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ISF : le mécanisme de la réduction pour dons
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ISF : le mécanisme de la réduction pour dons

Les chiffres de l’ISF pour 2016 commencent à être dévoilés et ils font apparaître un fort accroissement des dons des plus riches.

En effet, le recours aux dons permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’ISF. Certains contribuables y recourent donc afin de diminuer leur imposition.

Le Blog Valoxy vous présente aujourd’hui le mécanisme de cette réduction d’ISF pour dons.

I. Les dons

A. Nature des dons

Pour bénéficier de la réduction d’ISF, le contribuable doit réaliser un don qui peut prendre la forme :

  • D’un don de somme d’argent
  • D’un don en pleine propriété de titres de société, même cotée

La forme du don reste totalement libre : l’acte peut aussi bien être authentique ou sous seing privé. Le don manuel est aussi admis comme faisant bénéficier le contribuable de la réduction ISF.

B. Les dons éligibles

Pour être éligible, le don doit être fait au bénéfice de certains organismes : dons éligibles réduction isf

  • Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif
  • Fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions de la réduction d’IR pour don
  • Entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion
  • Entreprises adaptées
  • Associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises : l’ADIE, Réseau Entreprendre, France Initiative

Il convient toutefois de préciser que les dons faits à des associations reconnues d’utilité publiques ne sont pas éligibles à la réduction ISF hormis celles servant au financement et à l’accompagnement de la création et reprise d’entreprises.

Les dons consentis aux associations des restos du cœur sont éligibles si elles participent à l’insertion sociale : dans ce cas le reçu fiscal doit mentionner l’affectation du don à un ou plusieurs chantiers d’insertion.

C. Fiscalité du don

Les dons réalisés en vertu de la réduction ISF ne sont pas assujettis aux droits de mutations à titre gratuit.

Mais ces dons, plus particulièrement quand ils concernent des titres, sont générateurs d’une plus-value. La plus-value résultant du don est alors imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières

  • Le gain net est la différence entre la valeur des titres retenue pour la réduction ISF et la valeur d’acquisition.
  • La plus-value bénéficie des abattements pour durée de détention à l’IR
  • La plus-value est soumise aux prélèvements sociaux

II. Montant de la réduction d’impôt

A. Assiette et taux

La réduction d’impôt est de 75% du montant des dons effectués au profit d’organismes éligibles.

B. Plafond de la déduction

fiscalité don isf

L’avantage fiscal au titre d’une année d’imposition ne peut excéder 50 000 €.

Si la réduction d’impôt dépasse cette limite alors la fraction qui n’a pas été imputée ne pourra pas donner lieu à remboursement l’année de versement des dons, ni au report sur l’ISF des années suivantes. Autrement dit l’excédent est perdu.

C. Cumul avec d’autres avantages fiscaux

Le bénéfice de la réduction ISF pour dons est cumulable avec plusieurs autres réductions notamment pour investissement.

Un contribuable peut alors cumuler, pour une même année :

  • La réduction ISF pour dons
  • La réduction ISF pour investissement au capital d’une PME (réduction ISF-PME)
  • La réduction ISF pour investissement dans des FIP et FCPI

Il convient néanmoins de préciser que la fraction d’un versement qui a ouvert droit à l’un des réductions d’impôt ne peut être réutilisée pour une autre réduction.

De plus, le montant des réduction ISF dont peut bénéficier un contribuable au titre d’une même année d’imposition ne peut excéder un plafond global fixé à 45 000 €.

III. Obligations déclaratives

A. Pour le redevable obligations déckaratives réduction isf

Le redevable doit conserver les pièces justificatives qui attestent du montant total et de la date des dons ainsi que des bénéficiaires.

Lorsque le contribuable doit souscrire la déclaration spéciale d’ISF, il doit alors joindre à cette déclaration ou fournir, au plus tard dans les trois mois de celle-ci, ces attestations.

Remarque : si un redevable veut bénéficier, pour un même don, de la réduction d’ISF et de la réduction d’IR, il doit joindre le reçu à sa seule déclaration d’ISF et non pas à sa déclaration de revenus.

Lorsque le contribuable porte directement le montant de son patrimoine net taxable sur sa déclaration de revenus, il n’a alors aucun justificatif à produire.

B. Pour l’organisme bénéficiaire

Les organismes bénéficiaires des dons doivent délivrer à chaque donateur un reçu qui respecte le modèle fixé par l’administration.

Le reçu comporte les éléments obligatoires suivants :

  • Nom et adresse de l’organisme bénéficiaire
  • Objet de l’organisme bénéficiaire
  • Identité du donateur
  • Nature du don
  • Forme du don
  • Mode de versement du don
  • Date et montant du don

Si un organisme ne respecte pas son objet alors la réduction peut être suspendue : ce sera notamment le cas s’il est établi des défaillances dans la gestion de l’organisme, en cas d’abus de confiance,…

IV. Articulation du mécanisme avec d’autres mécanismes fiscaux

A. La réduction d’IR pour dons

cumul réduction isf avec autres avantages fiscaux Si un don relève à la fois de la réduction d’ISF et de la réduction d’IR, le redevable doit faire un choix :

  • Soit il affecte l’ensemble du don à la réduction d’IR
  • Soit il affecte l’ensemble du don à la réduction ISF
  • Soit il affecte une partie du don à la réduction ISF et une autre partie à la réduction IR

La fraction de versement affectée à la réduction ISF n’est donc jamais éligible à la réduction d’IR. Ce n’est que dans le cas où le versement éligible à la réduction ISF dépasse le plafond que la fraction non utilisée peut être reportée sur la réduction pour don à l’IR.

B. Avec l’abattement en matière de droits de mutation par décès

En cas de dons qui ouvre droit à la fois à la réduction ISF et à la réduction en matière de droits de mutation par décès, seul l’un des deux dispositifs est applicable.

Remarque : pour rappel, en matière de droits de mutation par décès concerne un abattement est pratiqué sur la part de l’actif successoral de tout héritier qui correspond à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l’héritier, à titre définitif et en plein propriété, dans les 6 mois du décès, notamment à une fondation ou association d’utilité publique. Cet abattement correspond à la valeur du don.
DPAE

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