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Pourquoi investir en outre-mer ?
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Pourquoi investir en outre-mer ?

Les entreprises qui effectuent des investissements dans des collectivités d’outre-mer peuvent bénéficier d’avantages fiscaux intéressants et importants.

Toutefois ces dispositifs sont complexes à mettre en œuvre et l’assistance d’un professionnel du droit (expert-comptable, conseil fiscal,..) est plus que requise dans la mise en place de ce dispositif.

Le blog Valoxy revient sur cette aide à l’investissement en outre-mer qui peut intéresser bon nombre d’entreprises.

I. Quelles conditions sont requises pour bénéficier de cette aide ?

A. Les secteurs d’activité

Tous les secteurs d’activité ne sont pas concernés par le mécanisme de cette aide fiscale. En réalité nombre de secteurs sont expressément exclus.

Rentrent ainsi dans le champ de l’aide, les investissements réalisés dans les secteurs :secteurs d'activité concernés par l'aide fiscale

  • Agricoles
  • Industriels
  • Commerciaux
  • Artisanaux

Sont exclus du dispositif (liste non exhaustive) :

  • Le commerce : il s’agit ici des activités de commerce de gros, de détails et d’intermédiaire de commerce, quelle que soit la forme de l’activité
  • La restauration hors exceptions pour certains restaurants
  • Activité de conseil et d’expertise
  • Les services fournis aux entreprises sauf maintenance notamment
  • La banque, finance, assurance
  • Activités de loisir, sportives, culturelles
  • Activités associatives,…

B. La nature des investissements éligibles

Seuls certains investissements sont éligibles à ce mécanisme.

Il s’agit notamment des investissements productifs neufs réalisés dans les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une entreprise ayant une activité éligible.

Il s’agit également des travaux de rénovation et réhabilitations d’hôtels, résidences de tourisme et villages vacances classés lorsque les travaux sont constitués en actifs immobilisés.

Enfin, il s’agit des investissements affectés à plus de 5 ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial dans les secteurs éligibles.

C. L’utilisation et la conservation des investissements réalisés

L’entreprise qui a réalisé des investissements dans le cadre de cette aide fiscale doit :utilisation et conservation des investissements

  • Conserver ces investissements
  • Les affecter à l’exploitation pour laquelle ils ont été réalisés
  • Et ce pendant une durée de 5 ans ou pour leur durée normale d’utilisation si cette durée est inférieure.

Si les investissements sont réalisés au travers d’une société imposée à l’IR alors les associés de ladite société doivent conserver leurs titres pendant 5 ans ou la durée normale d’utilisation du bien.

Remarque : des dispositifs légaux permettent, sous conditions, de bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre de la mise en location des investissements par l’entreprise propriétaire.

Attention : en cas de mise en location du bien pour lesquels ont été réalisés les investissements, et que ce bien a une durée normale d’utilisation égale ou supérieure à 7 ans, l’entreprise locataire doit s’engager à utiliser effectivement pendant au moins 7 ans ce bien dans le cadre d’une activité éligible à l’aide fiscale.

D. L’agrément ministériel

Certains investissements sont soumis à agrément du Ministre du budget après avis du ministre en charge de l’outre-mer :

  • Investissement supérieur à 1 million d’euros
  • Investissement supérieur à 250 000 euros lorsque la personne concernée ne participe pas à l’exploitation
  • Dans certains secteurs d’activité dits « sensibles » : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche, industrie automobile,…

II. Quel avantage fiscal ?

A. Pour les entreprises soumises à l’IR

Le CA de ces entreprises doit être inférieur à 20 millions d’euros au titre du dernier exercice clôt. Ce seuil sera réduit à 15 millions (2018), 10 millions (2019) puis 5 millions (2020) d’euros.

économie d'impôtsL’avantage consenti à l’entreprise est une réduction d’impôt :

  • Elle est de 38,25% du montant de l’investissement en principe
  • Elle est portée à 45,9% pour les investissements en Guyane, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna
  • Elle est portée à 45,9% pour les travaux de réhabilitation d’hôtel, résidences de tourisme, villages de vacances classés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie
  • Elle est portée à 53,55% pour les travaux de rénovation et e réhabilitation pris en charge par l’exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme, ou villages de vacances classés situés dans les DOM.

Attention : le total des réductions d’impôt accordées au titre des investissements outre-mer (et des reports de ces réductions) que le contribuable peut imputer sur son impôt sur le revenu est limité. Ce montant peut toutefois faire l’objet de majorations et calculs spécifiques. Ces points étant complexes il convient de vous rapprocher d’un expert-comptable ou conseil fiscal, à même de réaliser ce calcul.

B. Pour les entreprises soumises à l’IS

Le montant de l’investissement hors taxes, duquel est soustrait le montant des subventions publiques obtenues le cas échéant, est directement déduit des résultats imposables de la société ayant réalisé les investissements.

Nouvelles règles de plafonnement de déductiblité

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