La déclaration d’impôt sur les sociétés

Lorsqu’une société exerce une activité professionnelle en France, elle est soumise à l’impôt. Elle doit effectuer une déclaration d’impôt sur les sociétés basée sur ses résultats. Cela concerne essentiellement les sociétés « de capitaux ». Cet impôt est payé par la société elle-même qui, en tant que personne morale, dispose d’une personnalité juridique indépendante de celle des associés.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.

Le principe de l’impôt sur les sociétés

L’assiette (ou la base) fiscale est établie sur le résultat fiscal généré par l’entreprise sur l’exercice (dont la durée peut varier de 1 à 23 mois).

Lorsque l’entreprise ou la personne morale a réalisé des bénéfices, elle est donc soumise au barème de l’impôt sur les sociétés, en fonction du montant du bénéfice réalisé. On dit que ce barème est progressif car jusqu’à un certain seuil (38 120 €) le taux d’imposition est plus faible (15%) et au de-delà de ce seuil le taux augmente (33,1/3%).

Avant d’avoir été imposé, le bénéfice est appelé bénéfice brut, une fois l’impôt déduit il est appelé bénéfice net.

La déclaration d’impôts sur les sociétés et son règlement

La déclaration d’impôt sur les sociétés, appelée aussi relevé de solde, est annuelle, elle doit être faite pour le 15 du 4^ème mois qui suit la clôture de l’exercice comptable. Le règlement de l’impôt se fait par acomptes, dont les trois premiers représentent 25% de l’impôt de l’année précédente.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Le cas général

D’une manière générale, les sociétés ou personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés sont :

SA (Société Anonyme),
SAS (Société Anonyme Simplifiée),
SARL (Société à Responsabilité Limitée) sauf les SARL de famille ayant opté pour l’impôt sur le revenu,
SCA (Société en Commandite par actions),
SEL (Société d’Exercice Libéral)
SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée).

D’autres sociétés sont dites « fiscalement transparentes », et les résultats de ces sociétés vont être pris en compte par l’administration fiscale au nom des associés. Chaque associé sera imposé selon sa participation au capital de l’entreprise en intégrant la part de bénéfice reçu dans sa propre déclaration d’impôt (déclaration d’impôt sur le revenu (IR) pour une personne physique, déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) pour une personne morale).

Ainsi, si un associé est une personne physique, les résultats de l’entreprise seront imposés au titre de l’impôt sur le revenu et cela au nom l’associé.

Les cas particuliers

Il existe deux types de cas particuliers :

Les sociétés qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu au lieu de l’impôt sur les sociétés

Certaines sociétés dérogent donc à la règle générale, c’est notamment le cas des SARL de famille qui peuvent, sous certaines conditions, être soumises à l’impôt sur le revenu.

Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu

Il peut être intéressant pour certaines personnes physiques de se voir assujetties à l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu, et ces personnes peuvent choisir la déclaration d’impôt sur les sociétés. Cette modification est alors définitive.

Par ailleurs, les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ont un associé unique. Elles relèvent par conséquent souvent de l’impôt sur le revenu. Ces sociétés peuvent choisir la déclaration à l’impôt sur les sociétés, lorsque :

l’associé unique de cette EURL se trouve être autre personne morale, assujetti à l’impôt sur les sociétés,
le dirigeant a demandé à relever de l’impôt sur les sociétés.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Comme nous l’avons vu l’impôt sur les sociétés s’établit sur la base du résultat fiscal. Celui-ci diffère du résultat comptable par la comptabilisation différente de certaines charges et/ou produits.

L’impôt sur les sociétés est composé de deux taux d’imposition, un taux réduit de 15% et un taux normal de 33,1/3%. Les sociétés qui réalisent un bénéfice fiscal peuvent, lors de leur déclaration fiscale, bénéficier du taux d’imposition réduit de 15% pour la partie du bénéfice inférieur au seuil de 38 120€. Et ce, à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

avoir un capital social totalement libéré,
avoir un capital social au moins détenu à 75% par des personnes physiques,
réaliser un Chiffre d’Affaires inférieur à 7 630 000€

Lorsqu’une société ne répond pas à l’un de ces critère, elle est soumise à un impôt sur le revenu de 33,1/3% sur l’ensemble de son résultat fiscal.

Remarque 1 :

En cas d’exercice supérieur ou inférieur à 12 mois, le seuil de 38 120€ est à proratiser, il sera donc de 57 180€ pour un exercice de 18 mois et de 31 766 euros pour un exercice de 10 mois.

Remarque 2 :

Les éventuelles pertes dégagées au cours des années précédentes sont imputables sur les résultats des années suivantes. Une entreprise qui a réalisé des pertes au cours des années précédant un exercice bénéficiaire peut très bien ne pas avoir à payer d’impôt si les pertes compensent le bénéfice réalisé. Cette particularité est prise en compte dans la détermination du résultat fiscal.

Par ailleurs, une contribution de 3,3% s’ajoute lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) excèdera 763 000 euros.

De plus, lorsqu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, une contribution exceptionnelle sous forme de majoration de 5% est ajoutée au taux d’imposition de de 33,1/3%.

Cas particuliers d’exonération pour certaines entreprises

Il existe des cas particuliers d’exonération d’impôts sur les bénéfices (ou sur le revenu),

lors d’une création d’entreprise,
pour des entreprises installées dans des zones franches.

L’activité exercée doit alors être l’activité principale de l’entreprise. Elle doit s’exercer dans la zone aidée, et la nature de l’activité doit par ailleurs être soit industrielle, commerciale ou artisanale.

Enfin, il n’y a pas de déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) pour les associations qui exercent des activités non lucratives.

Pour plus d’informations concernant les impôts et taxes, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :