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La taxe sur les salaires (TS) : calcul, échéance et mode de paiement
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La taxe sur les salaires (TS) : calcul, échéance et mode de paiement

La taxe sur les salaires (TS) concerne les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à TVA (ou ceux qui étaient assujettis sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédente). La base de calcul de la taxe sur les salaires est le montant brut des rémunérations annuelles (comprenant les congés payés, l’intéressement, la participation et les contributions patronales diverses). Son taux est progressif et son paiement est obligatoirement dématérialisé.

Comment calculer la taxe sur les salaires, qui est réellement concerné ? Comment déclarer et payer ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur la taxe sur les salaires.

 

La taxe sur les salaires, comment ça marche ?

La taxe sur les salaires est calculée sur le total des rémunérations qui ont été versées au cours d’une année, selon un barème progressif. Elle concerne les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA durant l’année de référence (ou assujettis sur moins 90 % du chiffre d’affaires l’année qui précède le versement des rémunérations concernées).

Cette année, vous versez une taxe sur les salaires :

  • si vous avez versé des rémunérations en 2017 et que vous n’étiez pas assujetti en 2017

ou

  • si vous avez versé des rémunérations en 2017 et que vous étiez assujetti à TVA sur moins 90 % de votre chiffre d’affaires en 2016.

 

Le calcul de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est calculée sur la base du montant brut annuel des rémunérations et avantages versés par l’employeur. Sont compris dans le calcul les indemnités (congés payés, licenciement…), les primes et gratifications, avantages en nature, mais aussi l’intéressement, la participation, l’épargne salariale, et les contributions patronales diverses.

La taxe sur les salaires est progressive en fonction du montant des rémunérations. Cette année, le barème s’élève à :

  • 4,25 % des rémunérations brutes annuelles versées en 2017 jusqu’à 7.721 euros
  • 8,50 % des rémunérations brutes annuelles versées en 2017, de 7.722 à 15.417 euros
  • 13,60 % des rémunérations brutes annuelles versées en 2017, de 15.418 à 152.279 euros

Une dernière tranche fixée à 20 % a été supprimée le 1er janvier 2018.

Notez qu’une décote est appliquée pour les employeurs dont la taxe sur les salaires est comprise entre 1200 et 2040 euros.

 

Pour les entreprises assujetties sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires

Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d’affaires l’année qui précède le versement des salaires payent la taxe en tenant compte du rapport d’assujettissement, c’est-à-dire du rapport entre les recettes n’ayant pas entraîné de déduction de la TVA et le total des recettes.

L’assiette de la taxe sur les salaires est alors égale au montant des rémunérations brutes annuelles multiplié par le rapport d’assujettissement.

Déclarer et payer la taxe sur les salaires

L’échéance de paiement de la taxe sur les salaires dépend du montant versé l’année précédente. Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Dans tous les cas, la déclaration et le règlement de la taxe sur les salaires sont dématérialisés (télédéclaration et télépaiement obligatoires).

 

  • Pour une taxe inférieure à 3.999 euros, le versement est annuel et intervient le 15 janvier N+1. L’employeur remplit la déclaration annuelle n° 2502.
  • Pour une taxe entre 4.000 et 10.000 euros, le versement est trimestriel et intervient dans les 15 jours qui suivent le trimestre écoulé. L’employeur réalise trois relevés de versements provisionnels (le 15 Avril, le 15 juillet et le 15 octobre) au travers de 3 déclarations n° 2501, puis une déclaration de régularisation (avec le 4ème trimestre) avant le 31 janvier N+1 (via la déclaration n° 2502).
  • Pour une taxe supérieure à 10.000 euros, le versement est mensuel et intervient dans les 15 jours suivant le mois écoulé. L’employeur réalise 11 relevés de versements provisionnels au travers de la déclaration n° 2501, et la déclaration de Décembre avec la déclaration de régularisation avant le 31 janvier N+1 (via la déclaration n° 2502).
  • En cas de cessation d’activité, l’employeur doit faire sa déclaration dans les 60 jours.

La télédéclaration obligatoire de la taxe sur les salaires

Toutes les entreprises doivent accomplir leurs formalités relatives à la taxe sur les salaires de manière dématérialisée.

Si la comptabilité de l’entreprise est déléguée à un cabinet d’expertise comptable, celui-ci assurera la télétransmission et le paiement des informations (par voie EDI). Vous pouvez aussi télécharger vous-même la déclaration n° 2501 puis la remplir, la transmettre, et vous acquitter de la taxe directement depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (voie EFI).

 

Pour plus d’informations sur les impôts et taxes, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

La taxe sur les salaires

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