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La résidence du dirigeant d’entreprise est devenue insaisissable

Les entrepreneurs individuels vont enfin pouvoir souffler. En effet, la loi Macron rend la résidence principale insaisissable de plein droit. Vous n’aurez donc plus besoin de mettre en œuvre une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. La loi va assez loin puisqu’en cas de divorce, de décès, ou de revente assorti d’un rachat dans les 12 mois l’insaisissabilité demeure. Cette disposition ne s’appliquera pas en cas de fraude fiscale ce qui parait normal.


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