “autoliquide”) la TVA au taux applicable dans son pays. (voir notre article La TVA, qu’est-ce que c’est ?)
Si les échanges ont lieu avec un pays de l’Union européenne, il s’agit d’opérations intracommunautaires, formalisées par une déclaration européenne de services (DES).
Les prestations de services seront taxées sur le lieu d’établissement du preneur (ou acheteur, ou acquéreur). Ainsi l’acheteur européen “autoliquide” la TVA au taux applicable dans son pays. (par différence entre TVA déductible et collectée). Voir notre article L’autoliquidation de la TVA.
Exemple 1
Une entreprise française vend 2 000 € de conseil en marketing à VANDEPUTTE, une entreprise belge.
Chez le client belge, il s’agit d’un achat de prestations de services intracommunautaire. Il constate une charge, et autoliquide la TVA au taux en vigueur en Belgique.
Chez le fournisseur français, s’agit d’une vente de prestations de services intracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA, car celle-ci sera acquittée par l’acheteur belge. Sur la facture apparaîtront :
- les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises française et belge. (Il est toujours conseillé de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni sur le système VIES.
- la mention (non obligatoire, mais conseillée) : « Autoliquidation par le preneur» (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8).
Les écritures comptables seront :
706xxx Prestation de services 2 000,00
411xxx Client VANDEPUTTE 2 000,00
Sur la déclaration de TVA (CA3), inscrire le montant en ligne 5 (autres opérations non imposables, pour 2000 €.
La DES (Déclaration européenne de services) est obligatoire. C’est à l’entreprise prestataire (ici française) de la remplir, au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site pro.douane.gouv.fr.
Exemple 2
L’entreprise achète maintenant une prestation de services chez FERRARI, une entreprise italienne.
Chez le client français, s’agit d’un achat de prestations de services intracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA.
Sur la facture apparaîtront :
- les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises française et italienne .
- la mention équivalente à « Autoliquidation » écrite en italien.
Les écritures comptables seront :
6226xx Honoraires 2 000,00
401xxx Fournisseur FERRARI 2 000,00
445662 TVA déductible intracommunautaire 400,00
4452xx TVA due intracommunautaire 400,00
Sur la déclaration de TVA (CA3), il faudra inscrire :
- en ligne 2A (achats de prestations de services intracommunautaires) : 2 000 €.
- en ligne 8 :
- base pour 2 000 €
- TVA collectée pour 400 €
- en ligne 20 (TVA déductible) : 400 €
Le preneur (le client) ne remplit pas la DES (Déclaration européenne de services).
Exemple 3
Notre entreprise vend maintenant sa prestation de services en dehors de l’UE, à YILMAZ, une entreprise turque.
Chez le fournisseur français, s’agit d’une vente de prestations de services extracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA.
Sur la facture apparaîtront :
- le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise française.
- la mention (non obligatoire, mais conseillée) : « Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8).
Les écritures comptables seront les mêmes que précédemment :
706xxx Prestation de services 2 000,00
411xxx Client YILMAZ 2 000,00
Sur la déclaration de TVA (CA3), il faudra inscrire le montant en ligne 5 (autres opérations non imposables, pour 2000 €.
La DES (Déclaration européenne de services) n’est pas à remplir.
Exemple 4
La même entreprise achète maintenant des services chez JOHNSON, une entreprise britannique. Cette dernière n’est plus dans l’UE depuis le 1er Janvier 2021. (Voir notre article Le Brexit).
Chez le client français, s’agit d’un achat de prestations de services extracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA.
Les écritures comptables seront :
6226xx Honoraires 3 000,00
401xxx Fournisseur JOHNSON 3 000,00
Auto-liquidation de la TVA (voir notre article L’auto-liquidation de la TVA et sa comptabilisation)
445663 TVA déductible extracommunautaire 600,00
4453xx TVA due extracommunautaire 600,00
Sur la déclaration de TVA (CA3), il faudra inscrire :
- en ligne 2 (autres opérations imposables) : 3 000 €.
- en ligne 8
- base pour 3 000 €
- TVA collectée pour 600 €
- en ligne 20 (TVA déductible) : 600 €
Le preneur (le client) ne remplit pas la DES (Déclaration européenne de services).
Liste des pays et territoires faisant partie de l’UE au 01/01/2021 :
L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France (dont la Principauté de Monaco), la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie (y compris Saint Marin), la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal (y compris Madère et les Açores), la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.
Pays ou territoires ne faisant pas partie de l’UE, c’est à dire assimilés à des “pays tiers”, même si certains bénéficient de régimes particuliers :
- L’Andorre, la Suisse, le Vatican, le Royaume Uni, Gibraltar et les îles anglo-normandes,
- Les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint Martin, de Saint Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
- Les îles et territoires composant les terres australes et antarctiques françaises,
- De même, les cinq départements français d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion), bien que français, sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine. Ils ne font pas partie du territoire fiscal de l’Union europé
- Certains territoires des États membres sont également exclus du champ d’application du régime de la TVA intracommunautaire :
- l’’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen pour l’Allemagne,
- Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l’Espagne,
- les îles Aland pour la Finlande,
- le mont Athos pour la Grèce,
- Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie
- Les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark
- Les Antilles néerlandaises pour les Pays Bas
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