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La saisie sur salaire

La “saisie sur salaire” permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance en demandant la rétention d’une partie de la rémunération de son débiteur.

L’employeur (appelé « tiers-saisi » dans la procédure) est alors contraint de retenir une partie de la rémunération du salarié, et de la verser au créancier saisissant.

Comment se passe la procédure de saisie dans l’entreprise ? Pour quels montants ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique la saisie sur salaire.

Qui peut lancer une telle procédure ?

Il s’agit le plus souvent d’un créancier privé. L’entreprise, ou le commerçant chez qui le salarié a contracté une dette, ou encore le conjoint qui n’obtient pas le versement d’une pension alimentaire, etc. en fait la demande auprès d’un tribunal d’instance. Le juge rend une ordonnance de saisie sur salaire. Cette procédure est prévue aux article L 345-2 à L 345-13 du Code du Travail.

Mais il peut aussi s’agir d’une administration publique qui exige un montant impayé. (impôts, taxes, redevances, amende, condamnation, facture de cantine, frais d’hospitalisation, etc.). La saisie s’appelle alors saisie administrative à tiers détenteur (SATD). (Dans la pratique, la SATD est le plus souvent réalisée auprès du banquier, sur le compte bancaire de la personne endettée).

Cette procédure ne peut cependant intervenir qu’après une procédure de conciliation, et seulement si celle-ci n’a pas abouti.

En définitive, l’entreprise reçoit une injonction de retenir directement une partie de la rémunération d’un salarié pour régler la dette de ce dernier, en réponse à 3 procédures :

  • la saisie sur rémunération, qui concerne les créanciers « privés »,
  • le paiement direct de pension alimentaire,
  • la saisie administrative à tiers détenteur du Trésor Public.

 

Procédure – chronologie des faits

En l’absence d’accord entre les parties, le juge rend une ordonnance de saisie sur salaires. Le créancier est informé de l’acte de saisie par lettre simple.

L’acte de saisie sur salaire est notifié à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acte précise que l’entreprise doit procéder à « une retenue sur fraction saisissable du salaire de son salarié”.

L’employeur est dans lobligation dappliquer la décision de saisie sur salaire. (faute de quoi il pourrait être tenu pour personnellement responsable).

Il doit en informer le salarié.

Il doit également, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis, informer le tribunal des salaires versés au salarié, et des autres saisies en cours.

L’employeur procède à la retenue de la fraction saisissable, et transmet chaque mois au créancier un chèque du montant de la saisie, jusqu’à apurement de la dette objet de la saisie.

En cas de changement d’entreprise, l’employeur doit en informer le tribunal (ou l’administration) et le nouvel employeur continuera la saisie, après reçu un nouvel acte de saisie du tribunal. (ou de l’administration).

En cas de perte d’emploi, les indemnités de chômage sont également saisissables, à la condition que le créancier dépose une nouvelle demande au tribunal.

 

Quel montant déduire du salaire ?

Quotité saisissable et insaisissable

La quotité saisissable est la fraction du salaire qui n’est pas considérée comme ayant un caractère “alimentaire”. Elle n’est donc pas protégée contre les saisies.

Au contraire, la quotité insaisissable doit être laissée à disposition du salarié. Elle est égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (le « RSA socle »), pour un foyer composé d’une seule personne, quelle que soit la composition du foyer du salarié concerné. Le RSA (en vigueur depuis avril 2020) s’élève à 564,78 € par mois.

En cas de pension alimentaire impayée, la saisie sur salaire suit des règles distinctes.

  • Tout d’abord, si les échéances impayées sont inférieures ou égales à 6 mois, le créancier pourra bénéficier d’une procédure de paiement direct,
  • De plus, la fraction saisissable est maximale. Ainsi, en fonction du montant de la dette, le barème pourra ne pas s’appliquer. L’ensemble du salaire net pourra être saisi, en ne laissant au débiteur que le minimum obligatoire. (Seule la fraction qui correspond au montant du RSA ne peut être saisie).
  • Enfin, la saisie sur salaire pour pension alimentaire est prioritaire sur les autres saisies.

 

Quels éléments prendre en compte ?

Les saisies sur salaires se font sur la rémunération due chaque mois par l’employeur, y compris les heures supplémentaires et les primes. Cela vaut pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.).

Un barème, actualisé chaque année, permet de calculer le montant de la saisie à effectuer lorsque la créance n’est pas une pension alimentaire.

Chaque tranche de rémunération du barème correspond à un pourcentage qui constitue la base de calcul de la retenue sur salaire. Le total des retenues de chacune des tranches donne le montant de la saisie.

Les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables ou cessibles sont les suivantes. (art. R. 3252-2 du Code de Travail) :

 

Barème 2021 (identique à celui de 2020)

Rémunération annuelle              Rémunération mensuelle                     % de saisie

Jusque 3 870,00 €                             jusque 322,50 €                                          5%

de 3 870,01 à 7 550,00 €             de 322,51 € à 629,17 €                                10%

de 7 550,01 à 11 250,00 €            de 629,18 € à 937,50 €                               20%

entre 11 250,01 et 14 930,00 €         937,51 € à 1.244,17 €                             25%

de 14.930,01 € à 18.610,00 €      de 1.244,18 € à 1.550,83 €                          1/3

de 18.610,01 € à 22.360,00 €      de 1.550,84 € à 1.863,33 €                         2/3

au dessus de 22.360 €                 au dessus de 1.863,33 €                        la totalité

 

Il faut ajouter à ce barème une majoration annuelle de 1 490 € par personne à charge (soit 124,17 € par mois).

Rappel : selon l’article R 3252-3 du code du travail, les personnes à charge peuvent être :

  • le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA,
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales, et à la charge effective du débiteur, (ou pour qui le salarié verse une pension alimentaire),
  • l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié. (ou à qui ce dernier verse une pension alimentaire).

 

Sur le bulletin de salaire

Les rémunérations à prendre en compte pour l’utilisation du barème sont les rémunérations nettes. Il s’agit donc du salaire brut, après déduction des cotisations salariales, des avantages en nature et des accessoires du salaire et du prélèvement à la source (PAS), mais sans prendre en compte les acomptes et avances.

La saisie sur salaire apparaîtra tout en bas du bulletin de paie, en dessous du prélèvement à la source.

 

Comptabiliser la saisie sur salaire ou l’avis à tiers détenteur (SATD)

La saisie sur salaire n’est pas une charge pour l’entreprise, puisqu’elle concerne le salarié. L’entreprise la traitera comme une avance ou un acompte qui, au lieu d’être versé au salarié, aura été versé directement au créancier de celui-ci.

Exemple d’une entreprise dont la masse salariale brute mensuelle est de 100 000 €. Les charges (salariales) pour l’URSSAF sont de 10 000 € pour l’Urssaf, de 7 000 € pour la retraite complémentaire, et de 5 000 € pour la prévoyance. L’entreprise a reçu une saisie sur salaire dont la partie saisissable calculée est de 500 € pour un salarié. Le prélèvement à la source total du mois est de 8 000 €, et deux acomptes, pour un montant de 500 € chacun, ont été versés durant le mois. L’OD des salaires reprendra donc les éléments suivants :

6411   Salaires et appointements bruts           100 000,00

431     Urssaf                                                                                                   10 000,00

4371   Retraite complémentaire                                                           7 000,00

4372   Prévoyance                                                                                        5 000,00

425     Avances et acomptes                                                                     1 000,00

427     Opposition ou saisie sur salaire                                                    500,00

4421   Prélèvement à la source (PAS)                                                   8 000,00

421     Salaires nets à payer                                                                      68 500,00

 

Et on débitera ensuite chacun des comptes par le crédit du compte banque pour les règlements des différents organismes et des salariés.

 

 

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