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La loi ESSOC et le droit à l’erreur

Le “droit à l’erreur” est la partie la plus symbolique de la loi ESSOC (Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance). Cette loi du 11 août 2018 est l’aboutissement d’une promesse de campagne du président Macron.

La loi ESSOC s’inscrit dans la volonté de simplifier – et d’apaiser – les relations entre l’administration et ses administrés. Elle a pour objectif de moderniser et de simplifier l’action publique. Elle “pose les jalons de la relation de confiance entre le public et l’administration”.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France présente les principales mesures de la loi ESSOC dans cet article, et ses conséquences pour les contribuables.

Faire confiance et faire simple

La loi a pour objectif d’améliorer l’administration autour de trois axes :

  • l’accompagnement,
  • l’engagement,
  • le dialogue.

Elle doit rendre l’action publique moderne, simple et efficace. Elle consacre le fameux “droit à l’erreur”, et permet ainsi de mieux répondre aux attentes des usagers en luttant contre leur défiance envers l’administration. Il s’agit de passer d’une logique de “contrôle a priori” à une approche basée sur la confiance, et la prévention de l’erreur.

Le droit à l’erreur face à l’administration

Le droit à l’erreur permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration sans être sanctionné. Et ce, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers. Tout le monde a le droit de se tromper !

Toutes les administrations sont concernées. Les service de l’État, bien sûr, mais aussi les collectivités territoriales, et les organismes chargé d’une mission de service public, comme :

  • la Caf,
  • Pôle emploi,
  • l’Assurance maladie,
  • l’Urssaf,

Trois conditions sont nécessaires pour bénéficier du droit à l’erreur :

  • Ignorer la règle ou faire une erreur pour la 1ère fois,
  • Régulariser sa situation de sa propre initiative, ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué,
  • Être de bonne foi. (C’est à l’administration d’établir la fraude).

Cependant, certaines erreurs en seront toujours exclues :

  • Celles qui ne peuvent pas être régularisées, comme l’absence ou le retard de déclaration,
  • Celles dont la sanction est pénale,
  • L’erreur dont la sanction est prévue par un contrat,
  • L’erreur grossière, comme une fausse déclaration,
  • L’atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens,
  • Les erreurs liées à une convention internationale, qui ne peuvent être reconnues comme telles. (notamment en matière de droit du travail),
  • Lorsqu’une sanction est prévue par le droit de l’Union européenne.

Le droit au contrôle au profit des administrés

Ce droit permet à tous les contribuables de demander à faire l’objet d’un contrôle sur des points précis concernant leur situation. Il faut bien entendu que l’objet du contrôle soit prévu par la loi ou la réglementation en vigueur.

Ce droit au contrôle donne également la possibilité d’en opposer les conclusions expresses à l’administration. C’est ce qui existe déjà en matière de rescrit fiscal.

Nouveaux rescrits

La loi Essoc prévoit la création de nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme. (Voir notre article  Qu’est-ce que le rescrit ?). Il s’agit, par exemple, de la taxe d’aménagement ou encore de la taxe pour la création de bureaux ou de commerces en Île-de-France. Ces rescrits ont pour objet de sécuriser fiscalement les projets de construction ou d’aménagement les plus importants.

La loi Essoc confère aussi une valeur légale au « rescrit contrôle ». Ce dernier permet de demander à l’administration fiscale une prise de position formelle sur un point examiné au cours d’une opération de contrôle. (Sur demande écrite et avant la notification de la proposition de rectification). Ainsi, la sécurité juridique des contribuables est renforcée.

La régularisation des dossiers incomplets

Le caractère incomplet d’un dossier ne peut plus être à l’origine d’un blocage, sauf si le document manquant est indispensable.

La loi ESSOC prévoit ainsi que l’absence d’une pièce dans un dossier ne peut conduire l’administration concernée à suspendre l’instruction du dossier en attendant la transmission de la pièce manquante.

La publication des circulaires et des documents administratifs

Avant la loi, l’obligation de publication n’était applicable qu’aux circulaires ministérielles. La loi étend maintenant l’obligation de publication à toutes les circulaires et à tous les documents administratifs.

La loi ESSOC permet aussi aux administrés de se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par une circulaire émanant des administrations de l’État et régulièrement publiée.

Le développement des certificats d’information

Le certificat d’information est un document détaillant l’existence et le contenu des règles applicables à une activité. L’Administration a obligation de le délivrer dans un délai de 5 mois. Elle engage sa responsabilité sur une information complète et exacte. Ainsi, les usagers qui souhaitent se lancer dans certaines activités vont sécuriser leur situation. Cela ne les exonère pas de respecter les règles applicables, ni de suivre les démarches à respecter pour ouvrir leur entreprise.

Les activités qui bénéficient de ce dispositif, listées par un décret du 21 août 2018, sont :

  • L’exportation de biens à double usage,
  • Moniteur d’auto-école,
  • La profession d’expert en automobile,
  • La dispense de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins,
  • L’activité de représentant en douane agréé,
  • Laboratoire agréé pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux (destinées à la consommation humaine),
  • La commercialisation de compléments alimentaire.

Le recours à la transaction administrative

Un des objectifs de la loi ESSOC est également de favoriser le recours à la transaction pour résoudre les litiges. Les services administratifs sont invités à régler les conflits entre les usagers et l’administration à l’amiable. La transaction, selon son montant, peut préalablement être soumise à l’avis de “comités ministériels de transaction”.

Parmi les autres dispositions :

  • Interdiction des numéros téléphoniques surtaxés aux administrations de l’État à compter du 1er janvier 2021,
  • Mise en place d’un médiateur au sein des organismes de Sécurité sociale,
  • Permettre aux bénéficiaires de prestations sociales et minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux, un droit de rectifier les informations les concernant. (Lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus),
  • Accès aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations (ventes, donations…) intervenues au cours des cinq dernières années. L’administration fiscale permet ainsi une meilleure transparence des marchés fonciers et immobiliers. (Voir notre article L’État met en ligne les transactions immobilières).
  • Dispense de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts pour les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches. (Là où aucun service mobile n’est disponible). Cette mesure court jusqu’au 31 décembre 2024.
  • À titre expérimental :

    • Mise en place d’un référent unique, à même de traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés.
    • Limitation de la durée cumulée des contrôles opérés dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. (La durée maximale est de neuf mois sur une période de trois ans). Cette mesure sera testée sur une durée de quatre ans. (pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros).
    • Assouplissement de l’exigence de production des justificatifs de domicile lors d’une demande de délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire. Cette mesure a été testée sur une durée de dix-huit mois dans certains départements (Aube, Nord, Yvelines et Val-d’Oise). Elle doit ensuite faire l’objet d’une évaluation par le préfet.
    • Mise en place de missions d’information dans les chambres d’agriculture, au bénéfice des exploitants agricoles, sur la réglementation nationale et européenne applicable et d’appui au dépôt des demandes d’aides et d’assistance à la mise en conformité avec la réglementation. Cette mesure sera testée sur une durée de trois ans.

 

Et en ce qui concerne les amendes et pénalités :

  • Le montant des intérêts de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative :
    • avant l’expiration du délai prévu,
    • à condition que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi
    • et à condition que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits,

 

  • Le montant des intérêts de retard est réduit de 30% en cas de demande, dans un délai de 30 jours, de régularisation de ses erreurs par le contribuable sur :
    • une proposition de rectification
    • dans le cadre d’une vérification de comptabilité
    • un examen de situation fiscale personnelle,
    • à condition que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi
    • et à condition que la demande soit accompagnée du paiement des droits,

 

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