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La cotisation subsidiaire maladie, dite “taxe PUMa”

La protection universelle maladie (PUMa) a été mise en place au 1er janvier 2016, et s’est substituée à la couverture maladie universelle de base (CMU-b). Elle permet à toute personne qui exerce une activité en France, ou qui réside sur le sol français de manière stable et régulière, de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé par la Sécurité sociale.

En contrepartie, certains bénéficiaires de la protection universelle maladie sont redevables d’une cotisation annuelle dite « spécifique » : la “cotisation subsidiaire maladie”, aussi appelée “taxe PUMa”.


Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur cette cotisation, son calcul et les personnes qui en sont redevables.

 

L’objet de la “taxe PUMa”

Le financement du système de santé est principalement assis sur les salaires, mais les personnes n’ayant pas ou peu de revenus du travail, ou bénéficiant de rentes ou de retraite en provenance de l’étranger, ou encore d’importants revenus du capital y contribuent peu. Cette taxe a donc été créée dans le but de faire contribuer tous les bénéficiaires potentiels à la couverture santé, et de rendre son financement plus juste.

Elle s’applique sur les revenus :

  • fonciers,
  • des placements financiers
  • de capitaux mobiliers, et des plus-values de cession
  • des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices des professions non commerciales.

Personnes concernées par la “cotisation subsidiaire maladie”

L’URSSAF identifie les personnes redevables de cette cotisation grâce aux déclarations de revenus transmises à l’administration fiscale. Elle concerne les personnes :

  • qui ne perçoivent pas de revenus d’activité ou de remplacement, ou dont les revenus tirés d’activités professionnelles en France sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (40 524 € en 2019), soit 4053 €,
  • dont les revenus d’activité du conjoint (en cas de Pacs ou de mariage) sont également inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale,
  • qui ne touchent pas de pension de retraite, ni de rente ou d’allocation chômage,
  • et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25 % du PASS (10 131 € en 2019).

Cette taxe est individuelle : dans un foyer fiscal de deux personnes inactives, chacun en est redevable en fonction de sa propre situation.

Sont exonérées de cette cotisation les personnes :

  • percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du PASS (ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs au PASS)
  • ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l’année (ou dont le conjoint, marié ou pacsé a perçu ces mêmes rentes ou allocations)

 

Calcul de la cotisation

Cette taxe annuelle est recouvrée par l’URSSAF. Les revenus pris en compte pour le calcul sont ceux de l’année précédente.

Le calcul est fixé par le code de la Sécurité sociale. L’assiette de cotisation est limitée aux revenus du capital, avec actuellement un taux fixe de 8 %. Cependant un abattement progressif de l’assiette de la cotisation sur les revenus du capital est prévu afin de ne pas défavoriser les redevables proches du seuil de 10 % du PASS.

Les éléments à prendre en compte pour le calcul sont les suivants :

  1. 25 % du PASS soit 10 131 en 2019
  2. 10 % du PASS soit 4 053 en 2019
  3. Revenus de l’activité professionnelle exercée en France
  4. Assiette : revenus du patrimoine, plus-values, BIC et BNC non professionnels, ainsi que les avantages en nature

 

Exemple

  • Revenus d’activité inférieurs à 5 % du PASS (2 026 € par an)

Une personne reçoit 50 000 € de revenus du capital, et un revenu d’activité professionnelle de 2 000 €

Formule : 8 % x (assiette – Abattement)
Taxe PUMa = 8 % x (50 000 – 10 131) = 3 190 €

 

  • Revenus d’activité compris entre 5 % du PASS et 10 % du PASS (entre 2027 € et 4 053 €)

Une personne reçoit 50 000 de revenus du capital et un revenu d’activité professionnelle de 3 000 €

Formule : 8 % x (assiette (D) – abattement (A)) x 2 x (1-revenu d’activité (C) / 10 % du PASS (B))
Taxe PUMa = 8 % x (50 000 – 10 131) x 2 x (1 – 3 000 / 4 053) = 1 657 €

Il est important de simuler le montant des revenus d’activité professionnelle à prendre en compte afin de minimiser le coût de la taxe PUMa.


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Taxe PUMa

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