Le groupement foncier agricole (GFA)

Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile particulière servant à créer ou à conserver une ou plusieurs exploitations agricoles, soit en exploitant directement les terres dont il est propriétaire, soit en les donnant à bail.

La constitution du groupement foncier agricole (GFA)

A l’instar de toutes les sociétés civiles, le GFA doit nécessairement faire l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de sa création. La constitution d’un GFA devra également donner lieu à une publication dans un journal d’annonces légales dans le département dans lequel son siège sera établi.

Comme pour toutes les sociétés, le dossier de constitution sera à remettre complet au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Attention, le CFE compétent n’est pas le même selon que le GFA exploite directement ou met en location ses terres.

Pour un GFA exploitant, le CFE compétent sera la Chambre d’agriculture.
Pour un GFA non exploitant, le CFE compétent sera le Tribunal de commerce du département du siège du GFA.

Le capital social du groupement foncier agricole (GFA)

Comme toute société civile, capital social d’un GFA est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale est librement fixée dans les statuts.

A noter : Les parts sociales de GFA peuvent prendre la forme de certificats nominatifs dont mention sera faite sur un registre des transferts tenu par le groupement.

Aucun capital minimal ni aucun plafond n’est fixé par la Loi en ce qui concerne le capital social des GFA.

Les apports possibles dans un groupement foncier agricole (GFA)

Le capital social d’un GFA ne peut être constitué que d’apports en numéraire et d’apports en nature particuliers.

A noter : A moins que le GFA soit constitué par des membres d’une même famille, lorsque les apports en numéraire représentent plus de 30% du capital social du GFA, le groupement ne peut pas être exploitant et ne peut que donner à bail les terres qu’il possède.

Concernant les apports en nature, ne peuvent en effet être apportés, que des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole. De plus, la Loi impose que ces biens soient apportés en pleine propriété, ce qui aura les conséquences suivantes :

Si l’apport concerne un bien faisant l’objet d’un démembrement de propriété, il faut l’accord du nu-propriétaire ainsi que de l’usufruitier.
Si l’apport concerne un bien indivis, il faut l’accord de tous les indivisaires.

Les apports en industrie ainsi que les apports de biens mobiliers (à moins qu’ils ne soient immeubles par destination) sont interdits.

Les associés du groupement foncier agricole (GFA)

Le GFA est une société civile ne pouvant compter que des associés personnes physiques. Les associés du GFA sont au minimum deux. Ils sont indéfiniment responsables du passif du groupement proportionnellement à leur part dans le capital.

Néanmoins, il existe quelques exceptions à ce principe. En effet, certaines personnes morales particulières peuvent être autorisées à faire partie d’un GFA mais sous conditions. Il s’agit :

Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ;
Des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) agréées à cet effet ;
Des entreprises d’assurances et de capitalisation constituées à cet effet ;
Des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d’intérêt collectif agricole.

Concernant les SAFER, ces dernières ne peuvent détenir plus de 30% du capital, ne peuvent être associées pendant plus de 5 ans et ne peuvent exercer aucune fonction de gestion, administration ou direction au sein du GFA.

A noter : Lorsqu’une SAFER fait partie des associés d’un GFA, ce dernier ne peut exploiter ses terres et doit nécessairement les louer.

Concernant les autres sociétés pouvant être associées, ces dernières ne peuvent pas non plus exercer de fonction de gestion, administration ou direction. De plus, pour qu’elles puissent être associées, il faut que l’ensemble des biens immobiliers soit loué, à long terme, à un ou plusieurs membres du GFA.

Les associés du GFA ont la possibilité de se retirer totalement ou partiellement du groupement dans les conditions prévues statutairement.