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La mission ALPE

La mission ALPE, pour « Audit Légal Petites Entreprises », s’adresse aux entreprises qui n’ont pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

ALPE leur offre la possibilité d’opter pour une mission de commissariat de 3 exercices, au lieu de 6 habituellement. Ce choix se fait sur une base volontaire, ou en application de la loi PACTE.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article la nouvelle mission légale des commissaires aux comptes, la mission ALPE.

 

Les enjeux de la mission ALPE

L’article L823-12-1 du code de commerce introduit et définit une nouvelle mission légale pour le commissaire aux comptes. Cette mission nouvelle, appelée mission ALPE (« Audit Légal Petites Entreprises »), s’adresse aux entreprises et aux groupes qui n’ont pas l’obligation, compte tenu de leur taille, de désigner un commissaire aux comptes.

La mission ALPE leur offre d’opter, sur une base volontaire ou en application de la loi PACTE, pour une mission plus courte de 3 exercices.

Pour rappel, notre article La loi Pacte pour les TPE/PME, présentait en Avril 2019 ce qui n’était alors qu’un projet. Votée par le Parlement et, après validation du Conseil constitutionnel, la loi PACTE a été publiée au JO du 23 mai 2019. (Loi N° 2019-486).

 

Qui est concerné ?

 

  1. Cadre général

La  mission ALPE s’adresse aux sociétés répondant à la définition de petites entreprises conformément à la norme d’exercice professionnel  NEP 911, que donne le Conseil National des Commissaires aux Comptes :

– 4 millions d’euros de total bilan,
– Chiffre d’affaires HT inférieur à 8 millions d’euros,
– Moins de 50 salariés au cours de l’exercice.

Dès lors que ces sociétés répondent à la définition de petites entreprises, elles peuvent opter pour une mission ALPE :

Sur une base volontaire pour les sociétés non tenues à la nomination d’un commissaire aux comptes et qualifiées de petites entreprises ou pour les sociétés qualifiées de petits groupes.

 

  1. La notion de petit groupe

On dénote 3 cas de qualification de “petit groupe”, rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes :

Une entité « tête de groupe », au sens de l’article L823-2-2, s’entend comme une entité :

– non astreinte à publier des comptes consolidés,
– ne répondant pas à la définition d’une entité d’intérêt public,
– non contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes,

et répondant, avec les sociétés dont elle détient le contrôle, un ensemble dépassant deux des trois seuils définissant la définition des petites entreprises.

Une société contrôlée par une entité tête de groupe :

Dès lors qu’une entité est contrôlée par une entité tête de groupe et que cette dernière dépasse deux des trois seuils suivant :

– Un total bilan de 2 millions d’euros

– Chiffre d’affaires hors taxe de 4 millions d’euros

– Un nombre moyen de salariés de 25.

  1. Le sort des mandats en cours

Les mandats en cours se poursuivent obligatoirement jusqu’à leur terme. Cependant, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, peuvent, en accord avec leur commissaire aux comptes, décider que la poursuite du mandat soit réalisé « en mission ALPE ».

Les entreprises dont les mandats sont en cours au 27 mai 2019 et dont les nouveaux seuils ne sont pas atteints lors du dernier exercice clos peuvent rendre applicable le référentiel de la nome ALPE pour les missions dites classiques, grâce à l’homologation par arrêté de la norme PE 6 exercices (NEP 912). De plus, la norme vise les entités hors sociétés qui choisissent de nommer volontairement un CAC.

Le contenu de la mission ALPE

Puisqu’elle qu’elle vise les petites entreprises, on observe avec la mission ALPE un allégement des diligences légales à mettre en oeuvre, grâce notamment aux nouvelles normes d’exercice professionnel.

Dans ce tableau sont résumés les principales différences entre la mission ALPE et la mission « classique » :

Mission ALPE Mission classique
NEP Norme PE 3 exercices (NEP 911) Norme PE 6 exercices* (NEP 912)

Toutes les NEP pour les sociétés hors PE

Durée du mandat 3 exercices 6 exercices
Rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion OUI N/A
Rapport sur les conventions réglementées Non obligatoire Obligatoire
Attestation des personnes les mieux rémunérées Non obligatoire Obligatoire
Rapport sur les conditions d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription Non obligatoire Obligatoire
Attestation mécénat Non obligatoire Obligatoire
Mention des prises de participation et de contrôle dans le rapport CAC Non obligatoire Obligatoire
Mention de l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote dans le rapport CAC Non obligatoire Obligatoire
Vérification spécifiques Si applicable

 

Remarque: la CNCC spécifie que l’allégement des obligations légales n’exemptent pas d’établir les vérifications spécifiques que le CAC doit mettre en oeuvre sur les documents communiqués aux associés.

 

Oui

 

En conclusion, la mission ALPE permet :

– La simplification de certaines diligences,
– La suppression de certaines diligences,
– La simplification de la documentation.

 

Pour en savoir plus sur la loi PACTE , la mission ALPE, et les missions du commissaire aux comptes, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :

 

 

 

 

 

 

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