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Impôt sur les sociétés – le résultat fiscal
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Impôt sur les sociétés – le résultat fiscal

Une société relevant de l’impôt sur les sociétés doit savoir déterminer son résultat fiscal, car le résultat fiscal est la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. Comment se calcule-t-il ?

Le résultat comptable

Pour calculer le résultat fiscal, il faut partir du résultat comptable. Le résultat comptable se détermine en déduisant l’ensemble des charges de l’ensemble des produits.

Résultat comptable = produits – charges

Le résultat fiscal

Le résultat fiscal s’utilise en fiscalité des entreprises et en comptabilité. Il est très utile dans la détermination de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu BIC-BNC. En effet, le résultat fiscal est la base à partir de laquelle seront déterminés ces deux impôts.

Le résultat fiscal se calcule en additionnant le résultat comptable aux charges non déductibles fiscalement en retirant les produits non imposables fiscalement.

Résultat fiscal = Résultat comptable + Charges Non Déductibles Fiscalement (CNDF)  – Produits Non Imposables Fiscalement (PNIF)

Les Charges Non Déductibles Fiscalement (CNDF)

Les charges non déductibles fiscalement sont ce qu’on appelle des réintégrations extracomptables.

Voici une liste des principales charges non déductibles fiscalement à additionner avec votre résultat comptable :

Les dépenses somptuaires

Les dépenses somptuaires sont des charges non déductibles fiscalement. Ce sont des charges qui ne sont pas déductibles par définition. Tout ce qui n’est pas engagé dans l’intérêt de l’entreprise est donc une dépense somptuaire.

Par ailleurs, les dépenses suivantes payées par l’entreprise sont des dépenses somptuaires :

  • Les événements de divertissement organisés pour et/ou avec des clients,
  • L’acquisition d’un progiciel de gestion,
  • Les cadeaux d’affaires « disproportionnés » offerts aux clients,
  • Et d’une manière plus globale, tout ce qui n’est pas considéré comme une dépense engagée dans les intérêts de l’entreprise.

Les taxes

Certaines taxes sont des charges non déductibles fiscalement :

  • La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS),
  • La taxe sur les distributions de dividendes,
  • La taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France,
  • La taxe foncière afférente à un immeuble non-inscrit au bilan.

Les pénalités et dons

Les pénalités et amendes suivantes sont non déductibles fiscalement :

  • Les pénalités, PV et amendes infligées par une autorité administrative telle que l’Urssaf, la DGFIP, la DGCCRF, les douanes,
  • Les pénalités sur IS,
  • Les rappels d’impôts non déductibles,
  • dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d’une réduction fiscale,

Les abandons de créances

Les abandons de créances suivantes sont non déductibles fiscalement :

  • Les abandons de créance à caractère commercial, s’ils ne répondent pas à l’intérêt de l’exploitation,
  • Les abandons de créance à caractère financier, en totalité, pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012 (sauf en cas de procédure collective).

Les dotations aux amortissements non déductibles / véhicules de tourisme

Les véhicules de tourismes sont déductibles, mais il y a une limite. En effet, il faut intégrer une notion de plafonnement, à hauteur de 18 300 euros.  Par exemple, une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour 30 000 euros, en N, amortissable sur 5 ans. La dotation aux amortissements par année est donc de 30 000 * 20% = 6 000 euros. Cette même dotation aux amortissements est déductible à hauteur de 18 300 * 20% = 3 660 euros.

Par conséquent, il faut réintégrer en charge, pour cette même année, le montant suivant : 6 000 – 3 660 = 2 340.

Les comptes-courants d’associés

Si un associé de l’entreprise possède un compte-courant, les intérêts versés par l’entreprise à cet associé sont déductibles, si le capital de l’entreprise est entièrement libéré. Mais il existe un taux qui est plafonné.

En effet, si un associé de l’entreprise laisse par exemple 50 000 euros sur un compte-courant, avec des intérêts à hauteur de 5%, les intérêts de ce compte-courant déductibles pour une année N seront de 50 000 * 2,79% = 1395 euros. Les intérêts de ce compte-courant comptabilisés sont de 50 000 * 5%, c’est-à-dire 2 500 euros. Par conséquent, les intérêts non déductibles, à réintégrer en charge pour le calcul du résultat fiscal, seront de 2 500 – 1395 = 1 105 euros.

Les jetons de présence

De quoi s’agit-il ?

Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance de SA reçoivent en leur qualité de membres, des jetons de présence. Ces jetons correspondent à des sommes fixes qui sont destinées à rémunérer l’assiduité aux séances du conseil. C’est une charge pour la société. Néanmoins, ces jetons sont (partiellement) déductibles.

Deux cas possibles

Premier cas, dans les SA employant moins de 5 salariés, les jetons ne sont déductibles que dans la limite de 457€ par administrateur ou membre du Conseil de Surveillance.

Deuxième cas, dans les SA employant plus de 5 salariés. Il y a un taux de 5% à appliquer. Par exemple, les rémunérations versées au cours de l’exercice aux 5 salariés (ou aux 10 salariés pour les sociétés de plus de 200 salariés) les mieux rémunérés de la société s’élèvent à 200 000 euros, et le montant des jetons de présence versés aux 10 membres composant le conseil de la société est égal à  36 000 €.

La moyenne des rémunérations brutes déductibles attribuées au cours de l’exercice aux 5 est donc de 200 000 / 5 = 40 000 euros.

Le montant des jetons de présence qui sera déductible est donc de :

5% * Moyenne des rémunérations brutes déductibles * nbre de membres dans le conseil

= 5% * 40 000 * 10 = 20 000 euros

Le montant des jetons de présence non déductibles à réintégrer en charge est donc de 36 000 – 20 000 = 16 000 euros.

Les dividendes – régime de faveur de la société mère

De quoi s’agit-il ?

On appelle « société mère » : une société qui paie l’impôt sur les sociétés au taux normal et qui détient au moins 5 % du capital d’une autre société de capitaux française ou étrangère depuis au moins 2 ans.

Le principe du régime de faveur des sociétés mères et filiales et qu’elle évite une double imposition. Parfois, la filiale peut verser des dividendes à sa société mère. Les dividendes reçus par la mère proviennent de bénéfices qui ont déjà supporté l’impôt, et donc exclus de son bénéfice imposable.

Si les conditions sont réunies, les revenus de filiales françaises ou étrangères ouvrent droit à une exonération d’IS chez la mère. Par ailleurs, il y a une déduction des dividendes du résultat imposable de la société mère.

En contrepartie, la société mère devra supporter des frais de gestion de la filiale. Ces frais prennent la forme d’une réintégration forfaitaire d’une quote-part de frais à hauteur de 5% du montant des dividendes versés.

Un exemple

Par exemple, si une société détenue par une autre société « mère » lui verse 100 000 euros de dividendes, le montant de 100 000 euros sera un produit non imposable fiscalement (voir plus bas), c’est-à-dire à déduire du résultat comptable, pour le calcul du résultat fiscal.

Par ailleurs, il faudra réintégrer 5% * 100 000 euros en charge, c’est-à-dire 5 000 euros.

Le régime des Moins-values Long Terme (MVLT)

De quoi s’agit-il ?

Concernant les provisions pour dépréciations des titres, les titres de participations, mais pas seulement, sont soumis au régime des MVLT. Par exemple, si la société acquiert 400 actions (titres de participation), en 31/06/2016 au prix unitaire de 110 €. Plus tard, au 31/07/2016, la valeur de ces titres est dépréciée ; elle passe à 100 €. Par ailleurs, toujours au 31/07/2016 constate une dotation aux provisions pour dépréciation de ces titres pour un montant de 10 000 €.

Par conséquent, il faudra réintégrer en charge :

-(400*100)-(400*110) = 4 000 euros

Qui peut bénéficier du régime des MVLT ?

Peuvent bénéficier du régime des MVLT :

  • Les titres de participations (à l’IR ou à l’IS),
  • Les titres de placements soumis à l’IR (ceux soumis à l’IS sont déductibles),
  • les cessions de parts ou d’actions de certains fonds communs de placement à risque (FCPR),
  • les cessions d’actions de sociétés de capital-risque (SCR) lorsque ces parts ou actions sont détenues depuis au moins 5 ans,
  • le résultat net des concessions de licences d’exploitation de brevets, d’invention brevetables ou de procédés de fabrication.

Les Produits Non Imposables Fiscalement (PNIF)

Les produits non imposables fiscalement font l’objet  de déductions extracomptables.

Voici une liste des principales produits à soustraire de votre résultat comptable :

Les Plus-Values Long-Terme (PVLT)

Les Plus-values Long-Terme sont à ajouter à la somme des produits non imposables fiscalement. Ce sera un montant à déduire. Cela concerne les brevets par exemple, ou les reprises de provisions sur titres de participation.

Les Plus-Values Court-Terme (PVCT)

Si la plus-value a une option d’étalement sur 3 ans, 2/3 de la PVCT en N est une déduction extra-comptable, et 1/3 de cette PVCT est une réintégration extra-comptable, en N+1 et N+2.

Ce qui est déductible

D’une manière générale, cela concerne toutes les dépenses qui ne sont pas listées ci-dessus, et qui vont dans le sens des intérêts de l’entreprise. Les dépenses déductibles ne sont pas comptabilisées dans le calcul du résultat fiscal.

Par ailleurs, est déductible :

  • La taxe foncière,
  • La contribution économique territoriale (CET),
  • La rémunération du gérant ainsi que les charges sociales correspondantes (et maximum de 13 800€ pour son conjoint),
  • Les frais de séminaires engagés dans l’intérêt de l’entreprise,
  • Les dépenses de sponsoring,

 

Voici un tableau qui pourra vous servir à titre d’exemple :

REINTEGRATIONS EXTRA-COMPTABLES (CNDF)DEDUCTIONS EXTRA-COMPTABLES (PNIF)

 

A – Pénalités sur IS

 

1 000

 

B – TVS

 

15 000

 

C – Dépenses liés à des divertissements

=> Dépenses à caractère somptuaire

46 000

 

D – Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation
=>  MVLT
4 000

 

E – Les frais de séminaire ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise
=>  Déductible
F – Dividendes de filiales répondant au régime de faveur5 000100 000
Etc…
impot sur les societes

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