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Fiscalité des particuliers et des entreprises : quoi de neuf cette année ?
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Fiscalité des particuliers et des entreprises : quoi de neuf cette année ?

Avec le 31 décembre 2016, et la publication des deux lois de finances (pour 2017 et rectificative pour 2016), le quinquennat de François Hollande boucle son dernier budget marqué par un grand nombre de changements fiscaux.

La fiscalité, tant des ménages que des entreprises, va être amenée à évoluer en 2017 de manière significative, d’autant plus en cas d’élection de la droite aux prochaines présidentielles. Les dernières années ont été marquées par un « ras-le-bol » fiscal qui a poussé le Gouvernement à adopter un certain nombre de mesures fiscales venant alléger la charge des prélèvements obligatoires pesant tant sur les ménages que sur les entreprises françaises.

Sans être exhaustif, petit tour d’horizon des principales mesures adoptées dans le cadre des lois de finances.

I. Concernant la fiscalité des ménages

a. Une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu

Afin d’aider les ménages les plus modestes, il est prévu une réduction d’impôt de 20% pour les foyers ayant un revenu fiscal de référence compris entre :

  • 18 500 € et 20 500 € pour un célibataire
  • 37 000 € et 41 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Le gain moyen prévu pour cette mesure est de 200 €/foyer.

Initialement prévue en août, cette ristourne visant les foyers fiscaux les moins aisés est applicable dès janvier sur les mensualités d’IR.

b. Le prélèvement à la source

Mesure phare de ce budget, le prélèvement à la source n’en reste pas moins nébuleux.

Prélèvement à la sourceLe prélèvement à la source débutera en 2018 sur les revenus de la même année ce qui implique donc que l’impôt afférant aux revenus de 2017 sera en grande partie annulé via un crédit d’impôt spécifique.

Il sera obligatoire de déclarer en 2018 les revenus de 2017 afin de calculer le taux de prélèvement du contribuable mais aussi pour calculer le « crédit d’impôt pour modernisation du recouvrement »

Cette annulation ne vaudra toutefois que pour les revenus dits « non-exceptionnels » (salaires, BIC, BNC,…) et exclura les revenus exceptionnels comme des indemnités de rupture de contrat.

A partir de 2018, l’IR sera prélevé chaque mois, directement sur la feuille de paie du contribuable. Les employeurs, caisses de retraites et organismes sociaux seront collecteurs

Prélèvement à la sourceL’impôt sera calculé sur un taux applicable aux revenus perçus dans le mois. Le taux sera ajusté en fonction des déclarations du contribuable et une régularisation aura lieu à chaque mois de septembre.

En cas de refus du contribuable de communiquer les éléments nécessaires au calcul du taux, un taux neutre lui sera appliqué et il devra régulariser l’éventuel solde dû.

c. Aide aux retraités

La question d’un coup de pouce fiscal aux retraités a fait débat pendant tout la durée de l’examen du texte.

L’idée est celle d’étendre le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile au-delà des particuliers actifs.

De plus, une mesure a été prise en faveur des retraités plus modestes sous la forme d’une extension du taux réduit et nul de CSG. Les seuils ont été relevés à 1 018 € pour le seuil du taux nul et 1 331 € pour le seuil du taux réduit à 3,8%.

d. Encouragement à l’investissement locatif

Plusieurs dispositifs d’aide à l’investissement locatif ont été prolongés :

  • Maintien du dispositif PINEL pour l’investissement locatif dans le neuf
  • Idem pour le dispositif CENSI-BOUVARD qui permet la défiscalisation des investissements dans les résidences de tourismes, d’étudiants, de personnes âgées
  • Modification du dispositif MALRAUX qui permet de défiscaliser via la réfection de vieux bâtiments destinés à la location.

e. La confirmation de la fiscalité écologique

Malgré des critiques négatives tenant notamment à son coût, le CITE – crédit d’impôt concernant la transition énergétique, qui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux d’isolation de la résidence principale – voit son existence prolongée d’un an.

Le CITE sera également cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sans condition de revenus.

Le budget pour 2017 prévoit également une modification du malus automobile sur les achats des véhicules les plus polluants en allant vers un durcissement. La malus maximum est porté à 10 000 €.

f. La création du compte PME-innovation

De manière simple, les entrepreneurs vont pouvoir réinvestir plus facilement leurs plus-values dans des start-up via ce compte PME-innovation.

Les nouveautés fiscales en 2017Les détenteurs du compte pourront compenser les plus et moins-values sur leurs titres.
Ce compte est ouvert aux signataires de pactes d’actionnaires représentant plus de 25% des droits de vote dans la société (les business angels).

g. La fiscalité des actions gratuites : encore un durcissement

Les nouveautés fiscales en 2017Le cadre des actions gratuites, qui avait été rendu plus attractif par la loi Macron, a été modifié.

Le régime des plus-values, applicable aux plus-values d’acquisition des actions, s’appliquera désormais jusqu’à 300 000 € de gains par an. Au-delà, l’imposition en tant que salaire est applicable.

II. Du côté des entreprises

a. Baisse du taux de l’IS

La baisse progressive du taux normal de l’IS jusqu’à 2020 va commencer à s’appliquer :

  • 2017 : passage à 28% de l’IS pour les PME dont le CA est inférieur à 7,63 millions d’euros. Cette baisse s’appliquera sur la tranche allant de 38 120 à 75 000€ de bénéfices.L’impact de la mesure sera alors de 36 880 x 5,33% = 1 965 €
  • 2018 : application du taux de 28% sur les 500 000 premiers euros de bénéfice de toutes les entreprises PME
  • 2019 : les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 50 millions d’euros bénéficieront du taux réduit à 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices, 28% au-delà.
    Extension du taux à 28% pour toutes les PME, entreprises de taille intermédiaires et grandes entreprises dont le CA est compris entre 50 millions et 1 milliard d’euros.
    Si le montant du CA est supérieur à 1 milliard d’euros alors le taux de 28% s’appliquera seulement sur 500 000€ de bénéfice.
  • 2020 : généralisation globale du taux à 28% et fin du taux à 33,33 %

b. Hausse du taux du CICE

Le CICE est un crédit d’impôt qui bénéficie aux sociétés qui emploient des salariés. Son calcul du CICE est basé sur les versements de salaires par l’employeur.

Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…

Le CICE consiste à multiplier les rémunérations versées par l’employeur et éligibles par un taux :

  • Les salaires qui ne dépassent pas 2,5 fois le SMIC sont retenus (3 666, 55 € en 2016)
  • Avec la Loi de Finances pour 2017, le taux passe de 6 à 7%

Soit donc une aide possible de 3 666,55 x 7% x 12 = 3 084 € maximum par salarié éligible.

c. Véhicules de tourisme

Les règles de déduction fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis à compter du 1/1/2017 seront modifiées pour avantager l’acquisition véhicules peu ou pas polluants

Ainsi, le plafond de déduction des véhicules moins polluants sera augmenté :

  • Actuellement un véhicule qui émet moins de 200 g de CO²/km est plafonné à 18 300 €
  • Un véhicule qui émet plus de 200 g de CO²/km est plafonné à 9 900 €
  • Des plafonds de 20 300 € et de 30 000 € seront créés :
    • Le plafond de déductibilité des amortissements ou loyers de 30 000 € sera réservé aux véhicules émettant moins de 20 g de CO²/km
    • Les véhicules émettant entre 20 et 60 g de CO²/km relèveraient d’un plafond de 20 300 €.

Les nouveautés fiscales en 2017Ces nouvelles règles seront applicables à compter des acquisitions au 1/1/2017. Cela laisse supposer que les véhicules acquis avant cette date continueront à être soumis aux règles actuelles de déduction (plafonds de 18 300 et 9 900 €).

d. TVA sur essence

Il est prévu d’introduire une déductibilité de la TVA sur l’essence utilisée par les véhicules d’entreprises

Cette déductibilité ne sera toutefois que progressive :

  • Concernant les voitures particulières achetées ou louées par des entreprises, la récupération de la TVA serait fixée à :
    • 10% en 2017
    • 20% en 2018
    • 40% en 2019
    • 60% en 2020
    • 80% à compter de 2021
  • Concernant les utilitaires :
    • 0% en 2017
    • 20 % en 2018
    • 40% en 2019
    • 60% en 2020
    • 80% en 2021
    • 100% en 2022

e. La fin du suramortissement Macron

La mesure fiscale de suramortissement ne sera finalement pas prolongée jusque fin 2017 : la mesure prendra fin  en avril 2017.

Les nouveautés fiscales en 2017Le mécanisme permettait aux entreprises investissant dans du matériel de production de pratiquer un amortissement supplémentaire de 40% du bien, celui-ci étant amorti à 140%. Rapporté au taux d’IS, l’avantage tiré de la mesure était de 40% x 33,33% = 13,5%

Inséré à la loi de finances rectificative pour 2016, le suramortissement pourra s’appliquer aux investissements éligibles ayant un débit de réalisation et faisant l’objet d’une commande ferme avant le 1er avril 2017.

Ce sera donc la date de commande qui comptera dans ce cas.

f. La création du CITS

Il a été créé un Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce crédit d’impôt bénéficiera aux associations car elles n’ont pas droit au CICE.

Le crédit d’impôt sera de :

  • 4% des rémunérations soumises à taxe sur les salaires et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (soit 3 666, 55 €)
  • Le montant du crédit d’impôt sera diminué de l’abattement prévu par l’article 1679 A du CGI (soit 20 283 € pour les associations employant moins de 30 personnes)

Le crédit d’impôt sera imputable sur la taxe sur les salaires due. La fraction non utilisée serait remboursable.

Conclusion

La décision du Conseil Constitutionnel. Déférées au Conseil Constitutionnel, les lois de finances et loi de finances rectificatives ont été partiellement validées.

En effet, selon les Sages, le budget, sans être illusoire, reste toutefois incertain quant à son réalisme. Ce dernier budget du quinquennat est donc regardé comme particulièrement optimiste notamment sur le déficit pour 2017.

Le Conseil a néanmoins validé l’essentiel des mesures. Il a rejeté les griefs faits au prélèvement à la source sans toutefois l’approuver totalement.

Le Conseil Constitutionnel a toutefois censuré la « taxe Google » qui permettait de renforcer la taxation des bénéfices détournés des multinationales sur leurs activités en France. Pour les Sages, la mesure aurait eu pour effet de choisir les contribuables imposables et donc de rompre l’égalité devant l’impôt.

Quelles sont les nouveautés fiscales de cette année ?

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