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La création d’une holding dans le cadre du rachat ou de la vente d’une entreprise
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La création d’une holding dans le cadre du rachat ou de la vente d’une entreprise

Généralement la création de la holding intervient soit dans le cadre d’une acquisition nécessitant un emprunt, soit dans le cadre d’une transmission.

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La création d’une holding dans le cadre du rachat ou de la vente d’une entreprise

Créer une holding pour financer l’acquisition d’une société par emprunt

Lorsqu’une personne physique rachète les titres d‘une société, elle est généralement amenée à contracter un emprunt. En effet, il est rare qu’un acquéreur dispose de fonds suffisants pour racheter la société-cible, il est par conséquent souvent amené à créer une holding de reprise qui lui permettra de financer le rachat.

Les dividendes et les dépenses (essentiellement les remboursements de mensualités) sont alors limités à la holding, qui offre une transparence intéressante pour le banquier puisqu’elle doit établir un bilan tous les ans. En conséquence, celui-ci est plus enclin, en principe, à consentir un prêt plus important ou à un taux d’intérêt moins élevé.

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La création d’une holding  protège le patrimoine du dirigeant, puisque la responsabilité est limitée à ses apports. En cas de faillite de la holding, il ne sera pas poursuivi sur son patrimoine personnel. Si en revanche, il avait souscrit un emprunt à titre personnel, il aurait dû le rembourser dans son intégralité.

Le banquier contournera en partie cette responsabilité limitée en demandant une caution personnelle mais cela peut-être l’occasion de négocier les conditions (montant, durée, etc.), en lui proposant des engagements (par exemples : limiter sa rémunération au niveau de la holding, ne pas se verser de dividendes pendant la durée du prêt). Pensez, à lier votre caution à cette seule opération et,une fois l’emprunt terminé, à la faire lever définitivement.

En définitive, l’endettement est assumé par la société holding, qui rembourse ses dettes, tout en bénéficiant de ressources de la part de la société d’exploitation devenue filiale de la holding grâce aux remontées de dividendes. Ainsi, les flux financiers restent à l’intérieur du groupe, soit sous la forme de prestations de services intra-groupe, soit sous forme de dividendes versés par la filiale. C’est la société reprise qui finance elle-même, en grande partie, sa propre acquisition.

Créer une holding pour anticiper une cession

La constitution d’une société holding présente un réel attrait fiscal en prévision de la cession d’une entreprise.

Ainsi, dans la perspective de la revente des titres qu’il détient dans son affaire, le dirigeant peut les apporter à une société existante ou à créer  (assujettie à l’IS). Il recevra en contrepartie de son apport les titres de cette holding. Les titres apportés seront vendus ensuite par cette dernière à un tiers acquéreur.

L’apport de l’entreprise à la société holding constitue normalement le fait générateur de l’imposition sur la plus-value constatée à cette occasion. Toutefois, cette plus-value bénéficie d’un report d’imposition. C’est seulement lors de la cession ultérieure des titres de la holding que la plus-value sera taxée en étant calculée par rapport à la valeur d’origine des titres de l’entreprise antérieurement apportés. Les opérations d’apport-cession de titres sont ainsi encadrées par l’article 150-0 B ter du CGI.

Si la société holding revend l’entreprise qu’elle a reçue en apport, la plus-value dégagée par cette vente s’obtient globalement par différence entre le prix payé par l’acquéreur et le prix qui avait été déclaré au moment de l’apport.

holdingC’est le premier intérêt de l’opération puisque l’apport à la holding a eu pour conséquence de réévaluer à cette date le prix de l’entreprise, ce qui diminue d’autant le montant de la plus-value de revente. L’impôt dû par la holding au titre de cette dernière s’en trouvera minoré, voir totalement neutralisé si les prix d’apport et de vente sont identiques. La société holding pourra ainsi réinvestir une plus large fraction du produit de la vente dans l’acquisition d’une nouvelle affaire ou la souscription de placements financiers par exemple.

Le second avantage de l’opération réside dans l’absence de taxation de la plus-value en report d’imposition si les titres de la holding détenus par l’ex-dirigeant sont donnés ou conservés jusqu’au décès.

Par comparaison, la plus-value réalisée par un particulier sera soumise à un taux d’imposition, dans le régime de droit commun, compris entre 64.50% et  22.85% en fonction de la durée de détention et de l’« âge » de la société.

En revanche, et quel que soit le contexte, la cessation de l’activité d’une société et son transfert dans une société détenue par la holding sont formellement déconseillées. La société qui transférerait ainsi son activité s’expose à un redressement fiscal égal au montant de l’impôt éludé sur la plus-value de cession, majoré des pénalités (40%).

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2 commentaire(s)

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