28 mars 2016

par :Expert Comptable Valoxy

L’imposition des associations : la gestion désintéressée

Les associations (et plus généralement les organismes sans but lucratif) ne sont en pratique pas soumises aux impôts commerciaux. Cependant, cette exonération n’est possible que sous certaines conditions relatives, d’une part, à leur gestion désintéressée, et, d’autre part, à leur non-concurrence avec le secteur privé.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, analyse dans cet article les conditions de concurrence et de gestion qui caractérisent les associations.

Les impôts commerciaux mentionnés dans cet article sont : l’Impôt sur les Sociétés, la Contribution Economique Territoriale et la Taxe sur la Valeur Ajoutée

La gestion désintéressée.

Le caractère désintéressé de la gestion d’une association sera avéré si :

Elle est gérée par des bénévoles n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans le résultat de l’association,
L’association ne procède à aucune distribution de bénéfices sous quelque forme que ce soit,
Les membres de l’association ne se voient pas attribuer une part de l’actif (sauf droit de reprise des apports).

Ces conditions sont cumulatives.

Sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion, il est toutefois possible, sous certaines conditions, pour un gérant d’association, d’être rémunéré, et ce malgré la première condition.

La rémunération des gérants.

Concernant les règles relatives à la rémunération du gérant, deux cas sont à différencier : le cas où l’association dispose de ressources financières supérieures à 200 000 € et le cas où elle ne possède pas de telles ressources.

La notion de ressource financière concerne l’ensemble des montants versés à l’organisme, à l’exception de tous les versements effectués par les personnes de droit public (Etat, Union européenne, Collectivités Territoriales…). Ce montant est majoré des ressources des organismes à but non lucratif affiliés à l’association

Ainsi :

Dans le cas où les ressources financières de l’association sont comprises entre 200 000 € et 500 000 €, il est possible de rémunérer un gérant dans la limite de de trois fois le plafond de la Sécurité sociale.
Si les ressources financières sont comprises entre 500 000 € et 1 000 000 €, il est possible de rémunérer deux gérants (toujours dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale).
Quand les ressources financières sont supérieures à 1 000 000 €, il est possible de rémunérer trois gérants.
Si les ressources financières sont inférieures à 200 000 €, il est possible de rémunérer autant de dirigeants que l’on veut dans la limite de ¾ du SMIC.

Au niveau du traitement fiscal, dans les associations disposant de plus de 200 000 € de ressources financières, la rémunération est traitée fiscalement comme un salaire. Dans le cas contraire, elle sera imposée dans la catégorie des BNC non professionnels

Une association peut employer un salarié sans que cela remette en cause son caractère désintéressé, à condition que la rémunération ne soit pas excessive.

La non-concurrence de l’association vis-à-vis du secteur marchand.

Une association ne doit pas concurrencer directement le secteur marchand. Si tel était le cas, et afin d’éviter la concurrence déloyale, l’association serait soumise aux impôts commerciaux. L’appréciation de la concurrence s’exprime par le biais de la règle des 4 P :

Le Produit.

Ce premier critère consiste à savoir si le produit proposé par l’association est aussi proposé par le marché. L’association doit plutôt chercher à satisfaire des besoins non pris en compte par le marché, ou de façon insuffisante.

Le public.

Ce critère consiste à appréhender les personnes visées par l’association. Il convient de se référer au public réel de l’activité (et non pas aux financeurs ou aux éventuels bénéficiaires). Dans la mesure du possible, le public doit être spécifique.

Le Prix.

L’association doit faciliter l’accès du public à ses biens ou services en proposant des prix nettement inférieurs à ceux du secteur privé.

La Publicité.

Le recours à des pratiques commerciales est en principe un critère pour déterminer l’aspect lucratif. Cependant, il est possible pour une association d’y avoir recours pour faire appel à la générosité du public, ou si cette pratique fait partie d’une campagne d’information.

Ces quatre critères sont analysés par ordre décroissant.

L’appréciation du caractère désintéressé de l’association est donc complexe et nécessite de prendre en compte de nombreux critères. Cette démarche est néanmoins indispensable pour s’assurer du bon fonctionnement de l’association. La situation de l’association vis-à-vis des impôts commerciaux ne s’arrête cependant pas là, car il reste encore à analyser sa situation au regard de la franchise d’impôt.

Pour plus d’informations sur les associations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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