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Fiscalité des particuliers et des entreprises : quoi de neuf cette année ?

Avec le 31 décembre 2016, et la publication des deux lois de Finances (pour 2017 et rectificative pour 2016), le quinquennat de François Hollande boucle son dernier budget, marqué par un grand nombre de changements fiscaux.

La fiscalité, tant des ménages que des entreprises, va être amenée à évoluer en 2017 de manière significative, d’autant plus en cas d’élection de la droite aux prochaines présidentielles. Un « ras-le-bol » fiscal a marqué les dernières années et a poussé le Gouvernement à adopter un certain nombre de mesures. Leur objectif est d’alléger la charge des prélèvements obligatoires pesant tant sur les ménages que sur les entreprises françaises.

Sans être exhaustif, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France présente un petit tour d’horizon des principales mesures adoptées dans le cadre de ces deux lois de finances.

I. Concernant la fiscalité des ménages

a. Une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu

Afin d’aider les ménages les plus modestes, la loi de Finances prévoit une réduction d’impôt de 20% pour les foyers ayant un revenu fiscal de référence compris entre :

  • 18 500 € et 20 500 € pour un célibataire
  • 37 000 € et 41 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Le gain moyen prévu pour cette mesure est de 200 €/foyer.

Initialement prévue en août, cette ristourne visant les foyers fiscaux les moins aisés s’appliquera dès janvier sur les mensualités d’IR.

b. Le prélèvement à la source

Mesure phare de ce budget, le prélèvement à la source n’en reste pas moins nébuleux.

Prélèvement à la sourceLe prélèvement à la source devrait être appliqué en 2018 sur les revenus de la même année ce qui implique donc que l’impôt relatif aux revenus de 2017 sera en grande partie annulé via un crédit d’impôt spécifique.

Il sera obligatoire de déclarer en 2018 les revenus de 2017 afin de calculer le taux de prélèvement du contribuable. Mais aussi pour calculer le « crédit d’impôt pour modernisation du recouvrement ».

Cette annulation ne vaudra toutefois que pour les revenus dits « non-exceptionnels » (salaires, BIC, BNC,…). Elle exclura les revenus exceptionnels comme des indemnités de rupture de contrat.

A partir de 2018, les employeurs, caisses de retraites et organismes sociaux seront collecteurs pour le compte de l’État. Ils prélèveront l’IR chaque mois, directement sur la feuille de paie du contribuable.

Prélèvement à la sourceL’impôt sera calculé sur un taux applicable aux revenus perçus dans le mois. Le taux s’ajustera en fonction des déclarations du contribuable et une régularisation aura lieu à chaque mois de septembre.

En cas de refus du contribuable de communiquer les éléments nécessaires au calcul du taux, un taux neutre s’appliquera et il devra régulariser l’éventuel solde dû.

c. Aide aux retraités

La question d’un coup de pouce fiscal aux retraités a fait débat pendant toute la durée de l’examen du texte.

L’idée est d’étendre le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile au-delà des particuliers actifs.

De plus, les retraités plus modestes bénéficieront d’une mesure prise en leur faveur sous forme d’une extension du taux réduit et nul de CSG. Les seuils ont été relevés à 1 018 € pour le seuil du taux nul et 1 331 € pour le seuil du taux réduit à 3,8%.

d. Encouragement à l’investissement locatif

Plusieurs dispositifs d’aide à l’investissement locatif ont été prolongés :

  • Maintien du dispositif PINEL pour l’investissement locatif dans le neuf
  • Maintien du dispositif CENSI-BOUVARD qui permet la défiscalisation des investissements dans les résidences de tourisme, d’étudiants, de personnes âgées,
  • Modification du dispositif MALRAUX qui permet de défiscaliser les sommes investies dans la réfection de bâtiments anciens destinés à la location.

e. La confirmation de la fiscalité écologique

Malgré des critiques négatives tenant notamment à son coût, le CITE – crédit d’impôt sur la transition énergétique, qui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux d’isolation de la résidence principale – voit son existence prolongée d’un an.

Le CITE sera également cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sans condition de revenus.

Le budget pour 2017 prévoit également une modification du malus automobile sur les achats de véhicules les plus polluants en allant vers un durcissement. Le malus maximum est porté à 10 000 €.

f. La création d’un compte PME-innovation

De manière simple, les entrepreneurs vont pouvoir réinvestir plus facilement leurs plus-values dans des start-up au travers d’un compte PME-innovation.

Les nouveautés fiscales en 2017Les détenteurs du compte pourront compenser les plus et moins-values sur leurs titres.
Ce compte est ouvert aux signataires de pactes d’actionnaires représentant plus de 25% des droits de vote dans la société.

 

g. La fiscalité des actions gratuites : encore un durcissement

Les nouveautés fiscales en 2017Le cadre des actions gratuites, qui avait été rendu plus attractif par la loi Macron, a été modifié.

Le régime des plus-values, applicable aux plus-values d’acquisition des actions, s’appliquera désormais jusqu’à 300 000 € de gains par an. Au-delà, l’imposition en tant que salaire est applicable.

II. Du côté des entreprises

a. Baisse du taux de l’IS

La baisse progressive du taux normal de l’IS jusqu’à 2020 va commencer à s’appliquer :

  • 2017 : passage à 28% de l’IS pour les PME dont le CA est inférieur à 7,63 millions d’euros. Cette baisse s’appliquera sur la tranche allant de 38 120 à 75 000€ de bénéfices. L’impact de la mesure sera alors de 36 880 x 5,33% = 1 965 €
  • 2018 : application du taux de 28% sur les 500 000 premiers euros de bénéfices de toutes les entreprises PME
  • 2019 : les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 50 millions d’euros bénéficieront du taux réduit à 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices, 28% au-delà.
    Extension du taux à 28% pour toutes les PME, entreprises de taille intermédiaires et grandes entreprises dont le CA est compris entre 50 millions et 1 milliard d’euros.
    Si le montant du CA est supérieur à 1 milliard d’euros alors le taux de 28% s’appliquera seulement sur 500 000€ de bénéfice.
  • 2020 : généralisation globale du taux à 28% et fin du taux à 33,33 %

b. Hausse du taux du CICE

Le CICE est un crédit d’impôt qui bénéficie aux sociétés qui emploient des salariés. Son calcul est basé sur les montants des salaires versés par l’employeur.

Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale : salaire de base, heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…

Le CICE consiste à multiplier les rémunérations versées par l’employeur et éligibles par un taux :

  • il faut retenir les salaires qui ne dépassent pas 2,5 fois le SMIC (3 666, 55 € en 2016),
  • la loi de Finances pour 2017 fixe le taux à 7% (au lieu de 6%)

Ce qui représente une aide de 3 666,55 x 7% x 12 = 3 084 € maximum par salarié éligible.

c. Véhicules de tourisme

La loi modifie aussi les règles de déduction fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis à compter du 1/1/2017. Cela avantagera l’acquisition de véhicules peu ou pas polluants.

Ainsi, le plafond de déduction des véhicules moins polluants augmentera :

  • Actuellement, le plafond pour un véhicule qui émet moins de 200 g de CO²/km est de 18 300 €
  • Celui d’un véhicule qui émet plus de 200 g de CO²/km est de 9 900 €
  • Création des plafonds de 20 300 € et de 30 000 € :
    • Le plafond de déductibilité des amortissements ou loyers de 30 000 € sera réservé aux véhicules émettant moins de 20 g de CO²/km
    • Les véhicules émettant entre 20 et 60 g de CO²/km relèveraient d’un plafond de 20 300 €.

Les nouveautés fiscales en 2017Ces nouvelles règles seront applicables à compter des acquisitions au 1/1/2017. Cela laisse supposer que les véhicules acquis avant cette date continueront à se soumettre aux règles actuelles de déduction (plafonds de 18 300 et 9 900 €).

d. TVA sur l’essence

La loi de Finances prévoit d’introduire une déductibilité de la TVA sur l’essence utilisée par les véhicules d’entreprises.

Cette déductibilité ne sera toutefois que progressive :

  • Concernant les voitures particulières achetées ou louées par des entreprises, les taux de récupération de la TVA seraient de :
    • 10% en 2017
    • 20% en 2018
    • 40% en 2019
    • 60% en 2020
    • 80% à compter de 2021
  • Concernant les utilitaires :
    • 0% en 2017
    • 20 % en 2018
    • 40% en 2019
    • 60% en 2020
    • 80% en 2021
    • 100% en 2022

e. La fin du sur-amortissement Macron

Il n’y aura pas de prolongation jusque fin 2017 de la mesure fiscale de sur-amortissement. La mesure prendra fin en avril 2017.

Les nouveautés fiscales en 2017Le mécanisme permettait aux entreprises investissant dans du matériel de production de pratiquer un amortissement supplémentaire de 40% du bien, celui-ci étant amorti à 140%. Rapporté au taux d’IS, l’avantage tiré de la mesure était de 40% x 33,33% = 13,5%

Inséré dans la loi de Finances rectificative pour 2016, le sur-amortissement pourra s’appliquer aux investissements éligibles ayant un débit de réalisation et faisant l’objet d’une commande ferme avant le 1er avril 2017.

f. La création du CITS

La loi de Finances a créé un Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce crédit d’impôt bénéficiera aux associations car elles n’ont pas droit au CICE.

Le crédit d’impôt sera de :

  • 4% des rémunérations soumises à taxe sur les salaires et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (ce qui fait 3 666, 55 €)
  • Le montant du crédit d’impôt se diminue de l’abattement prévu par l’article 1679 A du CGI. (ce qui fait 20 283 € pour les associations employant moins de 30 personnes)

Le crédit d’impôt sera imputable sur la taxe sur les salaires due. La fraction non utilisée serait remboursable.

Conclusion

Le Conseil Constitutionnel a partiellement validé les lois de Finances et de Finances rectificatives.

En effet, selon les Sages, le budget, sans être illusoire, reste toutefois incertain quant à son réalisme. On considère ce dernier budget du quinquennat  comme particulièrement optimiste, notamment sur le déficit pour 2017.

Le Conseil a néanmoins validé l’essentiel des mesures. Il a rejeté les griefs faits au prélèvement à la source sans toutefois l’approuver totalement.

Le Conseil Constitutionnel a toutefois censuré la « taxe Google ». Celle-ci permettait de renforcer la taxation des bénéfices détournés des multinationales sur leurs activités en France. Pour les Sages, la mesure aurait eu pour effet de choisir les contribuables imposables. (et donc de rompre l’égalité devant l’impôt).

Pour plus d’informations sur les projets de lois de Finances successifs, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

Quelles sont les nouveautés fiscales de cette année ?

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