Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
Rupture conventionnelle : définition, convention et indemnisation
4 (80%) 2 votes

Rupture conventionnelle : définition, convention et indemnisation

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle résulte d’un accord commun, ce n’est donc pas un licenciement ou une démission.

1. La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle nécessite un accord entre l’employeur et le salarié, matérialisé par une convention signée par les 2 parties. Cette procédure est strictement encadrée par la loi, comme nous le verrons ci-après.

La rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée pour contourner les règles de licenciement économique, ce qui reviendrait à priver le salarié de ses droits. Elle est donc inutilisable en cas de rupture d’un contrat qui provient :

  • d’accords collectifs de gestion prévisionnelle ;
  • des emplois et des compétences (GPEC) ;
  • d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

En d’autres termes, une rupture conventionnelle peut intervenir même si l’entreprise rencontre des difficultés économiques, sans toutefois être utilisée comme un moyen d’éviter le licenciement économique.

Nous aborderons dans cet article les points importants d’une rupture conventionnelle : la procédure, la convention et le montant de l’indemnité.

rupture conventionnelle

2. La procédure de rupture conventionnelle

 

Divers entretiens (au moins un obligatoirement) permettent à l’employeur et au salarié de se mettre d’accord sur les conditions de la rupture conventionnelle.

Durant le(s) entretien(s), le salarié peut se faire assister (à condition d’informer préalablement l’employeur) :

  • par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Le salarié peut ne pas être syndiqué ou ne pas appartenir à une commission représentative (CE, DP, …) ;
  • ou, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Par contre, lorsque le salarié se fait assister, l’employeur peut aussi se faire assister (à condition d’informer préalablement le salarié) par :

  • un membre de l’entreprise,
  • un membre de son organisation syndicale d’employeurs,
  • ou un autre employeur relevant de la même branche (s’il emploie moins de 50 salariés).

Cette disposition empêche tout autre personne d’assister aux entretiens, comme un avocat par exemple.

3. La convention de rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une convention entre l’employeur et le salarié concerné, qui doit être homologuée par la DIRECCTE.

Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre article sur la convention de rupture conventionnelle et son homologation.

4. Les indemnités de rupture conventionnelle

Ce sujet va également faire l’objet d’un article séparé très prochainement sur le blog valoxy.

compte courant d'associé

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.