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Impôt sur les sociétés : comment fonctionne-t-il ?
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Impôt sur les sociétés : comment fonctionne-t-il ?

L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises disposant du statut de personnes morales, qui réalisent des bénéfices. Pour y être assujettie, l’entreprise doit avoir une activité économique habituelle située en France. Son bénéfice avant impôt est alors soumis au barème de l’impôt sur les sociétés.

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés : comment fonctionne-t-il ?

Les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés (IS)

Pour être soumis à l’impôt sur les sociétés, l’entreprise doit être une personne morale et répondre à d’autres critères :

Impôt sur les sociétésElle doit faire partie de la catégorie des sociétés de capitaux comme :

  • les SARL, SAS, SA,
  • mais aussi les sociétés en commandite par action (SCA) ou les sociétés d’exercice libéral comme les SEL ou SELARL.

Certaines personnes morales sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bien qu’elles ne fassent pas parties des sociétés de capitaux. On citera dans cette catégorie :

  • Les sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale,
  • Les associations qui ont une activité commerciale.

Certaines entreprises qui sont normalement imposées sur le revenu peuvent choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce choix est alors irrévocable.

Remarque : Les EURL sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles ont détenues par une autre société qui est elle-même soumise à l’impôt sur les sociétés.

La base soumise à l’impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés se calcul sur la base du résultat fiscal qui peut être différent du résultat comptable. En effet, certaines corrections extra comptables peuvent venir modifier la base taxable. Par exemple, si la charge d’un véhicule est comptabilisé à 100% pour déterminer le résultat comptable, elle n’est parfois que partiellement déductible du résultat fiscal.

L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises qui ont une activité commerciale habituelle en France. Le bénéfice soumis à l’IS concerne celui que l’entreprise réalise au travers de l’ensemble des établissements et filiales qui exercent sur le territoire. Les bénéfices de l’activité réalisée à l’étranger par les filiales étrangères de l’entreprise ne sont donc, en principe, pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, les groupes commerciaux ou industriels peuvent choisir un « régime groupe » appelé intégration fiscale permettant à une société mère française qui contrôle ses filiales au moins de 95%, d’intégrer leurs bénéfices (ou pertes) dans son propre résultat. L’impôt sur les sociétés de l’ensemble du groupe est alors pris en charge par la société mère.

Le taux d’imposition dépend de certains critères

Il existe deux taux d’impôt sur les sociétés :

  • Le taux normal de 33,1/3%
  • Le taux réduit de 15%

Le taux d’impôt sur les sociétés à 33,1/3%

Impôt sur les sociétésLe taux d’imposition de 33,1/3% est applicable dès le premier euro :

  • A toutes les entreprises qui réalisent plus de 7 630 000 € de chiffre d’affaires,
  • Aux entreprises qui n’ont pas libérées la totalité de leur capital,
  • Aux entreprises détenues par des personnes physiques pour moins de 75%.

Le taux d’impôt sur les sociétés à 15%

Le taux d’imposition de 15 % est applicable aux premiers 38 120 € de bénéfice réalisé par des entreprises détenues pour plus de 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré réalisant moins de 7 630 000 €.
La partie du bénéfice dépassant 38 120 € sera quant à lui imposé à 33,1/3%. Le seuil sera à proratiser pour les entreprises dont l’exercice n’est pas de 12 mois.

Ainsi une entreprise qui répond aux conditions et qui réalise un bénéfice de 50 000€ sera imposé à 15% sur les 38 120 premiers euros et à 33,1/3 sur le reste du bénéfice.
Elle paiera donc un impôt sur les sociétés de : 38 120 x 0,15 + (50 000 – 38 120) x 33,1/3 soit un impôt de 5 718 + 3 960 = 9 678 €
impôt sur les sociétés

Le taux de l’impôts sur les sociétés

L’imposition des associations et des collectivités publiques

Si les associations ne sont pas imposables à l’impôt sur les sociétés pour leurs activités non lucratives elles sont soumises à une imposition spécifique de 24% sur certains revenus de leur patrimoine (revenu de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, revenus de capitaux mobiliers).

Remarque : le taux de 24% est réduit à 10% pour une partie des revenus mobiliers tels que les obligations.

Toutes les opérations de l’exercice comptable sont-elles assujetties à l’impôt sur les sociétés ?

Certaines opérations ne relèvent pas du régime de l’impôt sur les sociétés mais du régime des plus ou moins-values à long terme. Ainsi :

  • impôt sur le sociétésLes plus-values de société à prépondérance immobilière (SPI) des exercices commençant à partir du 01/01/2008 sont imposées à hauteur de 19%.
  • Les plus-values à long terme liées aux titres de participation, hors titres SPI, ainsi que sous conditions, celles liées à la détention de FCPR ou SCR ont un taux d’imposition nul. 5% des plus-values de cession devant être réintégrées dans le résultat fiscal pour prendre en compte une quote-part de frais et charges.
  • Les autres plus-values à long terme sont imposables à hauteur de 15%,
  • Les résultats nets provenant de la concession de la propriété industrielle sont imposables à hauteur de 15%.
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