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Le lanceur d’alerte, sentinelle de la « compliance » au sein des entreprises
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Le lanceur d’alerte, sentinelle de la « compliance » au sein des entreprises

En entreprise, la « compliance » désigne la conformité d’une opération ou d’une action avec les normes applicables, mais aussi au regard de l’éthique, du respect des droits de l’Homme, des valeurs sociétales et écologiques. Cette année, la notion de compliance revient sur le devant de la scène avec la loi Sapin II, entrée en vigueur en janvier dernier. En effet, le texte encadre le statut de lanceur d’alerte au profit des personnes désireuses de dénoncer les actes frauduleux de l’entreprise pour laquelle ils travaillent.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique la « compliance » au sein des entreprises, ainsi que le statut et la procédure dédiés au lancement d’alerte. 

Panama Papers et Wikileaks pour définir la « compliance » en entreprise :

Souvenez-vous de l’affaire des « Panama Papers », cette « fuite » dans les médias de plus de 11 millions de documents contenant des informations secrètes sur des transactions frauduleuses de près de 200 000 sociétés à travers le monde.

Rappelez-vous aussi des « Wikileaks », du nom du célèbre site Internet sur lequel des centaines de documents top secret ont été publiés pour révéler au monde divers agissements frauduleux de la part d’agences gouvernementales, de grandes sociétés, et d’organisations publiques ou privées.

Ces deux affaires illustrent bien la notion de « compliance ».

En effet, pour une entreprise ou une organisation, la « compliance » désigne la conformité d’une opération, d’une action ou d’une décision avec les règles et les normes applicables, en matière d’ordre public, de comptabilité, de droit ou de fiscalité. Mais pour l’entreprise, le terme de « compliance » possède également une dimension plus philosophique, car il englobe le respect des valeurs éthiques, morales et sociétales pouvant aller jusqu’au choix des partenaires commerciaux en fonction de leur propre « compliance ».

Le terme peut être mis en lien avec la notion de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) que la Commission européenne définit comme « la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis des effets qu’elle exerce sur la société », en matière de développement durable, de respect des droits de l’Homme, de lutte contre la corruption, etc.

La « compliance » au sein des entreprises avec la loi Sapin II

Dans ce contexte, la loi Sapin II exige des entreprises de 50 salariés ou plus qu’elles se dotent d’une procédure de lanceur d’alerte dans le but de pouvoir permettre la révélation, rapidement et en toute sécurité, d’un crime, d’un délit, de la violation d’un engagement ou encore d’une menace pour l’intérêt général, en provenance de l’entreprise même, de l’un de ses membres ou de ses partenaires.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle fait suite à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce sont plus exactement deux dispositifs de lanceur d’alerte qui ont été créés par la loi Sapin II, l’un étant généraliste et l’autre plus spécifique à la lutte anti-corruption.

Statut et procédure de lancement d’alerte en entreprise

Le dispositif (et la protection) qui encadre le lanceur d’alerte vise uniquement des personnes physiques, membres du personnel ou collaborateurs de l’entreprise, qu’ils soient permanents ou occasionnels, mais dans tous les cas à titre professionnel (salarié, intérimaire, fournisseur ou sous-traitant, prestataire, partenaire commercial…). Un collaborateur dit « extérieur » peut être entendu pour obtenir le statut de lanceur d’alerte, à condition qu’il dispose d’une connaissance approfondie du fonctionnement de l’organisation concernée (ancien salarié ou intérimaire en fin de mission, ancien collaborateur ou consultant ponctuel…).

Pour quel motif enclencher une procédure d’alerte ?

Concrètement, il est nécessaire d’avoir enclenché la procédure d’obtention du statut de lanceur d’alerte pour signaler des actes au sein d’une organisation (entreprise, association, entité ou groupe…) tels que :

  • un délit ou un crime
  • la violation d’un engament international
  • la violation d’une norme à laquelle est soumise l’entreprise
  • une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général

Les conditions pour être reconnu lanceur d’alerte

Pour être considéré comme lanceur d’alerte, la personne doit :

  • être une personne physique (les personnes morales ne peuvent pas jouir du statut de lanceur d’alerte)
  • être de bonne foi et totalement désintéressée (aucune contrepartie, aucune rémunération ni aucun profit de quelque nature que ce soit ne doit être tiré de l’alerte)
  • ne pas chercher à nuire
  • avoir eu personnellement connaissance des faits (le lancement d’alerte est fait à titre individuel)

Les conséquences du statut de lanceur d’alerte

La reconnaissance du statut de lanceur d’alerte octroie une protection particulière : le lanceur d’alerte reconnu comme tel ne peut pas être sanctionné ni licencié pour son acte et il est en droit de violer le secret professionnel sans être pénalement attaqué. Sur ce dernier point, la divulgation du secret doit strictement viser la cause défendue et doit être proportionnelle à la protection de l’intérêt général.

Dans ce contexte, il est important de noter que le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et son client sont expressément exclus du régime de l’alerte. Le secret des affaires, par contre, entre bien dans le champ de la procédure d’alerte. Enfin, le lanceur d’alerte bénéficie d’un aménagement en matière de charge de la preuve. Il lui suffit d’apporter des faits permettant de présumer le fait constitutif de l’alerte pour entamer la procédure.

En cas de rupture du contrat de travail ou de mesures de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte dont le statut est reconnu, ce dernier pourra engager une procédure aux prud’hommes.

Quelle procédure pour lancer l’alerte en entreprise ?

La loi Sapin II propose un signalement gradué. Le lanceur d’alerte doit d’abord prévenir son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou l’employeur le cas échéant. En l’absence d’une réponse de la part de l’entité alertée « dans un délai raisonnable », le lanceur peut s’adresser à l’autorité judiciaire ou administrative, ou encore à l’Ordre auquel est soumise l’entreprise. À défaut de retour dans un délai de 3 mois, le lanceur d’alerte peut rendre son signalement public.

En cas de doute, notamment pour vous orienter vers l’autorité concernée, vous pouvez vous adresser aux sites officiels du gouvernement, ou au Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/

Pour plus d’informations sur la responsabilité et l’éthique dans l’entreprise, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

compliance

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