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Infractions routières : obligation de dénonciation de l’employeur !
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Infractions routières : obligation de dénonciation de l’employeur !

Depuis le 01 Janvier 2017, les sociétés doivent dénoncer les salariés ayant commis une infraction en utilisant un véhicule de société.

Au-delà des problèmes éthiques que soulèvent ce principe de délation, cette mesure pourrait compliquer les relations sociales entre employeur.

Petit revue de la mesure avec Valoxy

La procédure de dénonciation.

Depuis le début d’année, un employeur doit, dans un délai de 45 jours, transmettre l’identité et les coordonnées du salarié responsable d’une infraction au code de la route alors qu’il utilisait un véhicule de société.

Infractions routières : obligation de dénonciation de l'employeur !En cas de cas de force majeur (vol, échange de plaque d’immatriculation…) l’employeur devra fournir des justificatifs apportant la preuve qu’aucun de ses salariés ne conduisait le véhicule lors de l’infraction.

La communication des informations se fera, soit via un formulaire en ligne disponible sur le site de l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions, soit par voie de lettre recommandée avec accusée de réception auprès des autorités compétentes.

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il devra s’acquitter une amende de 750 € en plus de l’amende due au titre de la contravention routière. La fausse déclaration sera susceptible de procédure pénale.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Infractions routières : obligation de dénonciation de l'employeur !Le but de cette loi est de permettre de réduire les infractions routières. Or les salariés qui disposent d’un véhicule de société ont parfois un sentiment d’impunité du fait qu’ils ne reçoivent pas les éventuelles contraventions.

Cependant l’application de cette loi est susceptible de poser certains problèmes au sein des entreprises.

Tout d’abord le véhicule de société étant utilisé par plusieurs salariés il peut être mal aisée pour l’employeur de déterminer le vrai responsable de l’infraction. Cela va le contraindre à une enquête interne qui peut être source de tension.

Infractions routières : obligation de dénonciation de l'employeur !De plus, on peut imaginer quelques situations malheureuses. A savoir par exemple le cas d’une entreprise qui, dans l’obligation de dénoncer son commercial ou son chauffeur, serait amenée à lui faire perdre son permis suite à de multiples dénonciation d’infraction. Dans ce cas, quel serait le devenir du salariés dont le permis de conduire est une condition essentielle de son poste ? la question reste à trancher…

En conclusion

Si l’intention de la loi est louable, son application par les entreprises soulèvent de nombreuses difficultés que ce soit en terme de temps pour effectuer la dénonciation, qu’au niveau des conditions de travail et notamment du climat social. Il est donc important de bien sensibiliser les salariés à cette mesure afin de ne pas les prendre au dépourvu. Les entreprises qui disposent d’une flotte importante de véhicules notamment, devront être particulièrement vigilant quant au message à faire passer auprès de ses conducteurs.

Infractions routières : obligation de dénonciation de l'employeur !

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