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La taxe sur les salaires (TS) : calcul, échéance et mode de paiement

La taxe sur les salaires (TS) concerne les employeurs établis en France non soumis à TVA. Elle concerne aussi ceux qui étaient assujettis sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédente. La base de calcul de la taxe sur les salaires coprend le montant brut des rémunérations annuelles (les congés payés, l’intéressement, la participation et les contributions patronales diverses). Son taux est progressif, et son paiement est obligatoirement dématérialisé.

Comment calculer la taxe sur les salaires ? Qui est réellement concerné ? Comment déclarer et payer ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur la taxe sur les salaires.

 

La taxe sur les salaires, comment ça marche ?

La taxe sur les salaires se calcule sur le total des rémunérations versées au cours d’une année, selon un barème progressif. Elle concerne les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA durant l’année de référence, et ceux qui sont assujettis sur moins 90 % du chiffre d’affaires l’année qui précède le versement des rémunérations concernées.

Ainsi, en 2018, vous versez une taxe sur les salaires :

  • si vous avez versé des rémunérations en 2017 sans être assujetti en 2017

ou

  • si vous avez versé des rémunérations en 2017 et que vous étiez assujetti à TVA sur moins 90 % de votre chiffre d’affaires en 2016.

 

Le calcul de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires se calcule sur la base du montant brut annuel des rémunérations et avantages versés par l’employeur. Le montant comprend donc les indemnités (congés payés, licenciement…), les primes et gratifications, avantages en nature, mais aussi l’intéressement, la participation, l’épargne salariale, et les contributions patronales diverses.

La taxe sur les salaires est progressive en fonction du montant des rémunérations. Cette année, le barème s’élève à :

  • 4,25 % des rémunérations brutes annuelles versées en 2017 jusqu’à 7.721 euros
  • 8,50 % des rémunérations brutes annuelles versées en 2017, de 7.722 à 15.417 euros
  • 13,60 % des rémunérations brutes annuelles versées en 2017, de 15.418 à 152.279 euros

La dernière tranche de 20 % n’existe plus depuis le 1er janvier 2018. Une décote s’applique pour les employeurs dont la taxe sur les salaires est supérieure à 1200  euros et inférieure à 2040 euros.

 

Pour les entreprises assujetties sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires

Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d’affaires l’année qui précède le versement des salaires payent la taxe en tenant compte du rapport d’assujettissement, c’est-à-dire du rapport entre les recettes n’ayant pas entraîné de déduction de la TVA et le total des recettes.

L’assiette de la taxe sur les salaires égale alors le montant des rémunérations brutes annuelles, multiplié par le rapport d’assujettissement.

Déclarer et payer la taxe sur les salaires

L’échéance de paiement de la taxe sur les salaires dépend du montant versé l’année précédente. Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Dans tous les cas, la déclaration et le règlement de la taxe sur les salaires suivent la règle de la dématérialisation (télédéclaration et télépaiement obligatoires).

 

  • Pour une taxe inférieure à 3.999 euros, le versement est annuel et intervient le 15 janvier N+1. L’employeur remplit la déclaration annuelle n° 2502.
  • Pour une taxe entre 4.000 et 10.000 euros, le versement est trimestriel. Il intervient dans les 15 jours qui suivent le trimestre écoulé. L’employeur réalise trois relevés de versements provisionnels. Ceux-ci ont lieu les 15 Avril, 15 juillet et 15 octobre, au travers de 3 déclarations n° 2501. Une déclaration de régularisation (avec le 4ème trimestre) avant le 31 janvier N+1 (via la déclaration n° 2502) clôturera l’année.
  • Pour une taxe supérieure à 10.000 euros, le versement est mensuel. Il  intervient dans les 15 jours suivant le mois écoulé. L’employeur réalise 11 relevés de versements provisionnels au travers de la déclaration n° 2501, et la déclaration de Décembre avec la déclaration de régularisation avant le 31 janvier N+1 (via la déclaration n° 2502).
  • En cas de cessation d’activité, l’employeur doit faire sa déclaration dans les 60 jours.

La télédéclaration obligatoire de la taxe sur les salaires

Toutes les entreprises doivent accomplir leurs formalités relatives à la taxe sur les salaires de manière dématérialisée.

Lorsqu’un cabinet d’expertise comptable effectue la comptabilité de l’entreprise, il assurera la télétransmission et le paiement des informations (par voie EDI). L’entreprise peut aussi télécharger elle-même la déclaration n° 2501 puis la remplir, la transmettre, et acquitter la taxe directement depuis son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (voie EFI).

 

Pour plus d’informations sur les impôts et taxes, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

La taxe sur les salaires

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