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L’intéressement : quelles sont les règles ?
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L’intéressement : quelles sont les règles ?

L’intéressement est une démarche qui offre une rémunération aux salariés en les associant aux résultats et/ou à la performance de leur entreprise. Cette rémunération prend la forme d’une prime. En France cette démarche n’est pas obligatoire et peut être mise en place dans toutes les entreprises.

intéressement

L’intéressement : quelles sont les règles ?

 

L’intéressement, un système facultatif.

L’intéressement, c’est quoi ?

L’intéressement est un type de rémunération indirecte. C’est une façon de rémunérer ses salariés sans payer de charges socialesC’est un système facultatif que l’employeur peut mettre en place s’il le souhaite, donc sans aucune obligation.

 

L’intéressement, c’est pour qui ?

Quelle entreprise ?

L’intéressement est possible dans tout type d’entreprise, quelle que soit sa forme, son statut ou son effectif, dès lors qu’il y a au moins un salarié. S’il est facultatif, l’intéressement est un bon moyen de motiver les salariés, il faut donc y penser.

intéressement

Quels salariés ?

En principe : pas de condition d’ancienneté du salarié pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’intéressement. Cependant : l’accord peut prévoir une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois.

Remarque : les salariés doivent impérativement être informés de la conclusion de l’accord d’intéressement.

L’intéressement, la mise en place.

L’intéressement se met en place via un accord d’entreprise. Cet accord prévoit les conditions d’exercice du système, et est à négocier avec le personnel, ou, s’ils existent, les délégués syndicaux et le comité d’entreprise.

La durée d’un accord d’intéressement est préfixée. Il dure trois exercices comptables. Au terme de cette durée que l’employeur est libre de choisir de renouveler l’expérience ou non.

La composition de l’accord

Conditions légales :

  • Il doit impérativement être signé avant le 1er jour du septième mois de l’exercice comptable en cours.
  • Il doit être transmis à la Direccte dans les 15 jours.
L’accord en lui même fixe les conditions de mise en œuvre de ce procédé d’intéressement. Il fixe des critères quantitatifs et/ou qualitatifs à atteindre collectivement, critères qui, s’ils sont atteints, généreront une prime divisible entre l’ensemble des salariés de la structure. Par la suite, au terme de chaque année d’exercice de l’accord, l’employeur va vérifier que les objectifs fixés ont bien été atteint, en tout ou partie.

Ces critères peuvent par exemple être des critères purement financiers (ils sont alors quantitatifs).

L’accord fixe également le montant de la prime versée individuellement aux salariés. Elle peut être la même pour tous, mais elle peut également varier selon certains critères légaux.

La prime.

Sur la prime elle même

Le montant de la prime est limité par un plafond, qui change tous les ans. A titre d’exemple, en 2015, le montant maximal de la prime légalement autorisé était de 19.020€. Par ailleurs, le montant global de la prime d’intéressement ne peut dépasser 20% de la totalité des salaires bruts versés.

Sur les effets fiscaux de la prime

Dès lors qu’elle est versée en conformité avec la loi, cette prime n’est pas soumise :

  • Aux charges patronales.
  • A la taxe sur les salaires.
  • Aux cotisations salariales.
  • Elle est déductible des bénéfices

En revanche, l’intéressement est soumis au forfait social.

Sanction en cas de non conformité.

intéressementAttention : les contrôles de L’URSSAF sont sévères, et en cas d’irrégularité,  le montant de la prime d’intéressement est réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. En cas de redressement de l’URSSAF, c’est la responsabilité de l’employeur qui est engagé, et c’est à lui de payer les cotisations salariales et patronales, sans que ce dernier puisse impliquer le salarié.

L’accord d’intéressement ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé antérieurement, qui était soumis à charge sociale. C’est le principe de non substitution à une prime antérieure chargée.

 

expert-comptable

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