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L’indemnisation des congés payés
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L’indemnisation des congés payés

Lors de la prise de congés payés, le Code du Travail prévoit deux méthodes de calcul, la règle du 10ème et la règle du maintien de salaire. Il faut comparer le résultat de ces deux méthodes afin que l’indemnité de congés versée soit la plus favorable au salarié.

balance pour illustrer la nécéssité de trouver la méthode de calcul la plus favorable au salarié pour le calcul de ses indemnités de congés payés

Trouver la méthode la plus favorable

La règle du 10ème

Le Code du Travail prévoit que l’indemnité de congés payés est égale à 1/10ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence (généralement fixée du 01/06/N au 31/05/N+1) sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé s’il avait continué à travailler.
La rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés est la rémunération totale brute incluant certains éléments du salaire :

tableau indemnisation des congés payés

La règle du maintien du salaire

Cette méthode se calcule en fonction du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait travaillé et ne peut être inférieure à sa rémunération. De ce fait, le salarié garde la même rémunération pendant sa prise de congés.

Cependant, pour les salariés du secteur du bâtiment ou des travaux publics, les congés sont indemnisés par une caisse extérieure (CIBTP, CNETP) et sont donc déduit du salaire.

D’autre part, les congés payés pris par anticipation sont obligatoirement indemnisés au maintien de salaire. En effet, tant que la période de référence n’est pas clôturée, il n’est pas possible de faire la comparaison entre le 10ème et le maintien.

Exemple : un salarié à temps plein prend 5 jours ouvrés de congés payés. Son salaire brut de l’année de référence (du 1er Juin au 31 Mai) est de 19 689,31€ et son salaire mensuel brut est de 1 569,42€ avec une prime d’ancienneté de 84,80€.

La règle du 10ème

19 689,31*10% = 1 968,93€ pour 25 jours ouvrés (12 mois * 2,08 jours ouvrés)

Pour 5 jours ouvrés de congés payés, l’indemnité s’élève à 1 968,93/25*5 = 393,79€.

La règle du maintien du salaire

En jours : (1 569,42 + 84,80) x 5/21,67* = 381,68€

En heures : (1 569,42 + 84,80)/151,67 x 35h x 1 semaine = 381,68€

En conclusion, 393,79€ > 381,68€, c’est la méthode du 10ème qui doit être appliquée car celle-ci est plus favorable dans ce cas.

Tableau 2 indemnisation des congés payés

En cas de sortie du salarié

En cas de sortie du salarié suite à une démission, une rupture conventionnelle ou encore un licenciement, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris.

En revanche, en cas de licenciement pour faute lourde, les jours de congés payés en acquisition ne sont pas indemnisés alors que les congés acquis de la période N-1 le sont.

D’autre part, pour une fin de CDD, l’indemnité de précarité s’ajoute au calcul de l’indemnité compensatrice des congés payés.

Exemple : un salarié est embauché en CDD le 1er Mars jusqu’au 30 Avril avec un salaire mensuel brut de 1 874,82€ et prend 2 congés payés (ouvrables) sur le mois d’Avril.

Tableau 3 indemnisation des congés payés

Indemnisation des congés payés pris sur le mois

1874,82/26*2 = 144,22€

L’indemnité de congés est payée au maintien de salaire. En effet, comme la période de référence n’est pas clôturée, nous ne pouvons pas calculer de 10ème.

Indemnité de précarité

(1874,82 * 2 mois – congés payés pris + indemnité congés payés)*10% = 374,96€

Indemnité compensatrice de congés payés

1ère méthode : 10e

(1874,82*2mois + indemnité de précarité)*10% = 412,46€

Comme le salarié a pris 2 CP par anticipation, il faut donc déduire le montant déjà payé (144,22€), ce qui nous fait une indemnité compensatrice égale à 268,24€

2ème méthode : maintien

1874,82*3/26 = 216,32€

Le salarié a acquis 5 CP ouvrables sur les deux mois mais en a pris 2.

En conclusion, l’indemnité compensatrice de congés payés la plus favorable est le 10ème, soit un montant de 268,24€.

Conseil VALOXY : Nous vous conseillons de comparer les deux méthodes afin d’éviter des litiges prud’homaux.
Indemnisation des congés payés

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