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Handicap : ce que change la loi Avenir Professionnel

Le Journal Officiel a promulgué la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Loi Avenir Professionnel) en septembre 2018. Parmi les nombreux sujets abordés dans ses textes, qui tournent autour de l’emploi, celui du handicap tient une place importante. Plusieurs évolutions attendent les employeurs à compter de 2019.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose un panorama des changements que la loi Avenir Professionnel introduit en matière d’emploi de travailleurs handicapés.

 

Le quota pour les entreprises de plus de 20 salariés

Comme auparavant, les entreprises qui disposent d’un effectif supérieur ou égal à 20 salariés doivent employer au moins 6 % de personnes reconnues handicapées (sauf si un accord d’entreprise ou de branche établit un plan pluriannuel pour atteindre ce quota). Notez que dans le jargon du droit social, on parle d’OETH pour Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

Le comptage des salariés

Le quota est le même que les années précédentes (possibilité de révision à la hausse tous les 5 ans), toutefois, le calcul de l’effectif diffère avec la nouvelle loi “Avenir Professionnel”. Celui-ci se base désormais uniquement sur les emplois directs (et non sur les prestataires intervenant par le biais de commandes comme c’était le cas auparavant), ainsi que sur l’entreprise en tant qu’entité unique, et non par établissement.

Le calcul de l’effectif handicapé

Un décret doit venir compléter les modalités de prise en compte (partielle ou totale) du personnel handicapé, et particulièrement les personnes :

  • sous contrat de stage
  • sous dispositif de mise en situation professionnelle
  • mis à disposition de l’entreprise par une agence de travail temporaire ou par des groupements d’employeurs

Des modulations possibles de la contribution

Notez que les employeurs qui ne respectent pas l’effectif minimum, mais qui contribuent au travail handicapé par des contrats auprès d’entreprises spécialisées :

  • EA, “Entreprises Adaptées”,
  • ESAT, “Établissement et Service d’Aide par le Travail” (anciennement CAT, Centre d’Aide par le Travail)
  • CDTD, “Centre de distribution du travail à domicile”),

verront, comme par le passé, une diminution de leur contribution (selon des modalités à déterminer par décret).

De même, on pourra moduler le montant de la contribution selon l’effectif et les emplois « exigeant des conditions d’aptitude particulières ».

 

Pour l’employeur : des formalités simplifiées à partir de 2020

À compter du 1er janvier 2020, la déclaration du personnel handicapé, intégrée à la DOETH (Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) devient obligatoire pour toutes les entreprises (y compris celles de moins de 20 salariés). Elle s’intègre automatiquement à la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Elle sera donc suivie par l’URSSAF (ou le MSA), et non plus l’AGEFIPH.

Par ailleurs, la loi rappelle que les informations mentionnées sur cette déclaration sont et resteront strictement confidentielles. Elles ne doivent donc absolument pas être transmises, notamment d’un employeur à l’autre, en cas de changement d’emploi.

Le paiement de la contribution

En cas de non-respect du nombre de travailleurs reconnus handicapés (fixé par la loi ou par accord collectif), la contribution annuelle exigée, aujourd’hui recouvrée par l’AGEFIPH, sera, par mesure de simplification, collectée par l’URSSAF (ou le MSA).

 

Un référent handicap dans les grandes entreprises

De plus, la loi Avenir Professionnel instaure l’obligation, pour les entreprises de 250 salariés et plus, de disposer d’un « Référent Handicap » qui doit faciliter la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par l’entreprise. De même, les Centres de Formation des Apprentis (CFA) accueilleront également en leur sein un « Référent Handicap ». Ce référent accompagnera les personnes handicapées et répondra à leurs questions concernant leurs droits et leurs devoirs dans l’entreprise. Leur rôle sera aussi de représentant du personnel handicapé vis-à-vis de l’équipe de direction.

 

Les travailleurs handicapés et le télétravail

L’employeur doit clairement motiver tout refus de télétravail demandé par une personne reconnue handicapée.

 

Les travailleurs handicapés et le Compte Professionnel de Formation (CPF)

Les travailleurs handicapés verront dorénavant leur Compte Professionnel de Formation (CPF) majoré. Le montant n’est pas encore défini, et il sera fixé par décret.

 

La reconnaissance du handicap par la loi

Lorsqu’on considère le handicap comme irréversible, la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est définitive. Pour obtenir le statut de travailleur handicapé, il est nécessaire d’en faire la demande à la CDAPH, “Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées” (anciennement COTOREP), qui existe dans chaque département, à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Le dossier peut être obtenu sur le site du service public en cliquant ici

Le statut de travailleur handicapé ouvre droit à une formation professionnelle, à un départ en retraite anticipé (sous conditions), ainsi qu’à diverses aides (AAH, AEEH, MVA, PCH, etc.), et une prime de reclassement.

 

Pour plus d’informations concernant les travailleurs handicapés, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

 

 

 

loi Avenir Professionnel

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