La loi de finances pour 2021

Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 (LF2021) constitue un vaste plan de relance (“France Relance”). Ses orientations budgétaires, tant vis à vis des particuliers que des entreprises, ont pour objectif le retour de la croissance. Au travers de mesures économiques et fiscales ciblées, la loi vise également l’atténuation des conséquences sociales de la crise.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les principales mesures de la loi de finances 2021 à destination des entreprises.

Réductions d’IS

Taux réduit d’IS pour les TPE/PME (art. 18)

Le taux réduit de 15% s’appliquait jusqu’en 2020 aux entreprises :

• dont le chiffre d’affaires était inférieur à 7 630 000 €,
• détenues à plus de 75% par des personnes physiques

Il s’applique désormais, dans les mêmes conditions de détention, aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000 €, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Réduction de l’IS “flotte de vélos” (art. 148)

Prévue par l’article 220 A du CGI, la réduction d’IS des entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos arrivait à échéance au 31 décembre 2021. La réduction est prorogée de trois ans. Elle viendra à échéance le 31 décembre 2024.

Crédits d’impôt

À destination des PME (art. 27)

Les dépenses de travaux de rénovation énergétique donnent lieu à un crédit d’impôt égal à 30 % du prix de revient HT. Ce montant est plafonné globalement sur la durée du dispositif à 25 000 € par entreprise. Les dépenses doivent être engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour les bâtiments à usage tertiaire.

À destination de certains bailleurs (art. 20)

Les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 bénéficient d’un crédit d’impôt. Les conditions sont liées à la qualité du locataire, et aux conditions restrictives d’exercice de son activité, prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers de la période considérée. Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposeront leur déclaration (conforme à un modèle établi par l’Administration) dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

Prorogation de la mesure de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis jusqu’au 30 juin 2021. Instaurée par la 2e Loi de Finances Rectificative pour 2020, cette mesure permettait aux bailleurs de pouvoir déduire les abandons de loyers consentis à une entreprise (en l’absence de lien de dépendance) entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

À destination du secteur culturel

Le soutien au monde culturel entraine des modalités différentes et l’instauration de crédits d’impôt spécifiques. Ces aménagements touchent les productions phonographiques (et video clips), la numérisation de la musique enregistrée, des modifications de taux, des doublement du plafonds de dépenses, des prorogations de dispositifs, la création d’un crédit d’impôt spécifique en faveur du théatre, l’assouplissement des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour les spectacles vivants, l’élargissement du champ d’application du crédit d’impôt cinéma, etc.

À destination du secteur agricole

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui devait prendre fin en 2020 est prorogé jusqu’en 2022. (art. 150)

Création d’un crédit d’impôt de 2 500 € en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE). La certification HVE doit être en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022. Ce crédit d’impôt est soumis au respect des plafonds d’aide de minimis prévus par le TFUE (art. 151).

Différé d’imposition des écarts de réévaluation libre des actifs (art. 31)

La réévaluation libre consiste à modifier la valeur comptable d’un élément d’actif pour le porter à la valeur actuelle. Elle obéit à une réglementation stricte.

En cas de réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières, l’article 31 de la loi de finances 2021 permet aux entreprises – de manière optionnelle – de différer l’imposition des écarts de réévaluation. Le régime s’applique dès la première opération de réévaluation réalisée à l’issue d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020, et jusqu’au 31 décembre 2022.

• Les immobilisations amortissables se verront appliquer un régime d’étalement de l’imposition des écarts de réévaluation sur une durée de 5 ou 15 ans selon la nature du bien.
• Les immobilisations non-amortissables seront soumises, quant à elles, à un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure de ces biens.

 Étalement de la plus value sur cession d’immeuble en cas de lease-back (art. 33)

Lors de la cession d’un immeuble à une société de crédit-bail, le montant de la plus-value réalisée par le cédant peut être réparti sur une durée maximale de quinze ans, aux conditions suivantes :

• La cession est réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023,
• Elle est précédée d’un accord de financement au plus tard le 31 décembre 2022,
• Le cédant reprend immédiatement l’immeuble en crédit-bail.

Il s’agit, comme à la suite de la crise financière de 2008, de faciliter le refinancement des entreprises affectées par les conséquences de la crise. Ainsi cette disposition temporaire leur permettra de reconstituer leur trésorerie en étalant les plus-values réalisées dans le cadre d’opérations de lease-back.

Prorogation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire (art. 68)

Auparavant de 0,40%, ces taux avaient été abaissés à 0,20 % par mois, pour une durée de 4 ans, par la loi de finances rectificative pour 2017, pour tenir compte de la forte diminution des taux d’intérêt. La loi de finances 2021 confirme, sans limitation de durée, le taux mensuel de 0,20 %.

Impôts locaux

Baisse de moitié de la CVAE (art.8)

La loi de finances 2021 divise par 2 les taux effectifs d’imposition. (voir notre article Baisse des impôts de production).

Baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée de 3% à 2%. (art.8)

Baisse notable de la valeur locative comptable des établissements industriels à compter des impositions établies au titre de 2021. (Celle-ci sert de base à la taxe foncière et à la CFE). (art. 29).

Exonération pendant trois ans de CFE et de CVAE (art.120) :

Les collectivités bénéficiaires pourront, sur délibération, exonérer de CFE et de CVAE pendant 3 ans les créations et extensions d’établissements réalisées à compter de 2021. La loi précise la nouvelle définition des extensions d’établissements, applicable à l’ensemble des règles de la CFE.

Prorogation des régimes de faveur des ZRR, ZFU et d’autres dispositifs zonés (art. 223)

La loi de finances pour 2021 a prorogé jusque fin 2022 les aides liées à certaines zones en difficultés. Ces aides s’arrêtaient initialement fin 2020. Dans l’attente d’une réforme de l’ensemble de ces dispositifs, la prorogation concerne :

• les ZRR (zones de revitalisation rurale) et les ZFU – TE (Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs) (Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs),
• les zones d’aide à finalité régionale (AFR),
• les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME),
• les bassins d’emploi à redynamiser (BER),
• les bassins urbains à dynamiser (BUD),
• les zones de développement prioritaire (ZDP).

Fiscalité des véhicules (art.55)

La fiscalité des véhicules a fait l’objet d’une importante réforme en 2020. Ces changements se poursuivent dans la loi de finances pour 2021.

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

La TVS se décompose, d’une part, entre une taxe qui dépend

• du taux d’émission de CO2 en g/km du véhicule,
• du carburant utilisé et de l’année de première mise en circulation.

Le calcul de la TVS due au titre de l’année 2021 (à verser en janvier 2022) est modifié. Le barème de la première composante s’établit dorénavant à partir du nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule. Il remplace l’ancien barème par tranche. (voir notre article La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

Durcissement du malus automobile

Le malus auto (aussi appelé malus écologique) regroupe la taxe sur les véhicules d’occasion, la taxe sur les véhicules puissants, le malus à l’achat et le malus annuel. C’est une taxe perçue lors de l’immatriculation du véhicule, basée sur le taux d’émission de CO2 du véhicule, principal responsable du réchauffement climatique. (Voir notre article Le malus automobile)

À compter du 1er janvier 2021, le nouveau malus auto s’alourdit. Il passe de 138 g/km en 2020 à 133 g/km en 2021, 128 g/km en 2022 et 123 g/km en 2023.

La dernière tranche du barème s’applique au-delà d’un taux de CO2 de 218 g/km.

En 2021, il en coûtera 30 000 € (au lieu de 20 000 € au delà de 212 g/km en 2020.)

En 2022, le malus s’établira à 40 000 €  au delà de 223 g/km, et en 2023, 50 000 € au delà de 225 g/km.

De plus, le barème fonction de la puissance administrative du véhicule est renforcé. En revanche, le malus des véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2022 se limite à 50 % de leur prix d’acquisition.

Taxe à l’essieu (TSVR)

Jusqu’ici dépendante des Douanes (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects), la taxe à l’essieu relève à partir de 2021 de la DGFiP.

• Son champ d’application reste sensiblement le même,
• Elle devient annuelle (taxe annuelle à l’essieu),
• Son tarif reste inchangé,
• Le montant dû devient proportionnel au nombre de jours d’utilisation du véhicule taxable,
• La déclaration s’effectue sur l’annexe à la déclaration annuelle de TVA (n° 3517-S), à posteriori, et au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle d’utilisation du véhicule taxable. Le montant dû se règle à posteriori, après déclaration.

Création d’un régime de groupe de TVA (art. 162)

Comme l’intégration fiscale le permet déjà en matière d’impôt sur les bénéfices, ce nouveau dispositif permet de créer un “régime de groupe” au regard de la TVA. Cette possibilité est ouverte à des sociétés indépendantes d’un point de vue juridique mais étroitement liées sur les plans financier, économique et de l’organisation. Elles formeront un “assujetti unique”, seul redevable de la TVA pour elles.

Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les sociétés devront exercer l’option avant le 31 octobre 2022. Leur “assujetti unique” sera alors créé à compter du 1er janvier 2023. Le texte de la LF 2021 liste les entités pour lesquelles on considère établie l’existence de liens financiers, alors même que, compte tenu de leurs statuts ou de leurs modalités d’organisation, la condition de droit commun d’existence de liens financiers tenant à la détention d’une majorité du capital ou des droits de vote n’est pas remplie.

Mesures de simplification

• Déclaration de positions symétriques sur les marchés financiers (art. 181).  Le Code des impôts impose aux contribuables une obligation de déclaration annuelle de leurs positions symétriques. Le dépôt en annexe de la déclaration de résultat est une condition formelle de déductibilité des pertes sur ces positions. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le dépôt en annexe n’est plus obligatoire. Seule persiste une obligation de mise à disposition sur demande de l’administration fiscale.
• Suppression de l’obligation d’enregistrement au Service des Impôts des entreprises des actes constatant la formation de GIE. (art.67)
• Réduction (avant sa suppression) de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme agréé (art. 34). (Voir notre article Les organismes de gestion agréés)
• Un seul interlocuteur pour les rescrits relatifs à la recherche et l’innovation : Suppression de la possibilité d’adresser les demandes de rescrit ou d’agrément à des organismes chargés de soutenir l’innovation, tels que l’Agence nationale de la recherche (ANR). Il faut dorénavant adresser  les demandes exclusivement au ministère chargé de la recherche. Cette disposition s’applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021. (Voir notre article Qu’est-ce que le rescrit ?)

D’autres mesures concernent également les entreprises dans la loi de finances 2021, comme :

• l’extension de dispositifs fiscaux pour soutenir la trésorerie des entreprises en conciliation (art. 19),
• l’aménagement des crédit d’impôt recherche et innovation (art. 35),
• la neutralité fiscale des aides Covid-19 versées par les caisses complémentaires des indépendants (art. 26).
• Intégration fiscale : aménagement du mécanisme d’imputation des déficits sur une base élargie (art. 30)

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