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L’imposition des associations : la gestion désintéressé
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L’imposition des associations : la gestion désintéressé

Les associations (et plus généralement les organismes sans but lucratif) ne sont en pratique pas soumises aux impôts commerciaux. Cependant, cette exonération n’est possible que sous certaines conditions relatives, d’une part, à la gestion désintéressée de l’association et d’autre part à sa non-concurrence avec le secteur privé.

Les impôts commerciaux mentionnés dans cet article sont : l’Impôt sur les Sociétés, la Contribution Economique Territorial et la Taxe sur la Valeur Ajoutée

La gestion désintéressée.

Le caractère désintéressé de la gestion d’une association sera avéré si :

  • Elle est gérée par des bénévoles n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans le résultat de l’association,
  • L’association ne procède à aucune distribution de bénéfices sous quelle que forme que ce soit,
  • Les membres de l’association ne se voient pas attribuer une part de l’actif (sauf droit de reprise des apports).

Ces conditions sont cumulatives.

Toutefois, malgré la première condition, il est possible pour un gérant d’association d’être rémunéré sous certaines conditions afin de ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.

La rémunération des gérants.

Concernant les règles relatives à la rémunération du gérant, deux cas sont à différencier : le cas où l’association dispose de ressources financières supérieures à 200 000 € et le cas où elle ne possède pas de telles ressources.

La notion de ressource financière concerne l’ensemble des ressources financières versées à l’organisme mais en sont exclus tous les versements effectués par les personnes de droit public  (Etat, Union Européenne, Collectivités Territoriales…). Ce montant est majoré des ressources des organismes à but non lucratif affiliés à l’association

Ainsi :

  • Dans le cas où les ressources financières de l’association sont comprises entre 200 000 € et 500 000 €, il est possible de rémunérer un gérant dans la limite de de trois fois le plafond de la sécurité sociale.
  • Si les ressources financières sont comprises entre 500 000 € et 1 000 000 €, il est possible de rémunérer deux gérants (toujours dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale).
  • Quand les ressources financières sont supérieures à 1 000 000 €, il est possible de rémunérer trois gérants.
  • Si les ressources financières sont inférieures à 200 000 €, il est possible de rémunérer autant de dirigeants que l’on veut dans la limite de ¾ du SMIC.

Au niveau du traitement fiscal, dans les associations disposant de plus de 200 000 € de ressources financières, la rémunération est traitée fiscalement comme un salaire. Dans le cas contraire, elle sera imposée dans la catégorie des BNC non professionnels

Une association peut employer un salarié sans que cela remette en cause le caractère désintéressé à condition que sa rémunération ne soit pas excessive.

La non concurrence de l’association vis-à-vis du secteur marchand.

Une association ne doit pas concurrencer directement le secteur marchand. Si tel était le cas, afin d’éviter la concurrence déloyale, l’association sera soumise aux impôts commerciaux. L’appréciation de la concurrence s’exprime par le biais de la règle des 4 P.

Le Produit.

Ce premier critère consiste à savoir si le produit proposé par l’association est aussi proposé par le marché. L’association doit plutôt chercher à satisfaire des besoins non pris en compte par le marché ou de façon insuffisante.

Le public.

Ce critère consiste à appréhender les personnes visées par l’association. Il convient de se référer au public réel de l’activité (et non pas aux financeurs ou aux éventuels bénéficiaires). Dans le mesure du possible le public doit être spécifique.

Le Prix.

L’association doit faciliter l’accès du public à ses biens ou services en proposant des prix nettement inférieurs à ceux du secteur privé.

La Publicité.

Le recours à des pratiques commerciales est en principe un critère de lucrativité. Cependant, il est possible pour une association d’y avoir recours dans le cas où elle consiste à faire appel à la générosité du public ou si elle fait partie d’une campagne d’information.

Ces quatre critères sont analysés par ordre décroissant.

L’appréciation du caractère désintéressé de l’association est donc complexe et nécessite de prendre en compte de nombreux critères. Cette démarche est néanmoins indispensable pour s’assurer du bon fonctionnement de l’association. La situation de l’association vis-à-vis des impôts commerciaux n’est pas terminée car il reste encore à analyser la situation de l’association en fonction de la franchise d’impôt. Point que nous étudierons dans le prochaine article sur les associations …

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