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Dirigeant : quel risque y a-t-il à laisser ses employés faire des heures complémentaires ?
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Dirigeant : quel risque y a-t-il à laisser ses employés faire des heures complémentaires ?

La réglementation impose une limitation des heures complémentaires en fonction du nombre d’heures prévues dans le contrat de travail. Lorsqu’un employé réalise des heures complémentaires au-delà du plafond légal, le dirigeant est passible de sanctions civile et pénale. Mais qu’en est-il lorsque l’employé à choisi de lui-même de réaliser ces heures complémentaires ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable vous informe sur cette question.

heures complémentaires

Dirigeant : faut-il laisser ses employés faire des heures complémentaires ?

A quoi correspondent les heures complémentaires ?

Les heures complémentaires sont toutes les heures réalisées par un employé  à temps partiel en dehors de la durée prévue dans son contrat de travail. La réglementation limite la quantité d’heures complémentaires à 10% de la durée de travail inscrite dans le contrat. Les conventions collectives peuvent augmenter ce plafond jusqu’à un maximum de 1/3 de cette durée.

Que risque l’employeur ?

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La cours de cassation vient de préciser qu’en cas de dépassement du plafond des heures complémentaires, l’employeur est passible d’une amende maximale de 1 500 € par salarié concerné. Cette amende est une sanction pénale qui est applicable que les heures complémentaires aient été imposées par l’employeur ou faites de manière volontaire par l’employé.

Sur le plan civil, lorsque le nombre d’heures complémentaires dépassent le plafond légal, l’employeur peut être sanctionné à devoir verser des dommages et intérêts aux salariés mais aussi à une requalification du contrat de travail en temps plein.

De plus, l’amende pénale pour dépassement du plafond légal d’heures complémentaires peut être alourdie d’une amende de 750 euros par salarié pour non majoration de salaire des heures dépassant le plafond légal.

Pourquoi cette sanction pour des heures complémentaires réalisées volontairement par les employés ?

En fait, la réglementation sur le temps partiel ne distingue pas les notions d’heures imposées par le dirigeant et d’heures « choisies » ou réalisées volontairement par l’employé. Pour cette question, le code du travail  ne prend donc en considération que deux notions, les heures contractuelles et les heures complémentaires. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée inscrite dans le contrat de travail sont donc qualifiées d’heures complémentaires, qu’elles soient demandées par l’employeur ou réalisées sur la base du volontariat des salariés.

expert comptable

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