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Les impôts de la société

Une fois la création d’entreprise faite, l’entrepreneur découvre les obligations légales et notamment fiscales. Bien qu’il pourra toujours demander conseil à son expert-comptable, il est préférable pour le créateur, de prendre connaissances des impôts qui seront à payer dès la phase de création d’entreprise. Vous trouverez dans cette partie du dossier sur la création d’entreprise, la liste des principaux impôts que tout entrepreneur est amené à payer une fois la création d’entreprise effectuée. Si on veut éviter d’être trop taxé mieux vaut comprendre ….

[nextpage title= »Quels impôts vais-je payer ? »]

Vous souhaitez créer une entreprise ? Pour éviter de se laisser surprendre, il est indispensable pour un bon chef d’entreprise de connaître les principes de base qui régissent la fiscalité des entreprises. Nous vous proposons de retracer les principaux impôts auxquels vous serez assujetti une fois la création d’entreprise faite.

L’impôt sur les bénéfices:

Il pourra s’agir de l’impôt sur le revenu (IR)  ou de l’impôt sur les sociétés (IS), en fonction de la structure juridique choisie (entreprise individuelle, EURL/SARL, SAS..).

Le taux de l’IS est de 15% jusqu’à 38 120 € de résultat et 33,33% pour la partie du résultat supérieure à 38 120 €. Par exemple un résultat de 50 K€ serait donc fiscalisé à l’IS à hauteur de 9 678 € (38 120 x0,15 + 11 880 x 0,33).

Pour l’imposition sur  le revenu, vous serez imposé au Taux Marginal d’Imposition qui dépend (TMI) de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

En tant que professionnels, si vous dépassez les seuils de franchise (81 500 € pour les activités d’achat-revente, 32 600 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales) vous devrez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables.

 Création d'entreprise

La contribution économique territoriale (CET) :

Il s’agit d’un impôt local contribuant au financement des charges des collectivités locales. Elle remplace la Taxe Professionnelle depuis 2010. Elle est composée :

  • de  la cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il est possible de bénéficier d’une exonération en fonction de la nature de votre activité ou encore selon votre lieu d’implantation (ZFU).

[nextpage title= »La C3S »]

Création d'entrepriseLa contribution sociale de solidarité concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 760 000 €. Le montant à payer au 15 mai de chaque année est de 0.16 % du chiffre d’affaires hors taxes déclaré sur les déclarations de TVA.

En savoir plus : Cf. notre article C3S du 7 mai : Dirigeants, pensez à déclarer votre C3S pour le 15 mai.

 

[nextpage title= »Quelle Tva ? »]

Il existe deux régimes principaux de TVA, le choix se fait au moment de votre création d’entreprise ou en fonction du chiffre d’affaires de la société :

  • Le super simplifié, le système fonctionne avec quatre acomptes et une régularisation annuelle. Attention de bien prévoir la régularisation qui peut s’avérer douloureuse en cas de mauvais calcul des acomptes. Le remboursement du crédit de TVA sur les autres biens et services ne peut se faire qu’annuellement,
  • Le régime réel normal qui consiste à déclarer de manière réelle mensuelle la TVA.

création d'entreprise

Les taux de TVA en circulation actuellement sont au nombre de 4 :

  • 2.10 % (presse, médicaments, etc…)
  • 5.5 % (alimentaires, produits de première nécessité)
  • 7 % (bâtiment et restauration)
  • 19.6 % (taux normal)

Ils devraient changer en 2014 et passer à 2,1%, 5%, 10%, 20%

 

[nextpage title= »La DEB »]

Création d'entrepriseLorsque vous vendez ou achetez des biens dans l’Union Européenne vous êtes tenu de remplir une Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) aux Douanes sous peine d’une amende de 750 € par déclaration manquante.

La DEB permet de mesurer le commerce extérieur, de vérifier la bonne application du régime de TVA intracommunautaire et elle est obligatoire dès le premier euro lorsque vous vendez une marchandise à un autre pays de l’union européenne et à partir de 460 000 € annuel pour les introductions.

Rappelons que la TVA entre sociétés  européennes assujetties ne figure plus sur la facture.

Pour plus d’informations : https://pro.douane.gouv.fr

 

[nextpage title= »Comment puis-je récupérer mon numéro de TVA intracommunautaire ? »]

Les entreprises européennes assujetties à la TVA disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il est donné par votre centre des impôts une fois les formalités de création d’entreprise effectuées, vous le recevez automatiquement quelques jours après votre KBIS. Il n’existe pas de démarche particulière à effectuer. Votre numéro de TVA intracommunautaire (FR + 2 Chiffres + votre numéro à neuf chiffres du RCS) doit figurer sur vos factures. Le site TVA-intracommunautaire.com vous permet de trouver à partir d’un nom de société, de son numéro SIRET le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ou fournisseurs.

Création d'entreprise

 

[nextpage title= »CFE, CVAE à partir de quand serais je imposé ? »]

La CET remplace l’ancienne taxe professionnelle. Elle est composée de deux éléments : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le total de ces deux cotisations est susceptible de faire l’objet de dégrèvement.

Création d'entrepriseCFE : la base d’imposition est constituée par la valeur locative des biens passible d’une taxe foncière, certaines activités et certaines zones permettent l’exonération (ZFU, ZRU, JEI..).

CVAE : comme son nom l’indique elle est calculée sur la valeur ajoutée de l’entreprise. La déclaration de valeur ajoutée est obligatoire, non pas à partir de la création d’entreprise, mais à partir d’un chiffre d’affaires HT supérieur à 152 500 €. Le dégrèvement abouti à ne soumettre que les redevables dont le chiffre d’affaires HT est supérieur ou égal à 500 000 €. Les taux de cotisations sont compris entre 0,5 % et 1,5 % de la valeur ajoutée en fonction du niveau de chiffre d’affaires.

Plus le Chiffre d’affaires est élevé, plus le taux est important.

 

[nextpage title= »L’impôt sur les sociétés quel taux ? »]

création d'entrepriseIl existe pour les PME deux taux d’impôt sur les sociétés : 15 % et 33 1/3.

Le premier taux s’applique pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € dont le capital est libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques. Le bénéfice du taux réduit à 15 % est plafonné à un résultat fiscal de 38 120 € sur 12 mois (à proratiser si l’exercice de l’entreprise n’est pas de 12 mois, par exemple lors de l’année de la création d’entreprise). Au-delà, le taux applicable est de 33 1/3.

Exemple :

Une société réalisant 1 000 000 € de CA avec un résultat de 50 000 € sur un exercice de 14 mois paiera un impôt de 8 513 €

Le plafond de l’impôt réduit est de 14/12 x 38 120 = 44 473.

L’impôt sera donc de 0,15 x 44 473 + 0,3333 x (50 000 – 44 473) = 6 671 + 1842 = 8 513

Si le CA de l’entreprise avait été de 8 000 000 € l’impôt aurait été de 50 000 x 0,3333 = 16 665 €

 

[nextpage title= »Le CICE une aide à l’embauche ? »]

Création d'entrepriseLe crédit d’impôt compétitivité est destiné comme son nom l’indique à améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Les entreprises bénéficieront pour leurs salariés ayant une rémunération inférieure à 2.5 fois le SMIC (3 575 € mensuel) d’un crédit d’impôt égal à 4 % des salaires concernés en 2013 et 6 % en 2014. Le CICE sera imputé sur l’impôt des sociétés ou impôt sur le revenu puis remboursé si le CICE était supérieur. Il est possible de préfinancer le CICE à hauteur de 85% du montant estimé via OSEO.

Pour bénéficier de l’avance via Oséo vous aurez besoin d’une attestation de votre expert-comptable.

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1 commentaire(s)

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Cabinet Longuemart

Un dossier complet qui permet d'avoir l'oeil sur toutes les dimensions de la création d'une entreprise. Les obligations légales et fiscales sont nombreuses au départ de l'aventure entrepreneuriale, c'est donc très intéressant d'avoir ces précisions à disposition pour ne rien oublier.

Comments
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