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Injonction de payer : quelle démarche ?
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Injonction de payer : quelle démarche ?

Il arrive que certains de vos clients ne payent pas leurs factures malgré plusieurs relances ou une mise en demeure. De quels outils un dirigeant dispose-t-il pour contraindre les mauvais payeurs à régler les factures qu’ils lui doivent.

L’une des solutions à envisager est de les contraindre à payer grâce à une procédure judiciaire rapide : c’est l’injonction de payer.

Les conditions préalables à l’envoi d’une injonction de payer

comment faire une injonction de payer ?Vous pouvez adresser une injonction de payer : si votre débiteur réside en France et si il n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire.

Vous pouvez engager une procédure d’injonction de payer si la créance résulte :

  • d’un contrat et que son montant est déterminé ;
  • d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation, d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly) ;
  • d’un refus de paiement du débiteur.

Dans le cas d’un paiement avec un chèque sans provision, l’injonction de payer ne fonctionne pas. Il existe une procédure spécifique de recouvrement.

La juridiction compétente

l'injonction de payerSelon le montant et la nature du litige, la juridiction compétente pour prononcer l’injection de payer varie.
Si la dette est commerciale alors la juridiction compétente est le tribunal de commerce. Cela reste le tribunal de commerce si la dette résulte d’une lettre de change acceptée.
Pour les autres dettes, le tribunal compétent est :

  • la juridiction de proximité si le montant est inférieur à 4 000€ ;
  • le tribunal d’instance si le montant est compris entre 4 000€ et 10 000€ ;
  • le tribunal de grande instance si le montant est supérieur à 10 000€.

Quoiqu’il en soit le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.

Décision du juge

  • Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient.
  • Si le juge rejette la demande, celui qui demande le paiement ne possède aucun recours. Il peut cependant engager une procédure judiciaire classique.

A savoir : si le juge accepte la requête, le créancier a six mois pour transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur via un huissier de justice. Le débiteur reçoit une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance.

Le débiteur peut contester l’ordonnance d’injection. Il dispose d’un mois à partir de la réception de l’ordonnance.

Dans ce cas, le créditeur et le débiteur se retrouvent devant le juge qui confirme ou infirme l’ordonnance. La présence d’un avocat est facultative sauf pour le créancier si la procédure a lieu au tribunal de grande instance.

Le créancier ou le débiteur peut ensuite contester le jugement devant la Cour d’appel si le montant de la dette est supérieur à 4 000€ sinon devant la Cour de cassation.

Le coût d’une injection de payer

Le coût d’une injection de payerLa procédure est gratuite, excepté devant le tribunal de commerce. Lorsque l’injonction de payer concerne une dette commerciale, il y a des frais de greffe d’un montant de 39€.

Mais pour signifier la décision du tribunal au débiteur, le créditeur doit faire appel à un huissier. Cela coûte entre 38 et 46€.

Avantages

L’injonction de payer :

  • est une procédure rapide et simple ;
  • a un faible coût ;
  • permet l’obtention d’un titre exécutoire.

Inconvénients

L’injonction de payerL’injonction de payer n’est cependant pas la solution miracle. Elle ne sera en effet pas applicable dans certains cas :

  • ne convient pas en cas de chèque impayé ;
  • risque d’être rejeté par le juge si le dossier du créancier est incomplet ou le montant de la créance trop élevé ;
  • n’est pas adapté si le créancier est sûr que le débiteur fera opposition, la procédure sera longue. Il est préférable de recourir à une procédure classique d’assignation en paiement.

Conclusion

L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et simple. Elle permet de dénouer certaines situations. Si un de vos clients ne paye pas une facture, tentez de régler ce problème à l’amiable. Mais si cela ne fonctionne pas, vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour contraindre votre client à payer. Ce client doit résider en France et ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire.

Il est important que vos clients vous payent. S’ils ne règlent pas leurs factures, vous avez à votre disposition des procédures pour les faire payer. Ne rien faire peut vous faire perdre de la crédibilité, à vous et à votre entreprise. Donc n’hésitez pas à utiliser l’injonction de payer si votre client ne paye pas malgré plusieurs relances et/ou une mise en demeure.

Requalification du contrat de travail

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