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L’intéressement : quelles sont les règles ?

L’ intéressement est une démarche qui offre une rémunération aux salariés en les associant aux résultats et/ou à la performance de leur entreprise. Cette rémunération prend la forme d’une prime. En France, cette démarche, qui peut être mise en place dans toutes les entreprises, n’est pas obligatoire. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article les obligations liées à la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.

intéressement

L’intéressement : quelles sont les règles ?


 

L’intéressement, un système facultatif.

L’intéressement, c’est quoi ?

L’intéressement est une forme de rémunération indirecte. C’est une façon de rémunérer les salariés sans payer de charges socialesC’est un système facultatif que l’employeur peut mettre en place s’il le souhaite, donc sans aucune obligation.

 

L’intéressement, c’est pour qui ?

Quelles entreprises ?

L’intéressement est possible dans tous les types d’entreprise, quelles que soient leur forme, leur statut ou leur effectif, dès lors qu’il y a au moins un salarié. S’il est facultatif, l’intéressement est un bon moyen de motiver les salariés, et il faut donc y penser.

intéressement

Quels salariés ?

En principe, il n’y a pas de condition d’ancienneté du salarié pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’intéressement. Cependant, l’accord peut prévoir une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois.

Remarque : les salariés doivent impérativement être informés de la conclusion de l’accord d’intéressement.

La mise en place de l’intéressement

L’intéressement se met en place au travers d’un accord d’entreprise. Cet accord prévoit les conditions d’exercice de l’accord, et il est à négocier avec le personnel, ou, s’ils existent, les délégués syndicaux et le comité d’entreprise.

La durée d’un accord d’intéressement est préfixée. Il dure trois exercices comptables. Au terme de cette durée, l’employeur est libre de choisir de renouveler l’expérience ou non.

La composition de l’accord

Conditions légales :

  • L’accord doit impérativement être signé avant le 1er jour du septième mois de l’exercice comptable en cours.
  • Il doit être transmis à la Direccte dans les 15 jours.
L’accord en lui même fixe les conditions de mise en œuvre de l’accord d’intéressement. Il fixe des critères quantitatifs et/ou qualitatifs à atteindre collectivement, critères qui, s’ils sont atteints, généreront une prime divisible entre l’ensemble des salariés de la structure. Par la suite, au terme de chaque année d’exercice de l’accord, l’employeur va vérifier que les objectifs fixés ont bien été atteints, en tout ou partie.

Ces critères peuvent par exemple être des critères purement financiers (ils sont alors quantitatifs).

L’accord fixe également le montant de la prime versée individuellement aux salariés. Elle peut être la même pour tous, mais elle peut également varier selon certains critères légaux.

La prime.

Sur la prime elle-même

Le montant de la prime est limité par un plafond, qui change tous les ans. A titre d’exemple, en 2015, le montant maximal de la prime légalement autorisé était de 19.020€. Par ailleurs, le montant global de la prime d’intéressement ne peut dépasser 20% de la totalité des salaires bruts versés.

Sur les effets fiscaux de la prime

Dès lors qu’elle est versée en conformité avec la loi, la prime d’intéressement n’est pas soumise :

  • Aux charges patronales.
  • A la taxe sur les salaires.
  • Aux cotisations salariales.
  • Elle est déductible des bénéfices

En revanche, l’intéressement est soumis au forfait social.

Sanction en cas de non conformité.

intéressementAttention : les contrôles de L’URSSAF sont sévères, et en cas d’irrégularité,  le montant de la prime d’intéressement est réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. En cas de redressement de l’URSSAF, c’est la responsabilité de l’employeur qui est engagée, et c’est à lui de payer les cotisations salariales et patronales, sans que ce dernier puisse les faire payer au(x) salarié(s).

L’accord d’intéressement ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé antérieurement, qui était soumis à charges sociales. C’est le principe de non substitution à une prime antérieure chargée.


Pour en savoir plus sur l’intéressement, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :


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